Conseil de Prud'hommes de Dijon · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00109408Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le conseil fixe notamment au passif une créance de 7 207,36 € nets (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Le conseil ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification.
Montants retenus
Créances au passif
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse7 207,36 €Fixé au passif · NetPassage source
- Indemnité de préavis3 603,68 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Somme allouée2 910,96 €Fixé au passif · BrutPassage source
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- Licenciement sans cause réelle et sérieuse7 207,36 €Fixé au passif · NetPassage source
- Indemnité de préavis3 603,68 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Somme allouée2 910,96 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Dommages-intérêts2 500 €Fixé au passif · NetPassage source
- Congés payés2 217,60 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Indemnité de licenciement1 726,76 €Fixé au passif · NetPassage source
- Somme allouée360,37 €Fixé au passif · BrutPassage source
De : l'EURL [6]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 22 mai 2026
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 167 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
SynthèsePassage 3
DIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
ORDONNE à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], de fixer au passif de l'EURL [6] les créances de Madame [K] [S] suivantes : 2 910,96 € (deux mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-seize centimes) brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ; 1 726,76 € (mille sept cent vingt-six euros et soixante-seize centimes) net à titre d'indemnité de licenciement ; 3 603,68 € (trois mille six cent trois euros et soixante-huit centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,37 € (trois cent soixante euros et trente-sept centimes) brut pour congés payés afférents ; 7 207,36 € (sept mille deux cent sept
Lire le passage completSynthèsePassage 5
ORDONNE à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
DÉCLARE le présent jugement opposable à l'UNEDIC en sa délégation AGS (CGEA) de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00109408
Référence de l'affaire [K] [S] C/ [6] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
Numéro de minute 26/556
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 8 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Joël DUFOUR, Conseiller salarié, Président ; Nicolas CRUZ, Conseiller salarié, Assesseur ; Alain VAN MELLO, Conseiller employeur, Assesseur ; Pierre LACROIX, , Assesseur.
Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé.
Rédacteur : Alain VAN MELLO, assesseur, conseiller employeur
ENTRE
Madame [K] [S] née le 17/05/1991 - [Localité 1] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante représentée par la SELARL DEFOSSE BRAYE plaidant par Maître Anais BRAYE, avocate au barreau de Dijon
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [L] liquidateur judiciaire de l'EURL [6] [Adresse 5] Ni comparante ni représentée
PARTIE EN DÉFENSE
ΕT
UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 4] [Adresse 6] CGEA [Localité 4] [Localité 4] Ni comparante ni représentée PARTIE INTERVENANTE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 mai 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 mai 2026, à l'audience du 8 septembre 2026.
L'audience s'est tenue le 8 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
EXPOSÉ DU LITIGE
LES FAITS :
Madame [K] [S] a été embauchée par l'EURL [6], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 9 novembre 2021, en qualité d'employée polyvalente. Par avenant du 20 juin 2022, la relation de travail s'est poursuivie à temps complet. Le code APE de l'entreprise (5610C) la rattache à la convention collective de la restauration rapide.
À compter de l'été 2024, madame [K] [S] a été confrontée à des retards récurrents dans le versement de ses salaires, puis à une absence totale de paiement à partir du mois de décembre 2024, sans qu'aucun bulletin de salaire ne lui soit remis.
Madame [K] [S] a été placée en arrêt de travail à compter du 10 mars 2025. L'employeur, subrogé dans les droits de la salariée, a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale sans jamais les reverser à madame [K] [S], la privant de toute ressource.
Par courrier du 13 avril 2025, madame [K] [S] a mis en demeure l'EURL [6] de lui régler les salaires des mois de décembre 2024 à mars 2025 et de lui remettre les bulletins de salaire correspondants. Par courrier du même jour, elle a sollicité la conclusion d'une rupture conventionnelle. Aucune réponse ne lui a été réservée.
Une démarche amiable a été renouvelée par l'intermédiaire du conseil de madame [K] [S] par courrier du 5 mai 2025, demeurée sans réponse.
Madame [K] [S] a toutefois réceptionné les bulletins de salaire manquants le 16 mai 2025, ainsi qu'un SMS annonçant la rédaction prochaine d'une rupture conventionnelle, qui ne sera jamais formalisée.
