Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée6 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
26

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
28

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/02959

Cour d'appel

La cour constate le désistement de Mme [C] [U] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/02959

La cour constate le désistement de Mme [C] [U] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].

29

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00114889

Conseil de prud’hommes

Le présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4]. Le conseil ordonne à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes). Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00114889

Le présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4]. Le conseil ordonne à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes). Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

30

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015741

Conseil de prud’hommes

Le conseil déclare le présent jugement opposable. La clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable. La nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015741

Le conseil déclare le présent jugement opposable. La clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable. La nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

31

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00109408

Conseil de prud’hommes

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00109408

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

32

Conseil de Prud'hommes d'Arles, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00005313

Conseil de prud’hommes

Le conseil requalifie la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1]. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Arles, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00005313

Le conseil requalifie la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1]. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

33

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

Cour d'appel

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Total partiel des postes identifiés : 16 063,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
34

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
35

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à ags / liquidation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « AGS / liquidation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.