Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 39

celui-ci au chef de projet [4]. Contestant le bien-fondé de son licenciement, par requête du 8 janvier 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6 décembre 2022, rendu en formation de départage, a : - dit que le licenciement notifié le 1er août 2019 n'était pas fondé sur une faute grave mais était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

[D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - prononcer l'annulation de la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020, - juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts relatifs à l'annulation de la mutation disciplinaire, - 3 498 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 349 euros au titre des congés payés afférents, - 1 844,91 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 494 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement…

Par lettre du 20 juillet 2018, elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [S] a saisi le 11 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, en sa formation de départage, par jugement du 20 décembre 2022, a : - dit que le contrat de travail à temps partiel était requalifié à temps plein, - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 janvier 2022, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant divers manquements de l'employeur et notamment une modification unilatérale de ses fonctions. Par requête du 21 mars 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon afin de solliciter notamment la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une atteinte à la sécurité ainsi qu'au titre de la violation de l'obligation de loyauté. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a : constaté la rupture du contrat de travail aux torts du GE [1], fixé le salaire moyen de M.

dire et juger que son licenciement est dépourvu de motif économique réel et sérieux et est intervenu en l'absence de recherche loyale de reclassement, condamner en conséquence Maître [E] à lui verser la somme de 18 930 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail, dire et juger que faute pour Maître [E] d'avoir appliqué les critères d'ordre de licenciement, cela lui cause un préjudice spécifique puisqu'il n'aurait pas dû être licencié.

[H] a été condamné à une peine d'amende délictuelle par ordonnance d'homologation du tribunal de grande instance de Limoges du 17 janvier 2019, pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce avoir roulé sur le pied droit de son employé avec une pelleteuse agricole sans l'avoir vu, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à 3 mois sur la personne de [G] [S]. M. [G] a été en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2018. L'état de santé de M. [G] a été déclaré consolidé le 26 mars 2018 avec séquelles indemnisables. Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 31 % dont 1 % pour le taux professionnel lui a été attribué. Le 3 avril 2018, M.

dire l'arrêt à intervenir opposable à l'Unédic Délégation [6] [5] de [Localité 1], - condamner M. [W], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, outre aux entiers dépens, y compris en cas d'exécution forcée. Dans ses dernières conclusions transmises le 12 juillet 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

[H] [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Le 10 juillet 2024 M. [O] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation du licenciement. Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Prononcé l'irrecevabilité de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif du manquement à l'obligation de sécurité présentée par M. [O], sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, - Jugé que M. [O] a été entièrement rempli de ses droits en matière d'indemnités de rupture et de congés payés, - Débouté M. [O] de sa demande de reliquat au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Débouté M.

A compter de 2011, le salarié a occupé le poste de technico-commercial. Par courrier du 31 août 2020, M. [Z] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 23 septembre 2020, M.

[L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire qu'il a été victime de discrimination, - dire que son licenciement pour motif économique est nul du fait de la discrimination, - en conséquence, condamner la SASP [1] au versement des sommes suivantes : - 15 676,70 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 357,78 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 12 136,80 euros au titre du préjudice moral distinct pour licenciement brutal et vexatoire, - 1 011,40 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères de reclassement, - 3 034,20 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mention relative au « droit individuel à la formation », - 2 000…

1 689,06 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 429,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 342,98 euros brut à titre de congés payés afférents, - 10 104,03 euros net de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, - 8 445,30 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance, - assortir les condamnations à caractère salarial des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et prononcer l'anatocisme sur tous les intérêts échus pour une année entière, - ordonner la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement à intervenir, sous astreinte de…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 17 septembre 2024, lequel a : - dit et jugé les demandes de M. [A] [J] recevables, - jugé que le courrier du 07 octobre 2020 ne constitue par un avertissement, - débouté M. [A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M.