Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 12

Bulletin(s) de salaire, certificat de travail et toutes autres attestations qui vous seraient nécessaires, seront établis soit par l'entreprise ou en cas de carence par nos soins.'» [3] L'AGS, CGEA de [Localité 1], refusait de garantir les créances de la salariée au motif que le contrat de travail avait été transféré à la SAS [1] par l'effet du contrat de location gérance et que le licenciement économique causé par la liquidation judiciaire de la SARL [3] était dès lors sans effet. [4] Le 23 octobre 2020, la SAS [1] notifiait au liquidateur judiciaire de la SARL [3] la résiliation de la location-gérance du fonds de commerce à effet au 30'novembre 2020.

Le 2'janvier 2017, il a été promu responsable logistique, statut ETAM coefficient 270, puis a été réaffecté au poste de magasinier, statut ETAM coefficient 270, à compter du 1er février 2018. [2] Le 20 septembre 2018, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je tiens, par la présente, à vous faire part de certaines irrégularités concernant ma situation. Ainsi, mon contrat de travail est actuellement suspendu pour cause de maladie. À la suite de l'arrêt de travail que j'avais adressé pour la période comprise entre le 28 juillet et le 8'septembre 2018, je n'ai pas perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale. Je ne les perçois pas non plus au titre de l'arrêt de travail actuel.

requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification des contrats de missions intérimaires : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (art.

Votre attitude et votre ton étaient d'ailleurs manifestement inquiétants puisque Mme [Q] s'est véritablement sentie en insécurité et menacée, au point qu'elle a pris la décision d'appeler les forces de l'ordre. À l'arrivée de M.'[X], dans les locaux de l'entreprise après 18h00, alors que vous étiez accompagné d'un des quatre agents de sécurité sus-évoqués, notamment afin de l'empêcher d'accéder à son bureau, celui-ci a constaté une réelle volonté d'intimidation ordonnée de votre part. M. [X] a également appris à ce même moment que vous aviez pris l'initiative, sans l'en aviser et sans aucune justification valable, d'annuler, auprès de nos prestataires ([4],) une sortie de coaching, organisée de longue date par ses soins et prévue dès le lendemain à 8h00 au profil des cadres et encadrants de [1].

''un SMS du 1er juin 2020 où l'employeur lui demande de travailler de 9h30 à 17h00 sans autre précision. En considération des pièces produites par madame [V] [L], le conseil considérera que Mme [V] [Z] épouse [L] étaye suffisamment sa demande'; Le représentant de la société ou de son mandataire n'étant pas présent, aucune explication n'a été donnée sur la réclamation de la salariée.

2019 en vue de délibérer sur la révocation de ses fonctions de gérant de la société [1] [Localité 1]. 8. Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 30 septembre 2019 et mis à pied à titre conservatoire. Le 7 octobre 2019, il a été licencié cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Monsieur, Lors de notre entretien du 30 septembre 2019, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Vous occupez la fonction de Directeur de l'agence [1] [Localité 1] depuis le 2 septembre 2015.

et emmènent les patients seuls dans les services, il parait également que vous êtes sans cesse sur votre téléphone portable entrain de visionner des séries télévisées via l'application Netflix'! Nous ne pouvons plus tolérer un tel comportement inadmissible de votre part et nous considérons que votre attitude pénalisante pour l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis d'une durée de deux mois, débutera à la première présentation de la présente lettre, étant précisé qu'à l'expiration de ce délai, vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Nous vous rappelons que vous restez tenu de l'ensemble de vos obligations contractuelles pendant la durée du préavis.

Le 14'décembre 2019 encore, vous avez indiqué avoir effectué neuf interventions durant votre astreinte. Toutefois, nous venons de découvrir que parmi ces neuf interventions, deux d'entre elles n'ont en réalité pas eu lieu. Vos man'uvres dolosives et répétées nous ont conduits à signaler à nos clients des pannes récurrentes sur les ascenseurs pour lesquels vous aviez mentionné, à tort, être intervenu, mettant en cause la qualité de nos interventions et par suite les compétences et le sérieux des prestations fournies par notre société. Ce qui, vous ne l'ignorez pas, a une incidence manifeste lorsque nous postulons pour obtenir ou renouveler un marché d'entretien d'ascenseurs qu'il soit public ou privé.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981. De février 2007 à novembre 2010, la société [2] confiait à M. [T] un mandat social de président. M. [T] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 3 janvier 2011 jusqu'au 31 janvier 2012. Le salarié reprenait son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 1er février 2012, puis à plein temps à compter du mois d'août 2012. Par lettre du 19 janvier 2013, M.

et percevait un salaire mensuel moyen brut évalué à 9 083,33 euros par le conseil de prud'hommes. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973. Le 24 mars 2022, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 30 septembre 2022 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er septembre 2022, M. [X] a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en ces termes : « Monsieur, C'est avec beaucoup de tristesse et d'émotion, que je vous écris ce courrier après plus de 26 années de collaboration au sein de [1].

En effet, vous n'êtes pas sans savoir que votre présence était indispensable afin d'assurer un service de qualité aux résidents et donc afin de garantir leur sécurité. En l'espèce, vous avez laissé peser sur l'équipe une charge de travail supplémentaire, ce qui est fortement préjudiciable pour les résidents. De manière générale, votre attitude aurait pu avoir de réelles conséquences sur le bien-être, la santé et la sécurité des résidents, ce qui n'est pas acceptable. En conséquence, nous vous adressons par la présente un avertissement, qui sera porté à votre dossier personnel. Nous comptons bien évidemment sur votre conscience professionnelle pour que de tels faits ne se reproduisent pas et que nous puissions ainsi continuer notre collaboration en toute confiance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour motif personnel, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 19 mai 2020 auquel nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai et au cours duquel vous étiez assisté de Madame [F] [C]. Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour cause personnelle. En effet, vous avez été embauché le 1er janvier 2020 pour occuper le poste de Responsable Sécurité et conformité. A ce titre, vous devez accompagner de façon proactive les équipes du [2] ([2])et les Business de [3] en France en étant le garant de la Sécurité et de la conformité des Systèmes d'informations et en apportant votre expertise.