Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 15

Le 25 mars 2021, la MDPH du Finistère a notifié à M. [J] une nouvelle reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2036. Par requête du 17 mars 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir condamner l'[4] à lui payer une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . dit le licenciement de M. [J] pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, . reçu l'[4] dans sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, .

dans le cadre de votre travail. De plus, cela nous laisse dans le doute quant à savoir depuis combien de temps durent ces agissements. Vos explications recueillies lors de l'entretien préalable et du conseil de discipline ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. J'attire votre attention sur le fait que ces fondements auraient pu motiver un licenciement pour faute grave. Toutefois, compte tenu de votre ancienneté, nous avons décidé de vous licencier pour une cause réelle et sérieuse. Votre contrat de travail prendra fin à l`issue d`un préavis de deux mois, qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

intérêts : - 51 750 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, - 1 308 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 17 250 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 725 euros bruts au titre des congés payés afférents, - à titre très subsidiaire : requalifier la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Mme [L] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts : - 11 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 308 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 17 250 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 725 euros bruts au titre des congés payés…

condamner l'association [1] IME [Etablissement 1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 2 091,31 euros, - congés payés afférents : 209,13 euros, - indemnité de licenciement : 12 849,76 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 014,54 euros, - congés payés afférents : 501 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 072,70 euros, - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 5 000 euros, - rappel sur congés payés non pris : 12 110 euros, - rappel sur heures supplémentaires : 18 552,84 euros, - congés payés afférents : 1 855 euros, - rappel sur heures supplémentaires au titre des pauses : 3 235,96 euros, - congés payés afférents : 324 euros, - rappel sur prime de position d'enseignement : 4 017,40 euros,…

[O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire en raison d'une attitude virulente à l'encontre d'un collègue survenue le jour même, assortie d'une dispense d'activité. Le 8 mars 2021, M. [O] a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de trois jours. Convoqué par lettre du 30 mai 2021, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 juin 2021, M. [O] a été licencié par lettre du 22 juin 2021, pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Il apparait que vous êtes à l'origine d'une mésentente généralisée au sein de notre établissement. Nous avons été informés à plusieurs reprises que vous créez un climat de travail conflictuel au sein de notre établissement.

tous les dossiers en cours'. Aussi, l'envoi du présent courrier recommandé avec accusé de réception emporte notification de la fin de notre collaboration dans le domaine social à l'issue du préavis de 6 mois à réception (...).'. Le 18 novembre 2019, l'employeur a adressé à la salariée une lettre de ' Proposition de modi'cation du contrat de travail pour cause économique', rédigée en ces termes : ' Le départ de Me [M] [A] au 31 décembre 2019 de la société [1], entraîne la suppression consécutive de l'activité sociale qu'il dirige dans le domaine de la restructuration des entreprises en dif'culté et de son contentieux prud'homal. Cette suppression nous conduit à réorganiser nos activités.

». Par requête du 13 décembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Dreux (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [M] est dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 30 720 euros soit 6 mois de salaire, . débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail, . condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 7 829,19 euros au titre des indemnités de congés payés, . condamné la société [1] à payer à M.

pas de contrat de travail ; - non-paiement de mes heures supplémentaires - non remise de bulletins de paiement - non adhésion à une mutuelle. Comme la loi me le permet, je n'ai pas de congé de préavis à respecter ». Par requête du 24 novembre 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce ) a : . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 630,45 euros bruts, . dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [A] demande à la cour de': . recevoir Mme [A] en son appel et l'y dire au surplus bien fondée, . réformer le jugement rendu par les premiers juges en toutes ses dispositions, . dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner la société [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes': - 35 654,16 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - 8 913,54 euros dommages et intérêts pour non respect des droits fondamentaux, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] aux dépens.

à l'image et à la réputation de notre société, et donc à son intérêt, ce que nous ne pouvons tolérer. La réitération de comportements portant atteinte au bon déroulement de notre activité est susceptible de mettre en péril la pérennité de notre société. Nous ne pouvons dès lors plus faire preuve de davantage de patience à votre égard sans mettre en cause la réputation, l'image et donc la pérennité de notre établissement. Lors de notre entretien, les explications que vous nous avez données ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Compte tenu de la gravité des faits réitérés qui vous sont reprochés et de leurs conséquences préjudiciables sur la bonne marche de notre activité, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, même pendant la période de préavis.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. Convoquée par lettre du 18 mars 2024 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 mars 2024, Mme [Y] a été licenciée par lettre du 2 avril 2024 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Vous avez été convoquée à un entretien préalable en date du 25 mars 2024 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Nous vous rappelons ci-dessous les faits qui vous ont été exposés : Vous êtes entrée dans notre entreprise le 1er novembre 2016 en tant que directrice des ressources humaines France.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie) a : . fixé le salaire de référence de M. [J] à la somme de 2 180,68 euros, . jugé qu'aucune cause de nullité n'entache le licenciement de M. [J], . jugé bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [J], . jugé qu'aucune discrimination n'est établie, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [J] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.