Madame [K] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon statuant en référé le 16 juin 2025. Par ordonnance du 1er août 2025, le conseil a condamné l'EURL [6] à lui payer les sommes suivantes :
4 118,49 € brut au titre de la période courant du 1er décembre 2024 au 9 mars 2025 ;
2 882,94 € brut au titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 17 mars au 15 mai 2025 ;
1 891,93 € brut au titre de rappel d'indemnisation de prévoyance ;
2 500,00 € à titre provisionnel de dommages et intérêts ;
1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Et ordonner la remise des documents sociaux conformes.
Les actions et diligences tendant à l'exécution de cette décision sont demeurées vaines.
Madame [K] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 8 septembre 2025, présenté le 10 septembre 2025, en raison des manquements graves de l'employeur, et a été contrainte de saisir le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l' EURL [6], procédure ouverte par jugement du 25 novembre 2025.
La SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [L], liquidateur judiciaire, a initialement envisagé de licencier madame [K] [S] pour motif économique, avant d'y renoncer en raison de la prise d'acte intervenue. Informé de la rupture et de l'ordonnance de référé. Il a procédé à l'exécution partielle de l'ordonnance, mais n'a remis aucun document de fin de contrat ni bulletin de salaire ni solde de tout compte à Madame [K] [S].
Madame [K] [S] entend aujourd'hui être rétablie dans ses droits, raison pour laquelle elle est contrainte de saisir le conseil de prud'hommes de Dijon le 22 mai 2026.
LA PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'affaire a été renvoyée en bureau de jugement du 8 septembre 2026.
Au dernier état de ses conclusions développées oralement à l'audience, madame [K] [S] demande au conseil de :
- Dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Fixer les sommes suivantes au passif de la liquidation de l'EURL [6] :
4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 09 mars 2025 ;
2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour la période courant du 17 mars 2025 au 15 mai 2025 ;
4 792,89 € brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025 à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ;
5 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ;
1 726,76 € à titre d'indemnité de licenciement ;
3 603,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,37 € pour congés payés afférents ;
7 207,36 € à titre de dommages et intérêts ;
2 217,60 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Constater que les sommes suivantes ont été réglées dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 1er août 2025 :
4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 09 mars 2025 ;
2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour la période courant du 17 mars 2025 au 15 mai 2025 ;
1 891,93 € brut pour la période courant du 17 mai au 6 juin 2025 à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ;
2 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
- Ordonner la remise de bulletins de salaire pour les mois de mai à septembre 2025, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail, établis conformément aux dispositions du jugement à intervenir ;
- Dire et juger le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4].
La SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], et l'AGS (CGEA) de [Localité 4], régulièrement convoquées, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter à l'audience.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties présentes ou représentées, le bureau de jugement entend se référer à leurs conclusions, reprises à l'audience après avoir été régulièrement échangées et déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
En droit :
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;
À défaut, elle produit les effets d'une démission ;
Il appartient au salarié qui invoque une prise d'acte de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] verse aux débats les pièces n° 3, 5, 8 et 10, qui attestent qu'elle n'a pas perçu ses salaires à compter du mois de décembre 2024, ni aucun bulletin de salaire, en dépit des mises en demeure successives des 13 avril et 5 mai 2025 ;
Le placement en arrêt de travail à compter du 10 mars 2025 (pièce n° 4) n'a donné lieu à aucun versement des indemnités journalières de sécurité sociale, pourtant perçues par l'employeur subrogé, ni à aucun maintien de salaire ou indemnité de prévoyance ;
La circonstance que l'employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le 25 novembre 2025, postérieurement à la prise d'acte, est sans incidence sur l'appréciation des manquements antérieurs commis par la société ;
La Cour de cassation juge de manière constante que la prise d'acte de la rupture doit s'apprécier au regard des manquements de l'employeur au jour où elle est intervenue (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-24.557) ;
L'ordonnance de référé du 1er août 2025 (pièce n° 10) a consacré l'existence de ces manquements en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire, de maintien de salaire et d'indemnités de prévoyance ;
Cette décision, exécutoire de plein droit, est demeurée inexécutée, contraignant madame [K] [S] à engager des diligences vaines (pièce n° 11) et à solliciter l'ouverture d'une procédure collective (pièce n° 13) ;
Le conseil constate que les manquements graves et répétés de l'EURL [6], tenant à l'absence de paiement des salaires, à la rétention des indemnités journalières de sécurité sociale, à l'absence de maintien de salaire et d'indemnités de prévoyance, et à l'inexécution de l'ordonnance de référé, caractérisent des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de madame [K] [S] ;
Sa prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, dit et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame [K] [S] produit en conséquence les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sur la demande de rappel de salaires :
En droit :
En application de l'article L. 3221-3 du code du travail et de l'article 1134 ancien du code civil (devenu 1103 et 1193), l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération convenue entre les parties en contrepartie du travail fourni par ce dernier ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] justifie par la production de ses bulletins de salaire et par l'ordonnance de référé du 1er août 2025, qu'elle n'a pas perçu ses salaires pour la période du 1er décembre 2024 au 9 mars 2025, à hauteur de 4 118,49 € brut, réglé par le liquidateur dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, constate que la somme de 4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 9 mars 2025 a été versée par le liquidateur judiciaire dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 1er août 2025.
