Conseil de Prud'hommes de Dijon · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00015741Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil déclare le présent jugement opposable.
La clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable.
La nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 25 mars 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 590 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 4
Dit que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable ;
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Dit que la nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail ;
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2025-00015741
Référence de l'affaire [Q] [J] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
Numéro de minute 26/557
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 1er septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Sandrine GARCIA, Conseiller salarié, Président ; Isabelle CARNAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Pierre LACROIX, Conseiller employeur, Assesseur ; Stéphane MAZOYER, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [Q] [J] née le 07/12/1985 [Adresse 1] Non comparante représentée par la SELARL EGA plaidant par Maître Elsa GOULLERET, avocate au barreau de Dijon PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [1]
[Adresse 2]
SELARL [3] prise en la personne de Maître [S] [I], administrateur judiciaire de la SAS [1] [Adresse 3]
SELARL [4] prise en la personne de Maître [O] [D], administrateur judiciaire de la SAS [1] [Adresse 8] SCP [16] [P] [5] prise en la personne de Maître [H] [P], mandataire judiciaire de la SAS [1] [Adresse 9] SELARL [6] prise en la personne de Maître [K] [V], mandataire judiciaire de la SAS [1] [Adresse 6] Représentées par Maître Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de Paris PARTIES EN DÉFENSE [15], délégation AGS-CGES de [Localité 5] [Adresse 10] CGEA [Localité 5] [Localité 5]
Ni comparante ni représentée PARTIE INTERVENANTE
PROCÉDURE
• Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 mars 2025.
ET
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 mars 2025, à l'audience du 25 avril 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 30 juin 2025.
La séance de conciliation s'est tenue le 30 juin 2025.
L'affaire a été renvoyée successivement aux mises en état des 30 juillet, 8 octobre et 10 décembre 2025 et 14 janvier, 11 mars et 13 mai 2026.
La mise en état a été clôturée le 13 mai 2026 avec renvoi pour plaidoirie à l'audience du bureau de jugement du 1er septembre 2026.
L'audience s'est tenue le 1 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
RAPPEL DES FAITS :
Madame [Q] [J] a été embauchée par la société [7] en qualité d'agent de service, niveau AS, échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er mai 2018.
À la suite de la reprise de son contrat de travail par la SAS [1], un avenant en date du 1er juillet 2020 a été signé, prévoyant la reprise de son ancienneté au 1er mai 2018.
Madame [J] exerçait les fonctions d'agent de service, qualification AS1A, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Le 24 août 2020, Madame [J] a signé un nouvel avenant prévoyant son affectation sur le site de la CPAM de [Adresse 11]. Elle y travaillait les lundis et vendredis, de 17 heures 30 à 19 heures, soit une durée hebdomadaire de trois heures.
Le 1er novembre 2021, elle a signé un nouvel avenant portant sa durée de travail à 31 heures et 50 minutes par semaine, soit 136 heures et 50 minutes par mois, selon les termes de cet avenant.
Le 1er février 2022, un nouvel avenant a modifié sa durée de travail, la portant à 20 heures et 50 minutes hebdomadaires, pour une durée mensuelle indiquée de 121,83 heures.
Enfin, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la SAS [1] a repris le contrat de travail de Madame [J].
