Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 42

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 23 février 2024, M. [Y] demande à la cour de': Infirmer le jugement, Dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, Condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 591,08 euros à titre d'indemnité de préavis, - 459,10 euros de congés payés afférents - 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, Dire que l'ensemble des sommes pour lesquelles l'employeur sera condamné portera intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamner l'association [3] à lui verser la somme…

rappel de salaire postérieurs à l'éviction à parfaire jusqu'à la réintégration effective, les montants ayant été provisoirement arrêtés au 31 mai 2026 : 78 214 euros ; - congés payés afférents : 7 821 euros ; - rappel de prime d'ancienneté : 4 136 euros ; - compensation forfait-jour : 7 239 euros ; - prorata de 13 ème mois : 94 103 euros ; A titre subsidiaire : - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - indemnité compensatrice de préavis : 14 235 euros ; - congés payés sur préavis : 1 423 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement des Journalistes : 37 960 euros ; - indemnité complémentaire de licenciement : 18 980 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 960 euros.

Par lettre du 26 janvier 2021 Madame [F] était convoquée pour le 4 février à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a été rompu le 25 février suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2021. Le 23 juillet 2021, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

ANNULER l'ordonnance de référé rendue le 12 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Paris pour défaut de motivation A TITRE SUBSIDIAIRE INFIRMER les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 12 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'elle a : « DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Madame [Q] [A] ; CONDAMNE Mme [Q] [A] aux dépens » EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, STATUANT À NOUVEAU : JUGER Madame [A] recevable et bien fondée en ses demandes ; FIXER le salaire de référence à 4.023,81 € bruts ; Au titre de la dissimulation d'emploi salarié JUGER que l'emploi salarié de Madame [A] a été dissimulé ; En conséquence : CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Au titre de l'exécution du contrat de travail JUGER…

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M.

[Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M. [Q] [M] les sommes suivantes : - l3.636.71 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 3 494.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 349,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 20966.88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 2396.46 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M. [U] [J] les sommes suivantes : - 1719,88 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 1965,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 196,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 16.660,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 1666,06 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [U] [J] du surplus de ses demandes ; - débouté M.

Elle a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 mai 2020 afin notamment de contester son licenciement et de faire juger qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral. Par jugement du 1er avril 2022, notifié le 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement de Mme [M] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 4 735,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté Mme [M] du surplus de ses demandes. Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le 24 juin 2022.

. Toutes ces raisons nous ont amené à la suppression complète de votre poste et votre emploi. (...) ». Le 18 juin 2021, M. [E] a attrait les sociétés [1] et [2] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins, notamment, d'obtenir la communication d'un certain nombre de pièces, de voir juger son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation solidaire de ces sociétés à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 27 juillet 2022 notifié le 31 août suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Met hors de cause la société [2] ; - Fixe le salaire mensuel brut moyen de M. [Z] [E] à la somme de 4 800 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

' En conséquence, condamner la Fondation [4] venant aux droits de l'Association pour la Rééducation et l'Insertion des autistes à lui verser les sommes suivantes : * 3 784,22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 378,42 euros brut, * 1 892,11 euros net à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, ' Dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En conséquence, condamner la Fondation [3] venant aux droits de l'Association pour la rééducation et l'insertion des autistes à lui verser la somme de 11 352,66 euros net au titre de dommages et intérêts, Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la cour de dire et juger à nouveau en ce sens : - Dire et juger que son inaptitude a, au moins pour partie, comme origine…

des parties. Le 9 novembre 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, statuant à nouveau, - à titre principal, juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui régler, avec intérêts au taux légal à compter de la rupture du contrat de travail pour les sommes à caractère salarial et à compter de la saisine de la juridiction de première instance pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation, les sommes suivantes : * 4 165,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 416,58 euros au titre des congés payés afférents, * 5 438,71 euros à titre…