Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 17

''1'868,50'€ bruts au titre de prime remplacement gérant'; '''''186,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 10'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi'; à titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris'; dire que son inaptitude est directement liée à un comportement fautif de l'employeur'; dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui verser les sommes de': 11'211,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6'mois de salaire)'; ''3'737,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2'mois)'; '''''373,80'€ bruts au titre des congés payés afférents'; ''1'230,42'€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement'; '''''431,52'€ bruts à titre de rappel de salaire entre…

Par acte d'huissier de justice du 30 juillet 2018, la société [1] lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 2. Mme [S] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon qui a par jugement du 29 octobre 2021 notifié le 2 novembre 2021 : - dit que la mise à la retraite d'office est justifiée ; - dit qu'il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la réintégration est impossible au sein de la S.A. [1] ; - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties par elles exposées. 3.

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[2] Se plaignant notamment de harcèlement moral et contestant son licenciement, M. [P] [G] a saisi le 14 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 20 janvier 2023, a': constaté l'absence de harcèlement moral du salarié'; constaté que l'employeur n'a commis aucun manquement'; constaté que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes': dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral en raison du harcèlement subi, et pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail'; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné le salarié aux entiers dépens.

[I] demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a : - dit que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est fondée, - l'a débouté de sa contestation du licenciement, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S. Hôpital privé [Localité 1]-[Localité 2] [1] au paiement d'une indemnité de 21 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S. Hôpital privé [Localité 1]-[Localité 2] [1] au paiement d'une indemnité de 50 000 euros au titre des circonstances vexatoires de la rupture, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S. Hôpital privé [Localité 1]-[Localité 2] [1] au paiement d'une indemnité de 30 000 euros au titre de son prejudice matériel, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S.

pour le mois de novembre 2020 ; - le confirmer en ce qu'il a dit que la lettre de licenciement notifiée était suffisamment motivée ; - le confirmer en ce qu'il a retenu que la société [1] n'avait pas à consulter le CSE, eu égard au procès-verbal de carence établi.

saisonnier du 18 avril 2023 pour un terme prévu au 31 octobre 2023. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2023. [2] Contestant son licenciement, Mme [P] [C] a saisi le 2 octobre 2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 20 mars 2025, a': dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; fixé le salaire moyen à la somme de 2'560,23'€ bruts'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 7'680,39'€ à titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du CDD'; 3'151,05'€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied'; '''315,10'€ au titre des congés payés sur mise à pied'; ordonné la rectification des documents sociaux de fin de contrat sans astreinte'; condamné l'employeur à payer à la…

dire que la santé de M. [I] s'est détériorée du fait des fautes de l'employeur - dire que les manquements graves de l'employeur rendent impossible la poursuite, par M. [I], de son activité et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 1.878 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 5.008 euros au titre du préavis - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 500 euros au titre des congés payés sur préavis - condamner la SAS [1] à payer à M.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2023, Monsieur [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

de réintégration au sein de cette dernière, sa situation devait être analysée en un licenciement illicite. Par courrier du 22 mai 2023, la société [1] a refusé cette demande. Le 22 mai 2023, M. [S] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que l'article L.1231-5 du code du travail n'était pas applicable au litige opposant M.

D'INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle : - l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - a jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et que la société [1] n'avait pas manqué à ses obligations, - l'a condamné aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, DE JUGER qu'il n'a commis aucune faute grave ; DE JUGER que son licenciement est nul, et à titre subsidiaire dénué de cause réelle et sérieuse ; DE CONDAMNER la société [3] à lui payer les sommes suivantes : . 30'848,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (huit mois de salaire brut), et à titre subsidiaire 23'136,36 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (six mois de salaire brut), .

de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a : - requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à l'encontre de la SA [1] à compter du 12 juillet 2022 ; - dit et jugé que la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [1] à payer à M.