C'est dans ces conditions que Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Madame [J] a saisi le 25 mars 2025, puis le 14 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Dijon, statuant en sa section commerce des demandes suivantes :
- Ordonner la jonction entre les affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 ;
- Juger que la clause de mobilité indiquée dans le contrat de travail est nulle et lui est inopposable ;
- Fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS [1] la créance de 3 078,16 € brut à titre de rappel de salaire du 3 juin au 26 juillet 2024, outre 307,82 € brut à titre de congés payés afférent ;
- Juger que la SAS [9] a modifié unilatéralement son contrat de travail
- Fixer, en conséquence, au passif du redressement judiciaire de la SAS [1] la créance de 7844,39 € brut à titre de rappel de salaire du 29 juillet 2024 au 6 janvier 2025, outre la somme de 784,44 € brut à titre de congés payés afférents ;
- Juger que son absence était parfaitement justifiée et que sa démission s'apparente en réalité à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Fixer, en conséquence, au passif du redressement judiciaire de la SAS [1] les créances suivantes :
2 533,07 € net au titre de l'indemnité de licenciement, sauf à parfaire selon la date de sortie des effectifs ;
3 078,16 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 307,82 € brut au titre des congés payés afférents ;
10 773,32 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Juger que la SAS [9] a manqué à son obligation de sécurité ;
- Fixer, en conséquence, au passif du redressement judiciaire de la SAS [1] la créance de 3078,16 € net à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la SAS [9] à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50,00 € par jour de retard suivant le délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la décision à intervenir, le conseil se réservant expressément la possibilité de liquider l'astreinte ;
- Statuer ce que de droit sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire ;
- Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête
La SAS [9] en réplique demande de :
- Constater l'absence de modification du contrat de travail de Madame [J] dans le cadre de sa nouvelle affectation à l'Hôtel [Etablissement 2] ;
- Constater le caractère injustifié du refus de Madame [J] de rejoindre son nouveau poste et par conséquent le caractère injustifié de son absence, donnant lieu à la mise en oeuvre légitime de la procédure de présomption de démission par la société [1] ;
- Dire et juger infondée les réclamations de Madame [J] au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis et de l'indemnité de licenciement, ainsi que des congés payés afférents, outre la demande rappel de salaires de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et la demande de rappel de salaires ;
- Débouter, en conséquence, Madame [J] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions formulées à l'encontre de la société [1], y compris celle de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [J] à lui payer et aux organes de la procédure collective la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire et si par impossible le conseil décidait d'allouer une somme au titre d'un licenciement infondé de :
- Constater que Madame [J] ne rapporte aucune preuve d'un quelconque préjudice ;
- Constater l'absence de justification par Madame [J] du
quantum
de la somme réclamée au titre d'un soi-disant manquement à l'obligation de sécurité ;
- Constater le caractère injustifié de l'absence de Madame [J] après réception du courrier d'affectation sur le nouveau site ;
- Limiter, en conséquence, à la somme de 4 617,24 € l'indemnité pouvant être accordée en application. de l'article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail ;
- Débouter Madame [J] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- Limiter à la somme de 1 282,56 € le rappel de salaire qui pourrait être alloué pour la période du 3 juillet 2024 au 27 juin 2024, outre 128,25 € au titre des congés payés afférents ;
- Débouter Madame [J] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS [1].
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil se réfère pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction entre les affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 :
En droit :
En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ;
En l'espèce :
La partie demanderesse soutient que les deux procédures sont liées et demande au conseil de prud'hommes la jonction des affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Par conséquent :
Au regard de la connexité des deux affaires et dans un souci de bonne administration de la justice, le conseil estime qu'il est de bonne justice de les instruire et de les juger ensemble ;
En conséquence, le conseil ordonne la jonction des deux affaires et dit qu'elles seront désormais examinées et jugées sous un seul et même numéro de rôle général, à savoir le n° 2025-00015741.
Sur la modification unilatérale du contrat de travail et la clause de mobilité :
En droit :
Il est de jurisprudence constante que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord ;
Il est de jurisprudence constante que l'employeur ne peut imposer aux salariés une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions ;
Il est constant que lorsqu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;
En l'espèce :
La partie demanderesse soutient avoir reçu, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juillet 2024, un courrier de la SAS [12] l'informant de sa nouvelle affectation à l'hôtel [Etablissement 2] ;
Par courrier du 31 juillet 2024, Madame [J] a exprimé son refus de cette affectation, précisant que les fonctions de femme de chambre ne correspondaient pas à la qualification d'agent de service professionnel pour laquelle elle avait été embauchée ;
