AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 3

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [K] [I] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [D] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [K] [I]. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 3 décembre 2021 par M. [K] [I].

La société à responsabilité limitée [1] (la société) exerce une activité d'enseignement du français à des étudiants étrangers. Suivant contrat à durée déterminée saisonnier, elle a engagé M. [J] [L] (le salarié) en qualité de transfériste, catégorie A1, coefficient 100, à compter du 25 juin 2011 et jusqu'au 28 août suivant, pour une durée du travail fixée à 20 heures par semaines moyennant une rémunération mensuelle brute stipulée au SMIC. Suivant contrat à durée déterminée d'usage, la société a engagé le salarié en qualité de transfériste, catégorie A1, coefficient 100, à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'à une date non-stipulée, pour une durée du travail hebdomadaire minimale fixée à 2 heures moyennant une rémunération mensuelle brute stipulée au SMIC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [N]. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 3 décembre 2021 par M. [N].

La société par actions simplifiées [4] (la société) a exercé une activité de restauration sous l'enseigne « Le Charleston », sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Suivant contrat à durée indéterminée, la société a engagé M. [E] [L] (le salarié) en qualité de commis de cuisine, niveau I, échelon 1, à compter du 1er juin 2019, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle, stipulée nette de 1 300 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, et restaurants du 30 avril 1997. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 733, 52 €. A compter du 20 novembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Par lettre

constants La SAS [1] [Y], dont le siège social était situé à [Localité 4] en Seine-Maritime, avait pour activité principale le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces. Elle était dirigée par M. [Y], employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective de la quincaillerie, commerce du 24 novembre 2021. M. [B] [G], né le 18 juin 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016, en qualité de technico-commercial, moyennant une rémunération horaire initiale de 10,75 euros pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, outre une prime mensuelle en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le 1er mai 2018, un avenant

Il est exposé qu'en 2010, Mme [H] [S] et M. [E] [P] ont fondé la société Biotech [V] [R] ([V] [R]), ayant pour objet la recherche et le développement en biotechnologie ainsi que dans la production d'allergènes recombinants pour le diagnostic et le traitement des allergies, qu'en 2017, les associés français d'[V] [R] et divers investisseurs canadiens ont créé au Québec la société [V] [D]., spécialisée dans l'immunothérapie allergénique, que suivant contrat du 5 juin 2018, [V] [R], en difficulté financière, a conclu avec [V] [D]. un accord de cession portant sur des éléments corporels et incorporels, et notamment sur l'ensemble de ses équipements, son matériel informatique, bureautique et de production, utilisés dans le cadre de son activité de

par acte d'huissier Nous, Madame BIDEAULT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 9 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. *** Par jugement en date du 16 février 2026, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant dans le litige opposant Mme [S] à Me [T], liquidateur judiciaire de la Sarl [3], en présence de l'[1] [2] de Rouen, a : - dit et jugé que le contrat de travail de Mme [S] était un contrat de travail à temps partiel sur la base de 65 heures mensuelles, - fixé le salaire moyen brut de Mme [S] à 761,80 euros, - fixé la

Il est exposé qu'en 2010, Mme [Y] [N] et M. [G] [T] ont fondé la société Biotech [Z] [U] ([Z] [U] ), ayant pour objet la recherche et le développement en biotechnologie ainsi que dans la production d'allergènes recombinants pour le diagnostic et le traitement des allergies, qu'en 2017, les associés français d'[Z] [U] et divers investisseurs canadiens ont créé au Québec la société [Z] [X]., spécialisée dans l'immunothérapie allergénique, que suivant contrat du 5 juin 2018, [Z] [U], en difficulté financière, a conclu avec [Z] [X]. un accord de cession portant sur des éléments corporels et incorporels, et notamment sur l'ensemble de ses équipements, son matériel informatique, bureautique et de production, utilisés dans le cadre de son activité de

Il résulte de ces derniers textes que le délai d' appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise. En l'espèce, l'analyse du courrier recommandé, avec avis de réception, de notification du jugement entrepris, fait ressortir qu'il a été distribué à M. [E] le 4 décembre 2025. En conséquence, l'appel est irrecevable pour avoir été formé le 8 janvier 2026 après l'expiration du délai précité d'un mois. Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel formé par M. [E]. Les dépens d' appel seront mis à la charge de l'appelant. Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens qu'ils ont pu exposer. Il convient en l'espèce de condamner M.

La société [3] et systèmes SA, devenue [2] SA est une holding cotée en bourse dont la filiale à 100'% [4] systèmes d'information SA (ci-après «'[5]'»), devenue récemment [6], est elle-même mère des autres filiales opérationnelles du groupe [4] en France et à l'étranger. La société [5] porte, avec ses 12 filiales, la totalité du chiffre d'affaires et exerce l'intégralité des activités opérationnelles du groupe [4], à savoir l'ingénierie et l'intégration de systèmes critiques pour des clients du secteur de la défense et de la sécurité, de l'espace, de l'aéronautique et de l'énergie. Le groupe [4] a employé M. [G] [W] du 10 octobre 1997 au 30 juin 2003 en tant que directeur des activités d'intégration de système, puis de directeur des activités télécom et enfin de directeur général adjoint du groupe.

Le 18 décembre 2024, Mme [Q] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir condamner la SELARL Dr [A] [S], la SELARL [2] prise en la personne de Me [X] [G] mandataire judiciaire de la SELARL Dr [A] [S] et l'association [4] au paiement de salaires des mois de mai 2022 à août 2024. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'[5] de sa déclaration de paiement d'une avance de 2 228 euros à Mme [Q] [B], débouté celle-ci du surplus de sa demande et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Par déclaration du 22 octobre 2025, Mme [Q] [B] a interjeté appel de ce jugement. L'AGS a constitué avocat le 03 décembre 2025. En revanche, la SELARL Dr [A] [S] et la SELARL

Le 18 décembre 2024, Mme [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir condamner la SELARL Dr [D] [R], la SELARL [2] prise en la personne de Me [L] [H] mandataire judiciaire de la SELARL Dr [D] [R] et l'association [4] au paiement de salaires du mois de mai 2022 à août 2024. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'[5] de sa déclaration de paiement d'une avance de 3 782,66 euros à Mme [C] [A], débouté celle-ci du surplus de sa demande et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Par déclaration du 22 octobre 2025, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.