Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 16

titre des heures supplémentaires et 630 euros bruts au titre des congés payés. Par ailleurs, elle a contesté lui devoir une prime annuelle ou trimestrielle. Le 06 juin 2019, Mme [U], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre des primes non réglées, des dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

Le 21 décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon au fond, aux fins de voir condamner la société à lui verser à titre principal, des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral en lien avec l'exercice de son droit de retrait et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (42 894 euros à titre principal en cas de non-application du barème de l'article L. 1235-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, 23 830 euros) ; en tout état de cause, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M.

En 2016, il a formé une nouvelle demande, laquelle a été également refusée. Le 19 novembre 2019, soutenant être salarié au sein de la société [1], M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 4 décembre 2019, M.

La société lui a répondu le 27 octobre 2021, s'opposant à la demande de la salariée au titre du doublement de son indemnité de licenciement, soutenant l'absence d'origine professionnelle de son inaptitude, et a fait droit à sa demande de rectification de l'attestation Pôle emploi concernant le dernier jour travaillé.

représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON *** Nous, Olivier MOLIN, conseiller chargé de la mise en état , assisté de Malika CHINOUNE, Greffière; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 16 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon, saisi par M. [A] [Q], a : - jugé que le licenciement de M. [A] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave'; - condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [A] [Q] les sommes suivantes : . indemnité de préavis : 6.145,48 euros et 614,54 euros de congés payés afférents, . indemnité de licenciement : 3.584,85 euros'; - condamné la S.A.S. [1] au paiement à M. [A] [Q] de 10'851,98 euros au titre des indemnités de repas'; - débouté M.

Par requête déposée le 4 mars 2021, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir dire qu'il bénéficie de la qualification d'approvisionneur, niveau 5, depuis le 1er septembre 2017 ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations ; en conséquence, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite la condamnation de la société à lui payer des indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des frais de procédure. Il sollicite enfin l'exécution provisoire de la décision, et la communication des documents de fin de contrat sous astreinte. Les conseillers prud'homaux se sont déclarés en partage de voix le 16 mai 2022.

Le 19 décembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. Par requête du 28 mai 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul à titre principal en raison du harcèlement moral subi, et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annuler l'avertissement du 19 décembre 2019, et de voir condamner l'employeur à des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, outre des frais de procédure.

Par courrier du 22 mars 2022, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a été en partie dispensée d'effectuer son préavis, et la relation contractuelle a pris fin le 6 avril 2022. Le 27 juillet 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'association à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de la décision et la capitalisation des intérêts.

Le 27 juillet 2022, M. [N], invoquant la nullité du renouvellement de sa période d'essai et le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente. A titre subsidiaire, il a sollicité des dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai.

A compter de cette date, le salarié n'a plus travaillé pour le compte de la société. Le 27 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir notament requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; prononcer la nullité de son licenciement, ou à tout le moins, le requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une indemnité de requalification (1 672 euros), un rappel de salaire pour la période du 19 décembre 2019 au 31 mars 2020 (5 696 euros), outre les congés payés afférents (569 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 672 euros), outre les congés payés afférents (167 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (10…

un courrier d'information sur le motif économique. Par lettre du 1er juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique. Le 2 juillet 2020, la salariée a adhéré au CSP.

11 556 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublée ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société [1] de ses demandes ; - ordonne l'exécution provisoire du jugement ; - condamne la SAS [1] aux dépens ; - confirmer le jugement entrepris en ce que M.