Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 38

Par courrier du 9 septembre 2021, il a été convoqué à un second entretien préalable fixé au 21 septembre suivant. Le 13 septembre 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 24 septembre 2021, M. [J] a été licencié pour faute grave. Par requête du 30 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : -Dit que le licenciement pour faute grave de M.

Mme [H] a saisi le'conseil de prud'hommes de Bobigny'le 20 juillet 2020 et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'A titre principal': - Dire et juger que le licenciement constitue une mesure discriminatoire basée sur son âge.

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2022. Dans l'intervalle, le 25 avril 2022, le salarié a notifié son départ à la retraite avec une prise d'effet au 1er juillet 2022 et a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification de ce départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Dire que la Cour n'est pas saisie des demandes de M.

pied à titre conservatoire. Par lettre du 1er février 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 25 mars 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la radiation de l'affaire. L'affaire a été réenrôlée le 26 juillet 2019.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [H] a saisi le 25 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Fixer la rémunération moyenne de M.

. Dans le cadre de ce congé il a bénéficié d'un préavis de 3 mois rémunéré et non exécuté, et d'une période de reclassement de 9 mois rémunérée sur la base de 65% de son salaire. Au dernier état de la procédure M.

. Dans le cadre de ce congé il a bénéficié d'un préavis de 3 mois rémunéré et non exécuté, et d'une période de reclassement de 9 mois rémunérée sur la base de 65% de son salaire. Au dernier état de la procédure M.

Par lettre du 23 août 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, fixé le 1er septembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du lundi 30 août 2021. Par lettre du 9 septembre 2021, il lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 8 octobre 2021, soutenant que l'avertissement était nul, que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la mise à pied devait être annulée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

[L] notifiait à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Le 27 octobre 2021 M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de son licenciement, sollicitant un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, le versement de ses indemnités de licenciement et de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 31 mai 2023 le conseil de prud'hommes a : Rejeté l'exception d'incompétence ; Dit le licenciement de M. [L] injustifié et dénué de cause réelle et sériuse ; Condamné l'entreprise [1] à payer à M.

4 372,65 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire et absence de paiement du salaire ; - 4 372,65 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail ; - 8 745,30 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la résiliation judiciaire du contrat de travail et 11 660,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 915,10 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 2 915,10 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - la remise sous un mois de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de salaire depuis le 4 mai 2015 sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le conseil se…

Au dernier état de la procédure Mme [N] formait devant le conseil de prud'hommes les demandes suivantes : Dire et juger le licenciement nul en raison de l'état de santé de la salariée et de condamner l'employeur à lui payer 90 234,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Subsidiairement, constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 81 21.1,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15 552,84 euros brut à titre d'indemnité de préavis outre une indemnité compensatrice de 1 555,28 euros au titre des congés payés y afférents ; A titre infiniment subsidiaire lui allouer 20 000 euros pour absence de notification de l'impossibilité de reclassement ;…

de sommes. Par jugement rendu le 5 avril 2024 le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que le licenciement pour motif économique notifié par la société [2] en date du 11 mars 2022 à l'encontre de Mme [C] n'est pas fondé ; Dit et jugé que le licenciement de Mme [C] prononcé par la société [2] en date du 11 mars 2022, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Prononcé l'exécution provisoire de droit, sur la base du salaire de Mme [C] de l 603,15 € brut. Condamné la société [2] à payer à Mme [C] la somme de 11 222,05 euros nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.