Sur la demande de maintien de salaire sur maladie :
En droit :
L'article 19B de la convention collective nationale de la restauration rapide prévoit un maintien de salaire à hauteur de 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours d'arrêt, puis à 70 % durant les 30 jours suivants, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] justifie, par la production de la convention collective applicable et de son décompte de maintien de salaire, être fondée à prétendre à la somme de 1 621,65 € brut au titre des 30 premiers jours (du 17 mars au 15 avril 2025) et à celle de 1 261,29 € brut au titre des 30 jours suivants (du 16 avril au 15 mai 2025), soit un total de 2 882,94 € brut, réglé par le liquidateur dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 1er août 2025.
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, constate que la somme de 2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour les périodes courant du 17 mars 2025 au 15 avril 2025, et du 16 avril au 15 mai 2025, a été versée par le liquidateur judiciaire.
Sur la demande de rappel d'indemnités de prévoyance :
En droit :
L'article 22.3.6 de la convention collective nationale de la restauration rapide institue au profit du salarié en arrêt de travail le bénéfice d'indemnités complémentaires de prévoyance, à hauteur de 70 % de la rémunération brute, à compter de l'épuisement des droits au maintien de salaire ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] justifie, par la production de la convention collective et par le calcul produit, être fondée à prétendre, pour la période du 17 mai au 10 septembre 2025, à un rappel d'indemnités de prévoyance à hauteur de 70 % de sa rémunération brute, soit un montant total de 4 792,89 € brut ;
Il est constant que la somme de 1 891,93 € brut a été réglée par le liquidateur dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 1er août 2025, de sorte que reste due la somme de 2 910,96 € brut ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 910,96 € brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance de Madame [K] [S].
Sur les dommages et intérêts pour préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail :
En droit :
L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, dont le manquement engage sa responsabilité contractuelle et peut donner lieu à réparation du préjudice subi par le salarié ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] établit, par les pièces produites (pièces n° 3 à 5, 8, 10 et 11), avoir été privée de toute source de revenu pendant plus de neuf mois, du mois de décembre 2024 à la date de la rupture, en dépit des mises en demeure et de l'ordonnance de référé exécutoire ;
Cette situation l'a contrainte à vivre dans une dépendance totale vis-à-vis de son conjoint, portant atteinte à sa dignité et à sa santé ;
Le comportement de l'employeur, qui a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale sans jamais les lui reverser et qui n'a pas donné suite à la demande de rupture conventionnelle, caractérise un manquement grave à ses obligations contractuelles et légales ;
Il est constant que la somme de 2 500,00 € a été réglée par le liquidateur dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 1er août 2025, de sorte que reste due la somme de 2 500,00 € ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 500,00 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail.
Sur la demande d'indemnité de licenciement :
En droit :
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit, en fonction de son ancienneté, à une indemnité de licenciement ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] justifie d'une ancienneté de 3 ans et 10 mois au sein de l'entreprise, pour un salaire de référence de 1 801,84 € brut ;
Aussi le calcul produit aboutit à une indemnité de 1 726,76 € ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualités de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 1 726,76 € net à titre d'indemnité de licenciement de Madame [K] [S].
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :
En droit :
En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-7 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée du préavis qu'il aurait dû exécuter, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S], employée polyvalente, justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et d'un salaire mensuel de référence de 1 801,84 € brut, de sorte qu'elle est fondée à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 3 603,68 €, brut, outre 360,37 € brut au titre des congés payés afférents ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 3 603,68 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis due à Madame [K] [S], outre 360,37 € brut pour congés payés afférents.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
En droit :
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité réparant le préjudice subi, dont le montant est fonction de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] justifie d'une ancienneté de 3 ans et 10 mois dans une entreprise de moins de onze salariés ;
Le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi justifie l'octroi d'une indemnité que le conseil évalue à 7207,36 € net, correspondant à quatre mois de salaire.
