Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 13

mois selon la salariée et de 2 682,22 euros par mois selon l'employeur. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 5 décembre 1987. Le 27 février 2019, Mme [J] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 25 novembre 2019. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 novembre 2019, Mme [J] était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste et à tout autre poste dans l'entreprise et dans le groupe. Pourrait occuper un poste similaire dans une autre entreprise ».

dit que le contrat de travail à temps partiel liant M. [H] à la SASU [2] (PEI) ne respecte pas les dispositions légales applicables au travail à temps partiel; - prononcé en conséquence la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à temps complet; - dit que le licenciement de M. [H] pour inaptitude est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à la somme de 3.358,51 euros; - condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.

condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M. [K] les sommes suivantes: - 4.952,61 euros brut à titre de rappel de salaire; - 1.349,66 euros brut au titre de ses congés payés; - 6.349,98 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; - 529,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.058,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 105,83 euros brut à titre de congés payés afférents; - 5.000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour exécution déloyale du contrat de travail; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (attestation [2], bulletin de…

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2026. Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif réel et sérieux [...]». M. [P] a saisi le 15/02/2023 le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir la nullité du licenciement et à défaut son invalidation. Par jugement du 08 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé le licenciement de Monsieur [Y] [P] est fondé et qu'il doit être qualifié de licenciement pour cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [Y] [P] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, - déboute les parties de leurs demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties ses propres dépens. Le 22 mai 2024, M. [P] a interjeté appel du jugement.

2023. Par jugement du 20 mai 2025 les premiers juges ont: -prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de Mme [Z] avec effet le 25 mars 2025 et l'ont condamnée à payer à Madame [C] les sommes de : ' 500 € pour non-respect de la procédure ' 103,72 € au titre de l'indemnité de rupture ' 1500 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2000 € pour le préjudice moral distinct (des suites de la rupture) ' 313,87 € (mais en toutes lettres « cent trois euros et soixante douze centimes ») de « congés payés ' 482,04 € de rappel de salaire du mois d'avril 2024 et 48,20 € de congés payés ' 6096,87 € au titre du rappel de salaire de mai 2024 à mars 2025 et 609,68 € de congés payés 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1er février 2021. La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 2 novembre 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 14 novembre suivant. Par lettre du 29 novembre 2022, la société [2] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 10 décembre 2022, M. [Z] a contesté les motifs de son licenciement et la société [2] lui a répondu le 2 janvier 2023. Par requête du 5 octobre 2023, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir sa réintégration ou l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail.

le 16 juin 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 16 avril 2026, M. [T] [B] demande : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, - de juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner le [1] à lui payer : - 227825,10 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 22782,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2278,25 euros de congés payés afférents, - 1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la…

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [V] [R] a saisi le 31 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 6 février 2025, a rendu la décision suivante : -dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [V] [R] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen à 935,69 € bruts mensuels, -condamné Mme [G] [O] à verser à Mme [V] [R] les sommes de : - 3742,76 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -701,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1871,38 € correspondant à deux mois de salaires à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -187,13 € au titre de l'indemnité de…

[S] [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 août 2022 de manière prolongée jusqu'au mois de février 2024. Le 8 décembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement rendu le 27 février 2025, la juridiction prud'homale a : - débouté M. [S] [I] de l'ensemble de ses demandes, - dit et jugé qu'au jour du jugement la société [1] a corrigé ses manquements, - condamné M.

Laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens Statuant à nouveau, -ATTRIBUER le coefficient 330, statut CADRE ; - JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité - JUGER que Madame [J] a été victime de harcèlement moral ; - JUGER que par suite de la demande de résiliation judiciaire formée par Madame [J], le licenciement de Madame [J] est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -9 872.09 € au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9…

Certificat de travail, - Attestation de france travail (pole emploi), - Bulletin de salaire de février à avril, - Le reçu de solde de tous compte, - Attestation de salaire CPAM.' » Le 24 juin 2024, Mme [V] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.