Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 40

et impossibilité de reclassement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2] [3] employait habituellement au moins 11 salariés. Par un jugement du 28 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - dit que le licenciement de M. [N] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] aux éventuels dépens. Le 14 mai 2024, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

A compter du 1er avril 2019, Mme [O] [Z] a été placée en arrêt maladie. Par avis du 3 juin 2020, la médecine du travail a déclaré Mme [O] [Z] inapte. Le 30 juin 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 janvier 2021, Mme [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, outre la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 janvier 2020, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 janvier 2020. Aux termes d'une requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[B] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 23 octobre 2020 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis en requalification du non renouvellement du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'opposait. Le 31 décembre 2021, la relation de travail a pris fin à l'issue du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage de Mme [N].

Confirmé le licenciement pour une inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement de M. [E], -Dit que la SPL [1] a exécuté loyalement son obligation de reclassement, -en conséquence, -Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes. Condamner M. [E] à verser à la société [8] [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par ordonnance rendue le 11 février 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 1 er juin 2026 reportée au 2 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Condamner Madame [E] à payer à la société la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. À titre subsidiaire : Si par extraordinaire la cour déclarait recevable les demandes nouvelles au titre de la contestation du licenciement, Juger que Madame [E] ne démontre pas l'existence de harcèlement moral à son encontre, Juger que le licenciement de Madame [E] repose sur une cause réelle et sérieuse, Par conséquent : Débouter Madame [E] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [E] à payer à la société la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par courrier du 9 mai 2023, Monsieur [A] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par courrier du 30 mai 2023, présenté le 31 mai 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 10 août 2023, Monsieur [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en CDI et voir son licenciement juger sans cause réelle et sérieuse.

Le 16 août 2022 l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique et lui précisait que son contrat prendrait fin à l'issue d'un délai de préavis d'un mois, soit le 22 septembre 2022. Monsieur [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint Pierre le 20 juin 2023 aux fins de voir son contrat requalifié en contrat à temps complet, voir son licenciement juger dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir que soit en conséquence fixées au passif de l'employeur diverses sommes à ces titres, ainsi que la remise de documents, et que l'A.G.S. soit jugée garante du paiement de ces sommes.

avoir procédé le 31 mars 2022 à la fermeture du magasin dans lequel elle exerçait. Le 15 décembre 2022, Madame [W] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et s'est vue notifier un licenciement pour motif économique le 28 janvier 2023. Le 11 juillet 2023, Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui octroie diverses indemnités de rupture, contestant le motif économique et invoquant le non-respect de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes.

Par courrier du 29 septembre 2020, l'association a convoqué M. [J] à un entretien préalable, fixé au 9 octobre 2020. Par courrier du 20 octobre 2020, l'association a notifié à M. [J] son licenciement pour faute simple. M. [P] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 25 mars 2021 pour demander, notamment, de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association à lui verser diverses sommes.

Par courrier recommandé du 20 mai 2022, la société [2] a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave, motivée par des absences et retards entre le 17 mars 2022 et le 2 mai 2022. Contestant son licenciement, Mme [G] [X] [A] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2022 pour lui demander, de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] (anciennement [2]) à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et indemnités de rupture.