Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 20

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts exclusifs du [1], - dit que le licenciement de M. [Z] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de M. [Z] à 358,56 euros, - dit que M. [Z] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [J] une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété subi - A titre subsidiaire : FIXER AU PASSIF de la société TEISSEIRE une somme de 5 000 € au profit de Monsieur [J] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété subi CONDAMNER l'[8] [4] à garantir le paiement de cette somme - En tout état de cause : FIXER le salaire mensuel brut de référence à 2 104,31 € ; ORDONNER la poursuite du contrat de travail de Monsieur [J] avec la société [1] à compter du 7 avril 2019, avec reprise de son ancienneté au 3 avril 2018 ; CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : Rappel de salaire du 7 avril 2019 jusqu'au jour de la réintégration effective : 2 104,31 € par mois Congés payés sur rappels…

'développer et maintenir... en compétence et en implication'. Or, nous avons été amenés à découvrir des carences managériales graves ayant créé chez vos collaborateurs un mal-être inacceptable. Déjà, au second semestre 2018, l'une de vos collaboratrices avait sollicité une mutation au sein d'un autre service, faisant état de difficultés relationnelles sérieuses avec vous et de son mal-être au travail. Compte tenu de cette mésentente existante et tenant compte de votre point de vue qui consistait à évoquer une personnalité difficile et conflictuelle, nous avions accepté le principe de cette mobilité interne.

Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] aux torts exclusifs du [1], - dit que le licenciement de Mme [V] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de Mme [V] à 149,40 euros, - dit que le contrat de travail de Mme [V] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 2.838,60 euros à titre de rappel de…

Il soutient alors avoir été agressé par son supérieur hiérarchique par arme blanche le 24 avril 2021. Par lettre du 07 juin 2021, M. [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la prise d'acte, M. [E] avait une ancienneté de un an et quatre mois. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires non versés pour la période du 01er avril au 07 juin 2021, des rappels de salaires pour heures supplémentaires sur la période du 01er février 2020 au 07 juin 2021 ainsi que dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, M.

Le 29 août 2017, Mme [X] a été victime d'un accident du travail. Elle a alors été placée en arrêt de travail à compter de cette date de manière continue. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[Q] [N] une mise en garde portant sur son comportement à l'égard de jeunes sportives et il lui a été demandé de prêter attention à ses propos et aux termes utilisés à leur endroit. Par lettre recommandée du 24 avril 2020, la [1] a convoqué M. [Q] [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mai 2020. Par lettre recommandée du 26 mai 2020, la [1] a notifié à M. [Q] [N] son licenciement pour une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 12 mai 2020, auquel vous étiez assisté par une représentante du personnel et au cours duquel nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.

Par lettre du 23 juin 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 25 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement n'est pas nul ; - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la SASU [1] prise en la personne de son représentant légal à lui verser les sommes suivantes : * 6 207,60 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 4 au 24 juin 2021, * 621 euros au titre des congés payés afférents, * 82 251 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, * 27 934 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 793,40 euros au…

10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, - 3.582 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 358 euros au titre de congés-payés afférents, - 9.391 euros nets à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement, - 64.476 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, - d'ordonner la délivrance des bulletins de salaires, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête du 12 mai 2016. Après une radiation de l'affaire puis un rétablissement au rôle de celle-ci, par jugement rendu en formation de départage du 23 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [W] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.[W] la somme de 38 154 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le 1er septembre 2021, la société [2] a déposé plainte auprès du commissariat du [Localité 4] pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. A la date de la rupture, M. [N] [K] avait une ancienneté de quatorze ans et huit mois. La société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la réparation des conditions vexatoires et brutale de son licenciement et la restitution de ses objets personnels sous astreinte, M.

Les 7, 10, 13, 16 et 28 juin et 1er au 11 juillet 2022, M. [N] a renouvelé sa demande de reprise de poste en télétravail, lesquelles ont été refusées par la société [3]. Par un courrier du 20 juin 2022, la société [3] a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé au 30 juin 2022. Le 7 juillet 2022, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 30 juin 2022 dans les locaux de [Localité 5], en vue d'un éventuel licenciement, par lettre recommandée envoyée le 20 juin 2022 avec accusé de réception. Au cours de cet entretien, vous étiez assisté de [U] [O], élu suppléant CSE.