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 7 207,36 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame [K] [S].
Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés :
En droit :
En application des articles L. 3141-24 et suivants du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu a droit, sauf s'il a commis une faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] justifie avoir acquis 30,8 jours de congés payés non pris au titre de la période de référence, soit une indemnité compensatrice de 2 217,60 € brut, calculée sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 801,84 € brut ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 217,60 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés due à Madame [K] [S].
Sur la remise des documents de fin de contrat :
En droit :
En application des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit remettre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte ;
En l'espèce :
Le conseil constate que madame [K] [S] n'a reçu aucun bulletin de salaire pour la période de mai à septembre 2025, ni aucun document de fin de contrat, le liquidateur judiciaire n'ayant pas établi le solde de tout compte ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de l'EURL [6], de remettre à madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
Sur la demande d'opposabilité de la décision à l'AGS (CGEA) de [Localité 4] :
En droit :
En application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'AGS garantit, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le paiement des créances salariales dans les limites prévues par la loi, sous réserve que ces créances soient nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ou dans les conditions prévues par la loi ;
En l'espèce :
Le conseil constate que les créances de madame [K] [S], nées antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire du 25 novembre 2025 ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail, entrent dans le champ de la garantie de l'AGS ;
La présente décision doit en conséquence être déclarée opposable à l'AGS (CGEA) de [Localité 4] ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, déclare le présent jugement opposable à l'AGS (CGEA) de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile :
En droit :
L'article 700 du code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »;
La Jurisprudence est constante sur les sommes dues en application de l'article 700 du code de procédure civile qui sont nées d'une procédure judiciaire et n'étant pas dues en exécution du contrat de travail, elles ne peuvent être garanties par les AGS ;
En l'espèce :
Compte tenu de la situation de liquidation judiciaire de l'employeur et de l'absence de moyens financiers de la SELARL [1] ès-qualités, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence :
Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, déboute madame [K] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Il y a lieu d'inscrire les dépens au passif de la liquidation judiciaire de L'EURL [6].
PAR CES MOTIFS
Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article R. 1454-25 du code du travail, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT
et
JUGE
que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
CONSTATE
le versement de sommes par la SELARL [1] et les AGS (CGEA) de [Localité 4] dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 1er août 2025 du conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de référé, à savoir :
4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 09 mars 2025 ;
2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour la période courant du 17 mars 2025 au 15 mai 2025 ;
1 891,93 € brut pour la période courant du 17 mai au 6 juin 2025 à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ;
2 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE
à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], de fixer au passif de l'EURL [6] les créances de Madame [K] [S] suivantes :
2 910,96 € (deux mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-seize centimes) brut
pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ;
2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ;
1 726,76 € (mille sept cent vingt-six euros et soixante-seize centimes) net
à titre d'indemnité de licenciement ;
3 603,68 € (trois mille six cent trois euros et soixante-huit centimes) brut
à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre
360,37 € (trois cent soixante euros et trente-sept centimes) brut
pour congés payés afférents ;
7 207,36 € (sept mille deux cent sept euros et trente-six centimes) net
à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2 217,60 € (deux mille deux cent dix-sept euros et soixante centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
ORDONNE
à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification ;
DÉCLARE
le présent jugement opposable à l'UNEDIC en sa délégation AGS (CGEA) de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit la somme de
2 703,00 € (deux mille sept cent trois euros) brut
;
RAPPELLE
que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
DIT que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6].
Le greffier Fabrice GOULAS
Le président Joël DUFOUR
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [K] [S], le
Date de réception du défendeur :
- SELARL [1] prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'EURL [6], le
Date de réception de la partie intervenante :
- UNEDIC, le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
20 références
Articles cités
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… l'audience. Pour un plus ample exposé des moyens des parties présentes ou représentées, le bureau de jugement entend se référer à leurs conclusions, reprises à l'audience après avoir été régulièrement échangées et déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En droit : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; À défaut, elle produit les effets d'une démission ; Il appartient au salarié qui invoque une prise d'acte de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; En l'espèce : …
- L. 1237-1Code du travail
Passage cité
… un plus ample exposé des moyens des parties présentes ou représentées, le bureau de jugement entend se référer à leurs conclusions, reprises à l'audience après avoir été régulièrement échangées et déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En droit : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; À défaut, elle produit les effets d'une démission ; Il appartient au salarié qui invoque une prise d'acte de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; En l'espèce : Le conseil …
Décisions citées
- Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-24.557Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… indemnité de prévoyance ; La circonstance que l'employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le 25 novembre 2025, postérieurement à la prise d'acte, est sans incidence sur l'appréciation des manquements antérieurs commis par la société ; La Cour de cassation juge de manière constante que la prise d'acte de la rupture doit s'apprécier au regard des manquements de l'employeur au jour où elle est intervenue (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-24.557) ; L'ordonnance de référé du 1er août 2025 (pièce n° 10) a consacré l'existence de ces manquements en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire, de maintien de salaire et d'indemnités de prévoyance ; Cette décision, exécutoire de plein droit, est demeurée inexécutée, contraignant madame [K] [S] à engager des diligences vaines (pièce n° 11) et à solliciter l'ouverture d'une procédure collective (pièce n° 13) ; …
Conventions citées
- Convention collective de la restauration rapideConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… au 5 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE LES FAITS : Madame [K] [S] a été embauchée par l'EURL [6], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 9 novembre 2021, en qualité d'employée polyvalente. Par avenant du 20 juin 2022, la relation de travail s'est poursuivie à temps complet. Le code APE de l'entreprise (5610C) la rattache à la convention collective de la restauration rapide. À compter de l'été 2024, madame [K] [S] a été confrontée à des retards récurrents dans le versement de ses salaires, puis à une absence totale de paiement à partir du mois de décembre 2024, sans qu'aucun bulletin de salaire ne lui soit remis. Madame [K] [S] a été placée en arrêt de travail à compter du 10 mars 2025. L'employeur, subrogé dans les droits de la salariée, a perçu les indemnités journalières de sécurité …
Autres références (16)
Articles cités
- L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… [K] [S] ; Sa prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, dit et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame [K] [S] produit en conséquence les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur la demande de rappel de salaires : En droit : En application de l'article L. 3221-3 du code du travail et de l'article 1134 ancien du code civil (devenu 1103 et 1193), l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération convenue entre les parties en contrepartie du travail fourni par ce dernier ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] justifie par la production de ses bulletins de salaire et par l'ordonnance de référé du 1er août 2025, qu'elle n'a pas perçu ses salaires pour la période du 1er …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 910,96 € brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance de Madame [K] [S]. Sur les dommages et intérêts pour préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail : En droit : L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, dont le manquement engage sa responsabilité contractuelle et peut donner lieu à réparation du préjudice subi par le salarié ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] établit, par les pièces produites (pièces n° 3 à 5, 8, 10 et 11), avoir été privée de toute source de revenu pendant plus de neuf mois, du mois de décembre 2024 à la …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… de 2 500,00 € ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 500,00 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail. Sur la demande d'indemnité de licenciement : En droit : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit, en fonction de son ancienneté, à une indemnité de licenciement ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] justifie d'une ancienneté de 3 ans et 10 mois au sein de l'entreprise, pour un salaire de référence de 1 801,84 € brut ; Aussi le calcul produit aboutit à une indemnité de 1 726,76 € ; En conséquence : Le conseil, usant de …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 500,00 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail. Sur la demande d'indemnité de licenciement : En droit : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit, en fonction de son ancienneté, à une indemnité de licenciement ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] justifie d'une ancienneté de 3 ans et 10 mois au sein de l'entreprise, pour un salaire de référence de 1 801,84 € brut ; Aussi le calcul produit aboutit à une indemnité de 1 726,76 € ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… à une indemnité de 1 726,76 € ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualités de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 1 726,76 € net à titre d'indemnité de licenciement de Madame [K] [S]. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En droit : En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-7 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée du préavis qu'il aurait dû exécuter, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S], employée polyvalente, justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et d'un salaire mensuel de référence de 1 …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… de 1 726,76 € ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualités de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 1 726,76 € net à titre d'indemnité de licenciement de Madame [K] [S]. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En droit : En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-7 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée du préavis qu'il aurait dû exécuter, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S], employée polyvalente, justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et d'un salaire mensuel de référence de 1 801,84 € brut, de …
