Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 38

Par lettre en date du 06 mai 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2021, avec dispense de travail et maintien du salaire. Le 10 mai 2021, Mme [W] a été placée en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 23 juillet 2021. Par courrier du 25 mai 2021, l'employeur a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse à la salariée. Le 10 juin 2021, Mme [W] a sollicité une réduction de son préavis au motif qu'elle avait retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 21 juin 2021. Le 18 juin 2022, Mme [W] a perçu la somme de 1 862,16 euros au titre de l'intéressement lié à l'exercice clos en décembre 2021 et a reçu le solde de tout compte avec une indemnité de licenciement de 1 368,09 euros.

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.

; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul, dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société [1] ; Infirmer et Réformer le jugement sur les dispositions suivantes : Juger que Monsieur [Y] [I] exerçait des fonctions et disposait d'une compétence relevant de la classification de Technicien [2], soit le niveau F, compte tenu de son autonomie et de son expérience ; Juger que le…

en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande relative à la…

ORDONNER le cas échéant la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, CONDAMNER Mme [D] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, DECLARER que les faits imputables à Madame [D] s'analysent en une cause réelle et sérieuse de licenciement, REQUALIFIER le licenciement notifié en date du 23 juillet 2018 en licenciement avec cause réelle et sérieuse, REFORMER le jugement en ce qu'il a alloué à Madame [D] la somme de 494 € outre incidence congés payés au titre du rappel de salaire sur mise à pied, REFORMER le jugement en ce qu'il a alloué à Madame [D] la somme de 4.494 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ORDONNER n'y avoir…

reclassement. Par requête du 24 février 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de son licenciement ; l'affaire a été retirée du rôle le 20 mars 2018, l'instance étant reprise sur conclusions du 03 février 2020. Selon jugement du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M.[D] la somme de 1 933,13 euros au titre du rappel de doublement de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté le salarié de ses autres demandes et condamné la société aux dépens. Le conseil de M.[D] a interjeté appel par déclaration du 19 novembre 2021.

Par requête du 04 juin 2019, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement. Selon jugement du 05 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement économique de M.[J] était infondé, Condamne la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : ' 96.889 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société aux dépens. Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 30 novembre 2021.

En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé. Selon jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes, saisi au fond, a : Prononcé la résiliation judicaire aux torts de la société [3] Fixé la date de la résiliation judicaire au 24/03/20 Dit et jugé que la rupture du contrat de travail au 24/03/20 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé le salaire moyen brut à 787,95 euros Fixé la créance de Monsieur [G] au passif de la liquidation judicaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 1 545 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 315,45 euros bruts de rappel de salaire - 31,45 euros bruts au titre des congés payés afférents -…

Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de poursuivre notre relation contractuelle. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette prise d'acte ne constitue nullement une démission et je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des graves manquements qui vous sont imputables. A réception de la présente, je vous remercie donc de m'adresser par la voie postale l'intégralité de mes bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2017, ainsi que mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation Pôle Emploi'».

«REFORMER le jugement entrepris des chefs de jugement attaqués, Et statuant à nouveau : A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame le Docteur [N] [A] aux torts et griefs exclusifs de l'employeur prenant effet à la date de son licenciement pour inaptitude, À titre subsidiaire, DIRE et JUGER que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : CONDAMNER L'employeur au paiement des sommes suivantes : - d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 10 500 euros, - 50 000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, - 1 050 € au titre d'indemnité de congés payés y afférent, - 12.000 € au titre de harcèlement moral - 5 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux…

CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [B]. CONSTATER l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et notamment la violation par l'employeur du droit à la déconnexion. A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B] aux torts exclusifs de l'employeur. A titre subsidiaire, CONSTATER que le licenciement de Monsieur [B] est sans cause réelle est sérieuse, l'inaptitude provenant de la faute de l'employeur. En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 23 760 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2012, adressée à Pôle Emploi Occitanie, M. [D] a formellement contesté le caractère prétendument frauduleux de l'attestation employeur établie le 31 mai 2011. Par jugement en date du 22 octobre 2018, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par courrier du 12 janvier 2021, Pôle Emploi Occitanie a notifié à M. [D] un refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), au motif qu'il ne s'était pas inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai de douze mois suivant la fin de son dernier contrat de travail.