Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 14

la somme de 1 158,60€ brut à titre de rappels de salaires à titre de sanctions pécuniaires ; - la somme de 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 446,32€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 444,63€ brut ; - la somme de 416,84 € net à titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la somme 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Une convention annuelle de forfait en jour a été conclue avec une durée de travail fixée à 213 jours par an. Mme [D] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pendant la relation contractuelle. Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 avril 2019. Le 13 mai 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à raison de la perturbation de l'entreprise du fait de l'absence prolongée de la salariée. Elle a été dispensée d'effectuer son préavis de 6 mois par un courrier en date du 27 mai 2019.

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 462,64 euros, - indemnité de licenciement : 11 491,05 euros, - dommages et intérêts nets de toute charge pour licenciement nul : 30 000,00 euros, - dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions abusives et vexatoires : 3 000,00 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros. Subsidiairement, dire et juger sans cause réelle et sérieuse et intervenu dans des conditions abusives et vexatoires le licenciement notifié à M. [D] [M] par lettre de la société [1] du 25 septembre 2020 et condamner la société [1] à régler à M.

Ne pouvant plus réaliser de distributions faute de véhicule, M. [X] a été affecté à une mission de préparateur manutentionnaire au service mécanisation. Par courrier du 30 juillet 2015.M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Après recueil de l'avis du comité d'établissement sur le licenciement le 18 septembre 2015, la SAS [1] a sollicité la DIRECCTE pour licencier M. [X] pour 'cause réelle et sérieuse faisant suite à son défaut de véhicule et donc à son impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, causant ainsi un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise'. Le 11 décembre 2015, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement.

en conséquence, lui allouer les sommes suivantes : - 304,85 euros bruts correspondant au montant retiré de son salaire en application de cette mise à pied infondée, outre 30,48 € bruts au titre des congés payés afférents, - 150 euros nets au titre du préjudice moral subi au titre de cette mise à pied, - juger que le licenciement de M. [Q] est nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Lui allouer en conséquence les sommes suivantes : - 11 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, dommages et intérêts sur l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis dans le cadre de son licenciement, après avoir écarté le plafonnement prévu par l'article L.

de l'article 1153, 1153-1 et 1154 du code civil. Par jugement en date du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint- Nazaire a : - dit que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte du contrat de travail ; - dit que la rupture du contrat de travail de M. [J] [N] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la prise d'acte ne produit pas les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; - prononcé l'annulation des sanctions disciplinaires notifiées le 19 octobre 2020 et 15 janvier 2021; - condamné la SARL [1] à verser à M.

préjudices (n°RG 21/999). Le 9 mars 2022, M. [D] [A] a saisi une troisième fois le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - joindre les procédures n°21/555, 21/999 et n°2022-1834 ; - juger que M.

Le 23 juillet 2019 , Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis mars 2011 . La SAS [8] a été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 2020 et par jugement du 13 juillet 2022, un plan de redressement a été prononcé par le tribunal de commerce de Paris. Dans le cadre de l'instance prud'homale les organes de la procédure collective ont été appelés à la cause : Me [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Me [B] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que le [9].

Le 9 avril 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 3 mars 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - dire et juger que les demandes de Mme [G] sont recevables ; - verser des dommages et intérêts pour absence de formations adaptées : 2 207,73 euros net ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire) : 19 869,57 euros ; - verser des dommages et intérêts pour conséquences de l'origine de l'inaptitude : 19 869,57 euros ; - indemnité de préavis due au travailleur handicapé : 6 623,19 euros ; - débouter la société [1] de sa demande de procédure abusive ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à Mme [G]…

M. [R] [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 mai 2018 mais ne s'y présentera pas. Le 31 mai 2018, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [R] [D] son licenciement pour faute grave. Le 29 mai 2019, M.

2 145,90 euros en paiement des salaires d'avril et mai 2020 outre 214,59 euros de congés payés afférents, - 1 201,32 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 360,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 336,03 euros au titre des congés payés, - 14 000 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement; A titre subsidiaire : - dire que son licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse; En conséquence : - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 201,32 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 360,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 336,03 euros au titre des congés payés, - 1 001,42 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, outre 100,14 euros…

mis les éventuels dépens à la charge de M. [Z]. Sur ce la cour, statuant à nouveau, . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement de la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité et d'adapter le poste de Monsieur [Z] au regard des préconisations de la médecine du travail ; . juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] ; . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement des sommes suivantes : - 6 070,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 286,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 328,63 euros pour les congés payés afférents, - 18 896,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .