Conseil de Prud'hommes d'Arles · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00005313Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil requalifie la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1].
Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil fixe notamment au passif une créance de 3 000 € (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Montants retenus
Créances au passif
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse3 000 €Fixé au passifPassage source
- Indemnité de préavis1 833,69 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé au passifPassage source
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- Licenciement sans cause réelle et sérieuse3 000 €Fixé au passifPassage source
- Indemnité de préavis1 833,69 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé au passifPassage source
- Congés payés564,21 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Somme allouée438,37 €Fixé au passif · NetPassage source
- Congés payés18,33 €Fixé au passif · BrutPassage source
De : la liquidation judiciaire de la société [1], au bénéfice de Monsieur [Z] [N],
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 janvier 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 646 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 2
• Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 janvier 2025 pour l'affaire 2025-00005313 et le 01 décembre 2025 pour l'affaire 2025-00108276.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
REQUALIFIE la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DIT ET JUGE que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], au bénéfice de Monsieur [Z] [N], les créances suivantes : 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 833,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 18,33 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 438,37 euros nets au titre du solde de tout compte ; 564,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
DÉCLARE le présent jugement opposable au CGEA de [Localité 2] dans les limites et conditions de sa garantie légale ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances garanties que dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et sur présentation par le mandataire judiciaire du relevé des créances ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2025-00005313 et 2025-00108276
Référence de l'affaire [Z] [N] C/ SARL [1] (CONCERNE ETS DE [Localité 1]) (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
Numéro de minute 2026-00324
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 12 février 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Freddy DE ABREU, Conseiller employeur, Président ; Colette CARRIE, Conseiller employeur, Assesseur ; Vincent ANDUJAR, Conseiller salarié, Assesseur ; Marianne BIRRITTERI, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(e) de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.
ENTRE
Monsieur [Z] [N]
né le 07/03/2000 - ARLES, 13200 (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Elodie OPPEDISANO - SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de Tarascon
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SARL [1] (CONCERNE ETS DE [Localité 1]) - Liquidation judiciaire [Adresse 2]
Maître [V] [J], liquidateur judiciaire285 [Adresse 3] non comparante, dûment touchée par lettre recommandéeavec accusé de réception signée le 24/10/2025
PARTIE EN DÉFENSE
ΕT
ASSO UNEDIC CGEA [Localité 2]
[Adresse 4] Partie non comparante, dûment touchée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 26/01/2026
PARTIE INTERVENANTE
ASSO UNEDIC CGEA D'[Localité 3]
[Adresse 5] Partie non comparante, dûment touchée par lettres recommandées avec accusé de réception signée le 24/10/2025 et 19/12/2025
PARTIE INTERVENANTE
PROCÉDURE
• Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 janvier 2025 pour l'affaire 2025-00005313 et le 01 décembre 2025 pour l'affaire 2025-00108276.
Pour l'affaire 2025-00005313
• La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 janvier 2025, pour l'audience de Bureau de Conciliation et d'Orientation du 11 mars 2025, renvoyée au 22 avril 2025 puis en Bureau de Jugement le 12 juin 2025, le 09 octobre 2025 et le 12 février 2026.
Pour l'affaire 2025-00108276
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 décembre 2025, pour l'audience de Bureau de Jugement du 12 février 2026.
L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 12 février 2026.
La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogée au 25 juin 2026, au 17 septembre 2026 et au 5 novembre 2026.
- décision signée par Madame Marianne BIRRITTER, Assesseur Conseiller (S), par empêchement du Président (art. 456 du CPC), prononcée par mise à disposition, en application des articles 451 et 453 du Code de procédure civile, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [N] a été recruté par la société [1] à compter du 9 septembre 2024, en qualité de conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes, ouvrier, groupe 03 bis, coefficient 118 M.
Sa rémunération était fixée à la somme de 1 833,69 euros bruts mensuels.
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties.
Le 24 octobre 2024, Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail.
À la suite de cet accident, Monsieur [N] indique avoir rencontré des difficultés dans le traitement de son dossier, l'employeur n'ayant notamment pas transmis dans les délais l'attestation de salaire nécessaire à la Caisse primaire d'assurance maladie.
Monsieur [N] expose que cette situation l'a placé dans une situation difficile tant sur le plan administratif que financier.
Dans ce contexte, il a présenté sa démission.
Il soutient par ailleurs que plusieurs documents relatifs à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ne lui ont pas été remis et que certaines sommes restantes dues n'ont pas été réglées.
La société [1] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [V] [J] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
RAPPEL DES DEMANDES
Les demandes du demandeur :
Aux termes de ses dernières conclusions dûment visées par la greffière sur l'audience du 12 février 2026, conclusions identiques à la requête initiale :
Monsieur [Z] [N] demande au Conseil de prud'hommes de :
Ordonner la jonction de la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025-00005313
À titre principal :
Constater que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur ;
Juger que sa démission doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 1 833,69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 18,33 euros à titre d'incidence de congés payés ;
Juger que le contrat de travail a été exécuté de façon déloyale ;
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Juger que la somme de 438,37 euros au titre du solde de tout compte n'a jamais été versée ;
Juger que l'indemnité compensatrice de congés payés n'a jamais été versée ;
Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 438,37 euros nets au titre du solde de tout compte ;
Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 564,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
Ordonner la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte, de l'attestation France Travail ainsi que des bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2024 ;
Assortir cette remise d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision ;
Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déclarer la décision opposable à l'AGS – CGEA de [Localité 2] ;
Prononcer l'exécution provisoire de la décision.
RAPPEL DES MOYENS DE CHAQUE PARTIE
Sur la jonction de l'affaire 2025-00108276 a enrôler sous le numéro 2025-00005313
Pour une bonne administration de la justice l'affaire n°2025-00005313 et la n°2025-00108276 seront jointe sous le n°2025-00005313.
Sur la rupture du contrat de travail
En demande
À l'appui de ses demandes, Monsieur [N] soutient que sa démission n'aurait pas été donnée de manière libre et non équivoque.
Il expose qu'elle serait intervenue dans un contexte de violence économique et de difficultés liées à l'absence de régularisation de sa situation par son employeur.
Il considère que les manquements imputables à la société [1] sont suffisamment graves pour justifier que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il sollicite en conséquence le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
Sur l'exécution du contrat de travail
En demande
Monsieur [N] soutient que son employeur s'est montré particulièrement défaillant dans l'exécution de ses obligations.
Il fait notamment valoir l'absence de transmission dans les délais de l'attestation de salaire à la CPAM à la suite de son accident du travail.
Il invoque également l'absence de remise de plusieurs bulletins de salaire ainsi que de ses documents de fin de contrat.
Il considère que ces différents manquements lui ont causé un préjudice distinct et sollicite à ce titre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les créances salariales
En demande
Monsieur [N] soutient que la somme de 438,37 euros nets correspondant à son solde de tout compte ne lui a jamais été versée.
Il soutient également qu'une somme de 564,21 euros bruts lui reste due au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requalification de la démission
En droit
En application de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
La démission constitue un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et qu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci qu'elle était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture.
Lorsque les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce
Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 2024.
Il ressort des éléments versés aux débats que l'attestation de salaire nécessaire au traitement de son dossier par la CPAM n'a pas été transmise dans les délais.
Il ressort également du dossier que plusieurs documents nécessaires à la régularisation de sa situation n'ont pas été remis dans les délais.
La démission est ainsi intervenue dans un contexte de difficultés directement liées à l'exécution par l'employeur de ses obligations.
Ces circonstances sont contemporaines de la rupture et permettent de considérer que la volonté de Monsieur [N] de démissionner était équivoque.
En conséquence
Le Conseil requalifie la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture aux torts de la société [1].
Le Conseil dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En l'espèce
Monsieur [N] sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attendu que le Conseil dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence
Le Conseil fait droit à cette demande.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis
En droit
Lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement.
En l'espèce
La prise d'acte de Monsieur [N] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui-ci est fondé à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Sa rémunération mensuelle était de 1 833,69 euros bruts.
En conséquence
Le Conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de :
1 833,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
18,33 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
En droit
En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le manquement de l'employeur à ses obligations peut ouvrir droit à réparation dès lors qu'il en résulte pour le salarié un préjudice établi.
En l'espèce
Il ressort des pièces produites que l'attestation de salaire destinée à la CPAM n'a pas été transmise dans les délais à la suite de l'accident du travail de Monsieur [N].
Il ressort également des éléments versés aux débats que les bulletins de salaire et documents de fin de contrat n'ont pas été remis dans les délais.
Cependant ces manquements ne suffisent pas à démontrer qu'ils ont entraîné des difficultés administratives et financières pour Monsieur [N].
En conséquence
Le Conseil dit que la société [1] a exécuté de manière loyale le contrat de travail.
Le Conseil déboute Mr [N] de sa demande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur le solde de tout compte
En droit
Il appartient à l'employeur qui prétend avoir payé les sommes dues au salarié d'en rapporter la preuve.
En l'espèce
Monsieur [N] sollicite la somme de 438,37 euros nets au titre de son solde de tout compte.
Il n'est produit aucun élément établissant le paiement effectif de cette somme.
En conséquence
Le Conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 438,37 euros nets au titre du solde de tout compte.
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés
En droit
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice correspondant aux congés acquis et non pris.
En l'espèce
Monsieur [N] sollicite la somme de 564,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Il n'est justifié d'aucun règlement de cette somme.
En conséquence
Le Conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 564,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes d'Arles, Section Commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort.
ORDONNE
la jonction de la présente affaire n°2025-00108276 avec l'affaire enrôlée sous le Numéro de rôle 2025-00005313
REQUALIFIE
la démission de Monsieur [Z] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] ;
DIT ET JUGE que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
FIXE
au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], au bénéfice de Monsieur [Z] [N], les créances suivantes :
3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1 833,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
18,33 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
438,37 euros nets au titre du solde de tout compte ;
564,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE
Monsieur [Z] [N] de sa demande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dit n'y avoir lieu à remboursement par l'employeur des indemnités chômages éventuellement versées.
ORDONNE
à Maître [V] [J], en qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à Monsieur [Z] [N] :
un certificat de travail ;
un reçu pour solde de tout compte ;
une attestation France Travail ;
les bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2024 ;
DIT
que cette remise devra intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification de la présente décision ;
DÉCLARE le présent jugement opposable au CGEA de [Localité 2] dans les limites et conditions de sa garantie légale ;
DIT
que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances garanties que dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et sur présentation par le mandataire judiciaire du relevé des créances ;
FIXE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [N] de sa demande au titre de l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier
Le président Par empêchement, l'un des conseillers (art 456 CPC)
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.
Notification le
Date de réception du demandeur :
- Monsieur [Z] [N], le
Date de réception du défendeur :
- SARL [1] (CONCERNE ETS DE [Localité 1]), le
Date de réception de la partie intervenante :
- ASSO UNEDIC CGEA [Localité 2], le
- ASSO UNEDIC CGEA D'[Localité 3], le
Recours
- Fait par
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à
, le.
Textes cités
5 références
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les créances salariales En demande Monsieur [N] soutient que la somme de 438,37 euros nets correspondant à son solde de tout compte ne lui a jamais été versée. Il soutient également qu'une somme de 564,21 euros bruts lui reste due au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification de la démission En droit En application de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La démission constitue un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et qu'il résulte de circonstances antérieures ou …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… fondé à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Sa rémunération mensuelle était de 1 833,69 euros bruts. En conséquence Le Conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : 1 833,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 18,33 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En droit En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le manquement de l'employeur à ses obligations peut ouvrir droit à réparation dès lors qu'il en résulte pour le salarié un préjudice établi. En l'espèce Il ressort des pièces produites que l'attestation de salaire destinée à la CPAM n'a pas été transmise dans les délais à la suite de l'accident du travail de Monsieur [N]. Il ressort également des éléments versés …
- 451Code de procédure civile
Passage cité
… l'audience de Bureau de Jugement du 12 février 2026. L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 12 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogée au 25 juin 2026, au 17 septembre 2026 et au 5 novembre 2026. - décision signée par Madame Marianne BIRRITTER, Assesseur Conseiller (S), par empêchement du Président (art. 456 du CPC), prononcée par mise à disposition, en application des articles 451 et 453 du Code de procédure civile, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [N] a été recruté par la société [1] à compter du 9 septembre 2024, en qualité de conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes, ouvrier, groupe 03 bis, coefficient 118 M. Sa rémunération était fixée à la somme de 1 833,69 euros bruts mensuels. Aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties. Le …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… l'audience de Bureau de Jugement du 12 février 2026. L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 12 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogée au 25 juin 2026, au 17 septembre 2026 et au 5 novembre 2026. - décision signée par Madame Marianne BIRRITTER, Assesseur Conseiller (S), par empêchement du Président (art. 456 du CPC), prononcée par mise à disposition, en application des articles 451 et 453 du Code de procédure civile, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [N] a été recruté par la société [1] à compter du 9 septembre 2024, en qualité de conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes, ouvrier, groupe 03 bis, coefficient 118 M. Sa rémunération était fixée à la somme de 1 833,69 euros bruts mensuels. Aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties. Le …
Autres références (1)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de congés payés ; Ordonner la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte, de l'attestation France Travail ainsi que des bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2024 ; Assortir cette remise d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision ; Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déclarer la décision opposable à l'AGS – CGEA de [Localité 2] ; Prononcer l'exécution provisoire de la décision. RAPPEL DES MOYENS DE CHAQUE PARTIE Sur la jonction de l'affaire 2025-00108276 a enrôler sous le numéro 2025-00005313 Pour une bonne administration de la justice l'affaire n°2025-00005313 et la n°2025-00108276 seront jointe sous le n°2025-00005313. Sur la rupture du contrat de travail En demande À l'appui …
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Points examinésORDONNE à Maître [V] [J], en qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à Monsieur [Z] [N] : un certificat de travail ; un reçu pour solde de tout compte ; une attestation France Travail ; les bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2024 ;
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Points examinésDÉCLARE le présent jugement opposable au CGEA de [Localité 2] dans les limites et conditions de sa garantie légale ;
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- 6aeea5426c2e177812507cd6
