Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 13

la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, la société [1] a interjeté appel. Par jugement du 12 juin 2025, le conseil de prud'hommes a rectifié l'erreur matériel contenue dans le jugement du 22 août 2024 et a condamné la société [1] à payer à [W] [N] la somme de 21 875€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 24 juin 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Les procédures ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état. Le 4 novembre 2025, à l'issue d'un arrêt de travail, [W] [N] a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par acte du 29 mai 2024, l'appelante a délivré assignation à l'intimée et demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : 15 832,63 euros brute à titre de rappel de salaire sur la période du 18 mai 2022 au 28 août 2022 et celle de 1583,26 euros brute à titre de congés payés, 1645,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1645,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 164,55 euros au titre des congés payés, 9873,49 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié, condamner à la délivrance d'une attestation destinée à [2], un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à l'arrêt sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard et par…

Par courrier du 3 mars 2020, l'employeur a refusé la demande du salarié d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 22 septembre 2020, le salarié a refusé la proposition de poste qui lui avait été faite en qualité de responsable du site de [Localité 4] indiquant avoir beaucoup à apporter à son actuel emploi. Le salarié était en activité partielle pour cause d'épidémie de covid à compter du 12 octobre 2020. Par courrier du 11 septembre 2021, [M] [F] a écrit à l'employeur pour se plaindre du comportement de [Q] [U]. L'employeur a reçu [Q] [U] le 14 septembre 2021. Par acte du 14 septembre 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 septembre 2021. Le salarié était en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2021.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 avril 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave tout en bénéficiant des indemnités de rupture en considération de son ancienneté. Par requête en date du 28 octobre 2022, M. [E] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 Janvier 2024, la juridiction ainsi saisie a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses demandes et condamné ce dernier à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Selon décalaration reçue au greffe de la cour le 22 janvier 2024, M. [E] [Q] a interjeté appel de ce jugement.

la somme de 1 033,84€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 633€ brut à titre de rappel de salaire à titre de sanctions pécuniaires ; - la somme de 63,30€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 446,32€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 444,63€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 370,15€ net à titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et lui de lui allouer : - la somme de 1 158,21€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 115,28€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 11 512,80€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 novembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 juillet 2025, M. [K] demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, estimé que sa démission était une démission et non un licenciement nul ou à tout le moins, à titre subsidiaire, un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, de': Requalifier sa démission en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [1] à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : - 64'661,76 euros (2 ans de salaire': 2 694,24 € x 24 mois), - 6'466,18 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 16'165, 44 euros à titre de préavis (6 mois), -…

Le 23 mai 2022, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 24 avril 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 13 mai 2024, [G] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 mai 2026, il demande de réformer le jugement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer : - la somme de 19 584€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 4 352€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 435,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a été reconnu «'travailleur handicapé'» pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Par lettre du 30 juillet 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 10 août suivant, auquel ce dernier ne s'est pas présenté, celui-ci étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 août 2019. Par lettre du 14 août 2019, il a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, que le salarié a contesté par lettre du 20 août suivant, tout en sollicitant des précisions relatives au motif de la rupture. Par lettre du 3 septembre 2019, l'employeur a répondu en substance qu'il n'y avait pas lieu de modifier son appréciation des faits reprochés, le salarié n'ayant produit aucun justificatif de son absence du 15 juin 2019.

Cette situation inadmissible me conduit donc à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ». Par acte du 4 janvier 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par courrier du 6 avril 2021, employeur a répondu en développant l'existence de difficultés économiques. Par courrier du 28 avril 2021, le salarié évoquait l'absence du déménagement des locaux comme invoqué à l'appui de la procédure. Par acte du 22 juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez en contestation de la rupture.

la somme de 881,82€ brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; - la somme de 88,18€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 6 466,71€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 527,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 352,73€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 21 163,80€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 décembre 2024, la société [2] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.