- L. 1234-7Code du travail
Passage cité
… € ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], en sa qualités de liquidateur judiciaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 1 726,76 € net à titre d'indemnité de licenciement de Madame [K] [S]. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : En droit : En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-7 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée du préavis qu'il aurait dû exécuter, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S], employée polyvalente, justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et d'un salaire mensuel de référence de 1 801,84 € brut, de sorte qu'elle …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 3 603,68 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis due à Madame [K] [S], outre 360,37 € brut pour congés payés afférents. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité réparant le préjudice subi, dont le montant est fonction de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] justifie d'une ancienneté de 3 ans et 10 mois dans une entreprise de moins de onze salariés ; Le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi justifie l'octroi d'une …
- L. 3141-24Code du travail
Passage cité
… net, correspondant à quatre mois de salaire. En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 7 207,36 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame [K] [S]. Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : En droit : En application des articles L. 3141-24 et suivants du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu a droit, sauf s'il a commis une faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] justifie avoir acquis 30,8 jours de congés payés non pris au titre de la période de référence, soit une indemnité compensatrice de 2 217,60 € brut, calculée sur la base d'un salaire mensuel …
- L. 1234-19Code du travail
Passage cité
… calculée sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 801,84 € brut ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 217,60 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés due à Madame [K] [S]. Sur la remise des documents de fin de contrat : En droit : En application des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit remettre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] n'a reçu aucun bulletin de salaire pour la période de mai à septembre 2025, ni aucun document de fin de contrat, le liquidateur judiciaire n'ayant pas établi le solde de tout …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… la base d'un salaire mensuel de référence de 1 801,84 € brut ; En conséquence : Le conseil, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6] la somme de 2 217,60 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés due à Madame [K] [S]. Sur la remise des documents de fin de contrat : En droit : En application des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit remettre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte ; En l'espèce : Le conseil constate que madame [K] [S] n'a reçu aucun bulletin de salaire pour la période de mai à septembre 2025, ni aucun document de fin de contrat, le liquidateur judiciaire n'ayant pas établi le solde de tout compte ; En …
- L. 3253-6Code du travail
Passage cité
… souverain d'appréciation, ordonne à la SELARL [1], ès-qualités de l'EURL [6], de remettre à madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Sur la demande d'opposabilité de la décision à l'AGS (CGEA) de [Localité 4] : En droit : En application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'AGS garantit, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le paiement des créances salariales dans les limites prévues par la loi, sous réserve que ces créances soient nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ou dans les conditions prévues par la loi ; En l'espèce : Le conseil constate que les créances de madame [K] [S], nées antérieurement à l'ouverture de la liquidation …
- R. 1454-25Code du travail
Passage cité
… souverain d'appréciation, déboute madame [K] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Il y a lieu d'inscrire les dépens au passif de la liquidation judiciaire de L'EURL [6]. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article R. 1454-25 du code du travail, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONSTATE le versement de sommes par la SELARL [1] et les AGS (CGEA) de [Localité 4] dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 1er août 2025 du conseil de prud'hommes de Dijon en sa …
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… à compter de sa notification ou sa signification ; DÉCLARE le présent jugement opposable à l'UNEDIC en sa délégation AGS (CGEA) de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit la somme de 2 703,00 € (deux mille sept cent trois euros) brut ; RAPPELLE que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; DIT que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6]. Le …
- R. 1454-15Code du travail
Passage cité
… ou sa signification ; DÉCLARE le présent jugement opposable à l'UNEDIC en sa délégation AGS (CGEA) de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit la somme de 2 703,00 € (deux mille sept cent trois euros) brut ; RAPPELLE que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; DIT que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL [6]. Le greffier Fabrice …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 1er août 2025, le conseil a condamné l'EURL [6] à lui payer les sommes suivantes : 4 118,49 € brut au titre de la période courant du 1er décembre 2024 au 9 mars 2025 ; 2 882,94 € brut au titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 17 mars au 15 mai 2025 ; 1 891,93 € brut au titre de rappel d'indemnisation de prévoyance ; 2 500,00 € à titre provisionnel de dommages et intérêts ; 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Et ordonner la remise des documents sociaux conformes. Les actions et diligences tendant à l'exécution de cette décision sont demeurées vaines. Madame [K] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 8 septembre 2025, présenté le 10 septembre 2025, en raison des manquements graves de l'employeur, et a été contrainte de saisir le tribunal de commerce aux fins …
