Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 43

du 17 juin 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, après une radiation suivie d'un rétablissement de l'affaire, a, par jugement du 13 septembre 2022 : - fixé le salaire moyen à la somme de 4 800 euros, - jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes : * 3 500 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 350 euros au titre des congés payés afférents, * 7 973,42 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, * 797,34 euros au titre des congés afférents, * 14 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 440 euros au titre des congés payés afférents, * 2 900 euros à titre d'indemnité de…

et a débouté la [2] de l'ensemble de ses demandes. Le 20 décembre 2022, le salarié en a interjeté appel. Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 16 mars 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir réformer le jugement dans son intégralité, en conséquence, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, débouter la [2] de l'ensemble de ses demandes, condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes : * 5 952,22 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 22 524 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des faits de harcèlement moral, * 7 508 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 11 262 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à…

[Z] a été licencié pour faute suivant courrier recommandé du 20 avril 2021. Invoquant l'existence d'une discrimination en raison de son origine, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [J] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M.

Par lettre du 20 août 2018, la société [1] a mis fin à la période d'essai à effet au 31 août 2018. La relation de prestation de services a repris entre M. [X] et la société [1] à compter de septembre 2018 et jusqu'en février 2020. Le 25 septembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait la requalification du contrat de service en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il formait également diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement des entiers dépens - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle.

Elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 24 octobre, reporté au 02 novembre 2022. Par lettre recommandée du 02 décembre 2022, M. [C] [L] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 03 avril 2023, M. [C] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de son employeur pour manquement à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 18 juillet 2025 le conseil de prud'hommes de Limoges, en sa formation de départage, a : -Fixé la rémunération moyenne de M. [C] [L] à la somme de 2.797,86 € brut, -Requalifié le licenciement pour inaptitude de M.

Selon courrier du 24 janvier 2023, la Sas [1] a notifié à Madame [G] [D] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 mars 2023 (procédure RG F23/00036), Madame [G] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] afin de contester la mesure de licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, outre le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaires.

Jugé que chaque partie conserva la charge de ses dépens et de ses frais de procédure Parallèlement, le 12 septembre 2025, Monsieur [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion afin de contester la mesure de rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de 30.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Z] a été victime d'un nouvel accident du travail. Le 24 février 2023, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 mars 2023 et a été licencié pour motif économique le 21 mars 2023. M. [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 11 août 2023 aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse et que l'employeur n'a pas respecté les critères d'ordre et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Dit et jugé que le licenciement de M. [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse En conséquence, condamné la SAS [1] à payer à M.

1500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail -20 886 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -8 287,30 € au titre des heures travaillées et indûment retirées -828,73 € au titre des congés payés afférents Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; Déclaré irrecevable l'intervention du syndicat union locale CGT de [Localité…

DIRE que la clause relative aux taux de commissions figurant dans les avenants au contrat de travail de Monsieur [N] n'est ni transparente, ni compréhensible, ni opposable au salarié concernant ses congés payés, DIRE que la SARL [4] a manqué à son obligation de loyauté, DIRE que la rupture conventionnelle de Monsieur [N] est nulle et doit notamment produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, FIXER LA [7] au passif de la SARL [4] dont le [3] devra garantie les sommes suivantes : 7.132,24 € bruts à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de la part variable de rémunération, 6.882,73 € nets à titre de rappels de salaires sur solde de tout compte, 9.603,21 € nets à titre de rappels de salaires commissions, 23.969,50 € nets à titre de…

fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Le 1er septembre 2024, la société [2] a fait l'objet d'une fusion absorption par sa société mère, la société [1]. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : Jugé que Madame [B] n'avait pas été victime de harcèlement moral, Jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Fixé le salaire de référence de Madame [B] à 1 173,08 euros, Condamné la société [2] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : 4 692 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.580,77 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 1.344,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.