Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 21

Le temps partiel thérapeutique s'est poursuivi jusqu'au 1er juin 2021. Par lettre remise en main propre le 1er septembre 2021, la société [1] (ci-après la société) a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre suivant. Par lettre recommandée datée du 22 septembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2022 qui, par jugement du 7 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. Par déclaration du 24 novembre 2022, Mme [L] a régulièrement interjeté appel du jugement.

, Mme [G] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau, in limine litis, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; en conséquence, - juger que son action n'est pas prescrite ; - juger ses demandes indemnitaires recevables ; au fond, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner, en conséquence, l'association à lui payer, avec intérêts de droit au jour de la demande : * « 8 750,005 » euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11,5 mois de salaires bruts, soit 11,5 x 760,87 = 8 750,005 €) ; * 760,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement, soit 1 mois de salaire brut ; * 1 521, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 152,14 euros au titre de…

[L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 23 septembre 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs du CFE, - dit que le licenciement de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de M. [L] à 119,52 euros, - dit que M. [L] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [L] les sommes suivantes : * 1.

[J] à un nouvel entretien préalable fixé au 15 janvier 2021 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 1er février 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes qui, par jugement du 15 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que le licenciement de M. [J] est sans cause réelle et sérieuse ; - dit que le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 5 janvier 2021 au 1er février 2021 est dû à M. [J] ; - fixé le salaire de M. [J] à 2 938,85 euros ; - condamné la société [1] à payer à M.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 24 mars 2021. Par jugement du 22 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a : - dit que le licenciement de M. [B] par la société ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser à M.

. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022.

[C] 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - déboute M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts exclusifs de la société [1] à compter du 10 février 2023, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à payer à M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, ainsi que l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, M. [U] [K] a saisi le 17 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 06 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement notifié à M. [U] [K] par la S.A.S. [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - annule la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. [U] [K], - condamne la S.A.S. [1] à payer à M.

Par courrier du 18 février 2019, Mme [N] a été licenciée ' pour inaptitude professionnelle constatée le 18/01/2019 par le médecin du travail et sans reclassement possible '. Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges qui, par jugement du 26 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - décerné acte à Mme [N] de sa volonté de ne plus appeler en la cause le Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (GCSMS) [3], pris en la personne de son représentant légal, et l'Association [4], prise en la personne de son représentant légal ; - dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause le Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (GCSMS) [3], pris en la personne de son représentant légal ; - débouté…

[G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts exclusifs du [1]. - dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire mensuel de M. [G] à 243,20 euros. - dit que M. [G] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce. - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 4.062,68 euros à titre de rappel de salaire entre octobre 2018 et décembre 2020.

suit : - fixe le salaire de référence 845,80 euros, - condamne la société [1] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 253,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle légale de licenciement, - 1.691,60 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 169,16 au titre des congés payés afférents, - 3.383,20 au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 845,80 au titre de l'indemnité pour mise à pied conservatoire injustifiée, - ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités chômage versées à M.

[P] [R] et a indiqué que 'Dans la mesure ou vous avez acceptez le contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail apparent sera rompu pour motif économique en date du 02 novembre 2022". Par requête du 06 mars 2023, M. [P] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment requalifier son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a débouté M. [P] [R] de l'ensemble de ses demandes, après avoir constaté que M. [P] [R] a bien un comportement de gérant associé de la société [4] et pas de salarié soumis à la subordination d'un supérieur hiérarchique.