Thème de droit social
AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 3
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142
Cour d'appelLa cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].
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La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.
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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/02959
Cour d'appelLa cour constate le désistement de Mme [C] [U] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].
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La cour constate le désistement de Mme [C] [U] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00114889
Conseil de prud’hommesLe présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4]. Le conseil ordonne à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes). Le dispositif précise la garantie de l’AGS.
Réduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00114889
Le présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4]. Le conseil ordonne à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes). Le dispositif précise la garantie de l’AGS.
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015741
Conseil de prud’hommesLe conseil déclare le présent jugement opposable. La clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable. La nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail.
Réduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015741
Le conseil déclare le présent jugement opposable. La clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable. La nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail.
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00109408
Conseil de prud’hommesLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.
Réduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00109408
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.
Conseil de Prud'hommes d'Arles, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00005313
Conseil de prud’hommesLe conseil requalifie la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1]. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.
Réduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Arles, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00005313
Le conseil requalifie la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1]. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006
Cour d'appelLa cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006
La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425
La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098
La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17831
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17831
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
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