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Points examinésDIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [K] [S] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésORDONNE à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], de fixer au passif de l'EURL [6] les créances de Madame [K] [S] suivantes : 2 910,96 € (deux mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-seize centimes) brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ; 1 726,76 € (mille sept cent vingt-six euros et soixante-seize centimes) net à titre d'indemnité de licenciement ; 3 603,68 € (trois mille six cent trois euros et soixante-huit centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,37 € (trois cent soixante euros et trente-sept centimes) brut pour congés payés afférents ; 7 207,36 € (sept mille deux cent sept euros et trente-six centimes) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 217,60 € (deux mille deux cent dix-sept euros et soixante centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
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Lire dans le textePoints examinésORDONNE à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], de fixer au passif de l'EURL [6] les créances de Madame [K] [S] suivantes : 2 910,96 € (deux mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-seize centimes) brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ; 1 726,76 € (mille sept cent vingt-six euros et soixante-seize centimes) net à titre d'indemnité de licenciement ; 3 603,68 € (trois mille six cent trois euros et soixante-huit centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,37 € (trois cent soixante euros et trente-sept centimes) brut pour congés payés afférents ; 7 207,36 € (sept mille deux cent sept euros et trente-six centimes) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 217,60 € (deux mille deux cent dix-sept euros et soixante centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
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Points examinésORDONNE à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], de fixer au passif de l'EURL [6] les créances de Madame [K] [S] suivantes : 2 910,96 € (deux mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-seize centimes) brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ; 1 726,76 € (mille sept cent vingt-six euros et soixante-seize centimes) net à titre d'indemnité de licenciement ; 3 603,68 € (trois mille six cent trois euros et soixante-huit centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,37 € (trois cent soixante euros et trente-sept centimes) brut pour congés payés afférents ; 7 207,36 € (sept mille deux cent sept euros et trente-six centimes) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 217,60 € (deux mille deux cent dix-sept euros et soixante centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
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Points examinésCONSTATE le versement de sommes par la SELARL [1] et les AGS (CGEA) de [Localité 4] dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 1er août 2025 du conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de référé, à savoir : 4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 09 mars 2025 ; 2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour la période courant du 17 mars 2025 au 15 mai 2025 ; 1 891,93 € brut pour la période courant du 17 mai au 6 juin 2025 à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
Lire dans le textePoints examinésORDONNE à la SELARL [1], ès-qualités de remettre à Madame [K] [S] les bulletins de salaire des mois de mai à septembre 2025, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, conformes au présent jugement, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou sa signification ;
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Points examinésORDONNE à la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6], de fixer au passif de l'EURL [6] les créances de Madame [K] [S] suivantes : 2 910,96 € (deux mille neuf cent dix euros et quatre-vingt-seize centimes) brut pour la période courant du 17 mai au 10 septembre 2025, à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au cours de l'exécution du contrat de travail ; 1 726,76 € (mille sept cent vingt-six euros et soixante-seize centimes) net à titre d'indemnité de licenciement ; 3 603,68 € (trois mille six cent trois euros et soixante-huit centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,37 € (trois cent soixante euros et trente-sept centimes) brut pour congés payés afférents ; 7 207,36 € (sept mille deux cent sept euros et trente-six centimes) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 217,60 € (deux mille deux cent dix-sept euros et soixante centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCONSTATE le versement de sommes par la SELARL [1] et les AGS (CGEA) de [Localité 4] dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 1er août 2025 du conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de référé, à savoir : 4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 09 mars 2025 ; 2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour la période courant du 17 mars 2025 au 15 mai 2025 ; 1 891,93 € brut pour la période courant du 17 mai au 6 juin 2025 à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCONSTATE le versement de sommes par la SELARL [1] et les AGS (CGEA) de [Localité 4] dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 1er août 2025 du conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de référé, à savoir : 4 118,49 € brut à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2024 au 09 mars 2025 ; 2 882,94 € brut à titre de rappel sur maintien de salaire pour la période courant du 17 mars 2025 au 15 mai 2025 ; 1 891,93 € brut pour la période courant du 17 mai au 6 juin 2025 à titre de rappel sur indemnités de prévoyance ; 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
Lire dans le textePoints examinésDÉCLARE le présent jugement opposable à l'UNEDIC en sa délégation AGS (CGEA) de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed2046c2e1778125226c9
