Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 16

A cette occasion, l'employeur lui a remis un courrier exposant le motif économique à l'origine de la suppression du poste et proposant une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [M] épouse [P] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. La relation de travail a pris fin le 22 juin 2023. Le 14 novembre 2023, Mme [M] épouse [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au non-respect des critères d'ordre de licenciement.

[G] [B] à payer à la société [1] 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens, M. [G] [B] a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2025. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025 au terme desquelles M.

Après renvois ordonnés pour permettre aux parties de se mettre en état puis en raison d'un mouvement de grève des avocats, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. Parallèlement, M. [D] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] lequel a, par jugement du 8 janvier 2021, condamné la Société aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Considérant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral, d'une discrimination, d'une violation du droit à la déconnexion, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 31 mars 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] aux dépens. Mme [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 avril 2023.

La société Trustiway Assurance (Trustiway) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 30 mars 2020. Présidée par M. [Y] lors de sa création, elle a, d'après l'extrait du registre du commerce et des sociétés, une activité de courtier en assurances et réassurance. Convoqués à des entretiens préalables le 4 juin 2020, MM. [Y] et [X] ont été licenciés par lettre recommandée du 10 juin 2020 respectivement pour faute grave et cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail de M. [Y] a pris fin à cette date et celui de M. [X] le 10 août 2020. Les salariés n'ont pas contesté leur licenciement.

Par jugement du 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Auxerre statuant dans un litige opposant M. [Q] [K] à la société [2] a : - dit que l'avertissement reçu par M. [Q] [K] le 19 octobre 2018 est nul ; - condamné la société [1] à lui verser, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - dit que le licenciement de M.

et en conséquence condamné la société [1] au paiement à M. [E] [Q] de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. - annulé l'avertissement du 4 août 2023 ; - et en conséquence condamné la société [1] au paiement à M. [E] [Q] de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. -constaté que le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; - et en conséquence condamné la société [1], au paiement à M. [E] [Q] des sommes suivantes : 11 012,28 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 11 010, 78 euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 101, 07 euros de congés payés afférents. - condamné la société [1] à verser à M.

Licencié pour faute grave le 30 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en annulation de son licenciement et en réintégration et subsidiairement en contestation de son bien fondé.

, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] produisait les effets d'une démission ; - débouté M. [U] de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [U] 712,50 euros correspondant à la somme déduite abusivement du solde de tout compte ; - pris acte que la société [1] reconnaît être redevable à l'égard de M. [U] de la somme de 68 euros, correspondant à l'amende abusivement déduite du solde de tout compte ; - condamné la société [1] à payer à M.

43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents 1 603 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 646 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents 5 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ; - débouté M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes le salarié réclamait en définitive à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ou à défaut sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité, et subsidiairement la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement selon les mêmes distinctions ainsi que différentes demandes indemnitaires. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Lors de cet entretien il a été fait un point sur votre situation dans notre établissement. Vous êtes employée dans notre association par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service depuis le 12 avril 2018. Depuis le 20 mai 2019, vous avez accumulé 241 jours d'absence maladie, soit plus de sept mois, suite aux arrêts maladie prolongés, et votre dernier arrêt est toujours en vigueur à ce jour. Nous ne remettons pas en cause votre maladie ; toutefois, votre absence pose beaucoup de difficultés à notre établissement. En effet, votre poste d'agent de service nécessite un remplacement stable et durable par un contrat pérenne. Depuis votre arrêt maladie, plus de 20 personnes se sont succédées pour pallier à votre remplacement, certains seulement pour une seule journée.