Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 40

[B] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique, fixé au 31 janvier 2024. Par courrier du 14 février 2024 M. [B] [J] a été licencié pour motif économique, avec prise d'effet au 21 février 2024. Par requête du 12 juin 2024, M.

infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 04 septembre 2024 en ce qu'il a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [G] [H] est bien fondé, - débouté ce dernier de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à M.

mentale de sa salariée, ou encore plus subsidiairement d'une exécution déloyale de son contrat de travail, - en conséquence, condamner la SA [1] au paiement de la somme de 16 393 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de L.1152-1 ou L.4121-1 ou L.1222-1 du code du travail, - dire et juger son licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SA [1] au paiement de la somme de : - à titre principal, 65 575 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de L.1235-3-1 du code du travail, - subsidiairement, 46 449 euros sur le fondement de L.1235-3 du code du travail, - dire et juger que les circonstances entourant son licenciement ont été brutales et vexatoires, - en conséquence, condamner la SA [1] au paiement de la somme de 5…

dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire et juger que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, ou à défaut d'un licenciement abusif, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal, - 26 089,56 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement abusif à titre subsidiaire, - 26 089,56 euros à titre de dommages et intérêts pour…

dit que Monsieur [B] [L] est fondé à solliciter la réparation de son préjudice personnel de droit commun ; -ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Z] [Q], expert auprès de la Cour d'Appel de Noumea afin notamment de déterminer le préjudice subi par la victime et le taux éventuel d'lPP; -dit que le licenciement de Monsieur [B] [L] pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la societe [1] exerçant sous l''enseigne [2] à lui payer les sommes suivantes : - 4.332.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.969.045 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du prejudice causé par le non-paiement de la gratification annuelle ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50…

au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement dont appel daté du 03 octobre 2025, le tribunal du travail de NOUMEA, faisant partiellement droit à ses demandes, a : -condamné la Sarl [1] à verser à M.

Dans le courant de l'année 2020, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre M. [B] [X] et la société [4]. Cette relation a donné lieu à un autre contentieux élevé par le salarié, toujours en cours devant la juridiction du travail. Par requête introductive d'instance enregistrée le 21 septembre 2022 M. [B] [X] a fait convoquer la société [1] pour contester son licenciement, entendre juger qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation de son préjudice en découlant à hauteur de 3 136 927 francs pacifiques. Par jugement en date du 31 mai 2024, le tribunal du travail, faisant partiellement droit à ses demandes a : - dit que le licenciement de M. [B] [X] est dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de reclassement.

Selon courrier daté du 22 novembre 2022, M. [B] contestait cette décision de refus auprès des services de la Cafat. Enfin, le 16 juin 2023, M. [L] [B] a saisi le tribunal du travail pour obtenir essentiellement la requalification de la convention de travail en contrat à durée indéterminée, entendre juger que la rupture de la relation contractuelle procède d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner la société [2] au paiement de diverses sommes et indemnités y afférent. Il sollicitait également la qualification des faits survenu le 9 août en accident de travail et la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de cet accident outre le prononcé d'une mesure d'expertise médicale.

SUR LA REQUALIFICATION DE LA PRISE D'ACTE EN LICENCIEMENT A titre principal -Constater que la prise d'acte de Monsieur [J] doit être requali'ée en licenciement nul et de nul effet; - Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 21 .O12.840F.CFP pour licenciement nul ; -A titre subsidiaire -Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 16.810.272 FCFP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; En tout etat de cause -Constater que le licenciement de Monsieur [J] revêt également un caractère vexatoire -Fixer le salaire brut mensuel de référence de Monsieur [J] à la somme de 700.

Le 14 juin 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester la validité et subsidiairement le bien fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer notamment des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des indemnités liées à la rupture.

débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] [V] aux entiers dépens. Le 22 avril 2024, M. [H] [V] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

Par jugement du 5 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 octobre 2018, - jugé que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.