Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 39

Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022. Par courrier du'28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave.

supplémentaires, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 20 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts conformément à l'article article L.1235-3-1 du code du travail, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à remettre à Mme [V] [F] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement, ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux condamnations, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire de la décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile en retenant que le salaire moyen mensuel brut, hors heures supplémentaires,…

condamné la SA [1] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Madame [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites et dans les limites de l'appel': - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à payer à Mme [F] [N] les sommes suivantes : - 2 260,87 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 13 au 29 juillet 2020, - 226,09 euros à titre de congés payés afférents, - 26 365,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 24 583,38 euros à titre…

dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet, - condamné la SAS [1] à verser à M. [P] [V] 48 508,56 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité du licenciement et de la nullité de l'avertissement, - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites': - dit que le licenciement de M. [P] [V] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [2] à payer à M. [P] [V] la somme de 29 307,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SAS [2] à payer à M. [P] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] aux dépens.

Par jugement rendu le 15 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : 'Déclaré le conseil de prud'hommes de CRETEIL compétent Dit que les demandes de Monsieur [I] [C] sont recevables. Dit que la relation contractuelle entre Monsieur [I] [C] et la société [1] se requalifie en contrat à durée indéterminée. Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €.

Par lettre du 9 décembre 2013, Monsieur [D] [G] était convoqué pour le 20 décembre suivant à un nouvel entretien préalable à un licenciement. La société a demandé le 7 janvier 2014 l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail, lequel a fait droit à cette demande le 18 février 2014. Le licenciement a été notifié à Monsieur [D] [G] le 25 février 2014 pour cause réelle et sérieuse caractérisée par des refus systématiques de nouvelles affectations proposées. La décision d'autorisation du licenciement a ensuite été confirmée par le Ministre du travail et le recours formé par Monsieur [D] [G] devant le tribunal administratif de Nantes a été rejeté le 23 février 2016, décision confirmée le 15 décembre 2017 par la cour administrative d'appel de Nantes.

Monsieur [I] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 13 décembre 2023, Monsieur [I] demande à la cour de': -Dire n'y avoir lieu à prescription de l'action de Monsieur [I] qui ne pouvait en tout état de cause pas être soulevée d'office par les premiers juges, -Dire recevable et fondé Monsieur [H] [I] en son action et en son appel du jugement déféré, -Infirmer le jugement entrepris en ses chefs critiqués, Statuant à nouveau, -Le déclarer recevable et fondé en ses demandes, -Ordonner à la société [1] la délivrance sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir': bulletins de…

à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [2] à payer à M.

Réduire à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [C] - Fixer, en application de l'article L1243-4 du code du travail, le montant des dommages et intérêts à la somme de 6048 euros bruts, correspondant aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit jusqu'au 25 février 2021 - Fixer le montant de l'indemnité de fin de contrat a la somme de 2084,89 euros bruts En tout état de cause, - Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire - Art 700 code de procédure civile 3 000,00 euros - Entiers dépens A titre infiniment subsidiaire, - Constituer une garantie financière garantissant le remboursement éventuel, en cause d'appe1, des sommes qui, par impossible, pourraient être mises àla charge de la concluante, au titre de l`exécution provisoire Par jugement…

2021. Par requête en date du 1er octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre aux fins de contester son licenciement et de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes, jugeant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

- condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 20 990,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 099,07 euros de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 31 486,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - ordonné la société [1] de remettre à M. [L] les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; - rejeté la demande d'astreinte ; - débouté M.

l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - a mis à sa charge les entiers dépens. confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.