Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 41

juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société au paiement d'une…

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par requête reçue au greffe le 6 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [E] a présenté les demandes suivantes : - dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle, - dire et juger son licenciement en date du 13 novembre 2023 comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : . 23 629,32 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 607,14 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, . 429,62 euros au titre des congés payés afférents, .

(...)' Par requête du 29 août 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M. [P] rapportait la preuve de harcèlement moral, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Par requête du 29 août 2024, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que Mme [X] rapportait la preuve de harcèlement moral - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [X] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamné la société [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros indemnité de préavis : 1 850 euros congés payés y afférent : 185 euros indemnité de licenciement : 476,24 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 700 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros - dit que les intérêts…

Contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 17 juin 2025, a : - dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - débouté la salariée de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité, - dit que le licenciement n'était pas nul et a débouté la salariée de ses demandes subséquentes, - dit que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de ses demandes subséquentes, - dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et l'a déboutée de ses demandes subséquentes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux dépens.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 18 novembre 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [D] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la validité de la rupture du contrat, sur la réintégration et sur les demandes indemnitaires subséquentes, - condamné M. [D] aux dépens de l'instance, - condamné M.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 15 octobre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [F] de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la validité de la rupture du contrat, sur la réintégration et sur les demandes indemnitaires subséquentes, - condamné M. [F] aux dépens de l'instance, - condamné M.

Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité de licenciement au titre de l'article 1235-3-1 de 72 000 euros; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros. À titre subsidiaire, - Juger que ce licenciement abusif produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité au titre de l'article 1235-3 de cinq mois de salaire, soit 10 000 euros ; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000,00 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros. En tout état de cause - Condamner la SASU [1] à verser à M.

réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamner l'Association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité pour irrégularité de procédure : 5.801,21 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 17.403,63 euros ; - Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents : 865,34 euros ; - Indemnité de travail dissimulé : 34.807,26 euros ; - Dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail : 10.000,00 euros ; - juger recevable mais mal fondée…

' 1 661,90 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaires, ' 10 469 euros au titre de l'indemnité de préavis, ' 1 046,90 euros au titre des congés payés sur préavis, ' 857,79 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, ' 85,78 euros au titre des congés payés sur mise à pied, ' 727 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 489,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 20 938 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En toute hypothèse, - condamner la SAS [2] à lui verser une indemnité de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes, fins…

Par un jugement le 27 juin 2025, le conseil a : - déclaré recevables les demandes de Mme [E] [U] [X] ; - condamné la société [1] à payer à Mme [E] [U] [X] la somme de 4 514,29 € bruts à titre de rappel de congés payés ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande à titre principal de nullité de son licenciement ; - dit que le licenciement de Mme [E] [U] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de qualification de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes au titre des dommages et intérêts ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…

[Q] sollicitait notamment du conseil de prud'hommes : D'une part, dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 31 180,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 12 472,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 247,20 euros au titre de congés payés afférents - 5716,40 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M.