Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 19

le 14 avril 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et pour licenciement vexatoire.

la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 18 novembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ainsi que les dommages-intérêts s'y rapportant. À défaut il revendiquait que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité. En tout état de cause il demandait la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, une indemnité de déplacement, outre différentes sommes à titre de congés payés.

le 14 avril 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et pour licenciement vexatoire.

Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 3 novembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 avril 2026, l'employeur demande à la cour de : « Accueillir la société [1] en son appel et l'y déclarer bien fondée ; Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a rejeté l'argumentaire de Monsieur [I] remettant en cause le caractère réel et sérieux de son licenciement et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement à hauteur de 50 000 euros ; Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a jugé que l'employeur n'apportait pas les éléments prouvant les mesures mises en place pour le respect de l'obligation de sécurité de résultat, et en conséquence, condamné la…

obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé du 20 décembe 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Aux termes d'une nouvelle requête du 21/12/2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement de départage du 07 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 20/02006 et 19/02499 ; - annulé l'avertissement du 17 juillet 2019.

Le 13 novembre 2014 le tribunal correctionnel de Marseille à prononcé la relaxe de M. [Q] du chef de prévention de vol. Cette décision est devenue définitive. L'affaire radiée par jugement en date du 24 février 2015, a été remise au rôle le 23 juillet 2015. Selon jugement de départage du 13 juin 2017, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de M. [Q] causé, a rejeté toutes les autres demandes des parties, et a condamné le salarié à payer à la société la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'instance. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 16 juillet 2017. L'affaire fixée à l'audience du 13 février 2020, après plusieurs renvois a fait l'objet d'une décision de radiation le 24 septembre 2021.

ORDONNER à la société [2], sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à délivrer à Madame [D] [I] les documents suivants : - Bulletins de salaire rectifiés du chef de la rémunération due - Attestation Pôle emploi rectifiée du même chef et mentionnant au titre de la rupture un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Tout document probant attestant de la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraire DIRE que la Cour de céans se réservera le droit de liquider l'astreinte sur simple requête de Madame [D] [I] DIRE que les créances salariales précitées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes CONDAMNER en outre la société [2] au paiement des sommes suivantes : - Dommages et…

été rémunéré des heures supplémentaires contractualisées depuis le transfert de son contrat de travail. La société [1] a procédé au paiement du rappel des primes conventionnelles annuelle et d'ancienneté mais a refusé le paiement des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2021, M. [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '..(..) Le lundi 11 janvier 2021 à 6h45 alors que vous étiez en poste en fonction en votre qualité d'employé d'entretien, vous avez poussé volontairement un container alourdi par des déchets sur le véhicule Clio de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [J] [U] endommageant ainsi son véhicule.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2020 l'employeur notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave selon les motifs retenus par la lettre de licenciement reproduite ci-après : « Madame, Nous faisons suite aux graves manquements professionnels constatés dans l'exercice de votre fonction de Directrice des Ressources Humaines, mettant en cause tant votre probité que vos obligations fonctionnelles, que nous avons découverts à la suite de votre absence depuis le 28 janvier dernier, qui ont motivé votre convocation, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 février 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le vendredi 14 février 2020.

Par requête du 12 juillet 2021, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de la société [2] à lui payer différentes sommes pour rupture abusive de la relation de travail ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause M. [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] ainsi que l'UNEDIC délégation AGS et il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [2] laissant à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Le 27 juillet 2022, le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

. Et, c'est aussi avec une grande anxiété que je quitte mon poste, car je ne sais pas de quoi je vais pouvoir vivre par la suite.' Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral et un manquement à son obligation de sécurité et sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [M] a saisi le 24 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 21 septembre 2022 a : - dit que le courrier du 19 février 2019 s'analyse en une démission ; - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ; - condamné la demanderesse aux…

2 378,54 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; - 1 939,59 euros à titre de rappel de salaire ; - 193,95 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 895,44 euros à titre d'indemnité de préavis; - 389,54 euros au titre des congés payés afférents ; - 4 747,57 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 17 529,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat travail ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux entiers dépens comprenant les frais éventuels d'exécution ; - ordonner à la société [4] de lui adresser sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de paie afférents aux créances salariales, un certificat de…