Elle conteste la validité de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, estimant notamment que le secteur géographique couvert par celle-ci n'est pas défini avec suffisamment de précision pour lui permettre d'en anticiper la portée. À l'appui de sa contestation, elle se prévaut de deux décisions de jurisprudence ;
Elle soutient également que la mise en œuvre d'une clause de mobilité géographique ne saurait autoriser l'employeur à modifier la nature de ses fonctions;
À cet égard, elle considère que les fonctions d'agent de service ne sont pas assimilables à celles de femme de chambre et que ces activités relèvent de conventions collectives différentes ;
En conséquence, Madame [J] sollicite le maintien des conditions initiales de son contrat de travail ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, estimant que son absence ne saurait être considérée comme injustifiée ;
En réplique, la partie défenderesse conclut à l'irrecevabilité des demandes de Madame [J], faisant valoir que celle-ci a cessé de se présenter à son poste de travail à la suite de son refus réitéré de se conformer à la clause de mobilité ;
Elle soutient que cette clause est valable, dès lors qu'elle vise le secteur géographique de [Localité 2] et de ses environs, périmètre que la salariée n'aurait jamais contesté auparavant ;
Elle ajoute que la nouvelle affectation se situe à proximité du domicile de la salariée et qu'elle n'entraîne aucune modification de la nature de ses fonctions ;
À l'appui de sa position, la partie défenderesse se réfère aux pièces 18 à 21, dont il ressort, selon elle, qu'un agent d'entretien peut intervenir dans des locaux professionnels de différentes natures ;
Elle fait notamment valoir que l'agent de nettoyage intervenant dans un établissement hôtelier assure l'entretien et la propreté des chambres ainsi que des autres installations de ce type d'établissement ;
Elle précise que la fiche de poste publiée sur le site officiel de l'administration prévoit que l'agent d'entretien peut exercer ses fonctions dans des locaux professionnels, notamment dans le secteur de l'hôtellerie ;
Elle fait notamment valoir que l'agent de nettoyage intervenant dans un établissement hôtelier assure l'entretien et la propreté des chambres ainsi que des autres installations de ce type d'établissement ;
Elle précise que la fiche de poste publiée sur le site officiel de l'administration prévoit que l'agent d'entretien peut exercer ses fonctions dans des locaux professionnels, notamment dans le secteur de l'hôtellerie ;
Enfin, elle rappelle que Madame [J] demeure salariée de la société de nettoyage, l'hôtel constituant un client de cette dernière ;
En conséquence, le changement de site d'affectation n'entraîne pas, selon elle, de modification de la convention collective applicable ;
La partie défenderesse estime ainsi que la nouvelle affectation respecte tant la clause de mobilité que les fonctions prévues au contrat de travail et conclut au rejet des demandes de Madame [J].
Par conséquent :
Au regard des éléments versés aux débats, le conseil constate que le contrat de travail initial de Madame [J] comporte une clause de mobilité dont il estime qu'elle est valable ;
Le conseil relève que le changement de site d'affectation s'inscrit dans le cadre de cette clause et considère qu'il n'a entraîné ni modification des termes du contrat de travail ni changement de la convention collective applicable ;
Il estime, en conséquence, que la nouvelle affectation ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;
Dès lors, le conseil déboute Madame [J] de sa demande tendant au maintien des conditions initiales de son contrat de travail ainsi que de sa demande de rappel de salaire ;
Le Conseil déboute Madame [J] de toutes les demandes afférentes.
Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
En droit :
En application des dispositions de l'article L 1237-1-1 du code du travail :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. » :
En l'espèce :
Madame [J] soutient qu'à la suite de la perte du chantier de l'Ecole de [Etablissement 3], le 3 juin 2024, la SAS [1] a cessé de lui fournir du travail, sans lui notifier de nouvelle affectation ;
Elle fait également valoir qu'elle n'a perçu aucune rémunération et qu'aucun bulletin de salaire ne lui a été transmis au titre de cette période ;
Elle indique avoir adressé à son employeur, le 22 juillet 2024, un courrier recommandé avec accusé de réception afin de l'interroger sur cette absence de travail ;
Ce n'est que par courrier du 26 juillet 2024 que la SAS [1] l'a informée de sa nouvelle affectation au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ;
Par courrier du 31 juillet 2024, Madame [J] a contesté cette affectation, rappelant qu'elle n'avait pas été informée auparavant d'un changement de site ;
Elle conteste ainsi le caractère injustifié de son absence pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, estimant que l'employeur ne lui avait notifié aucune nouvelle affectation durant cette période ;
Madame [J] soutient, par ailleurs, n'avoir jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner;
Elle considère que les conditions nécessaires à la qualification de la rupture de son contrat de travail en démission ne sont pas réunies ;
Elle fait valoir que la présomption de démission prévue par l'article L. 1237-1-1 du code du travail est une présomption simple, susceptible d'être renversée lorsque le salarié justifie d'un motif légitime à son absence ;
Elle estime, en conséquence, que la rupture de son contrat de travail doit être imputée à l'employeur et s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Madame [J] sollicite, en conséquence, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité de licenciement ;
En réplique, la partie défenderesse soutient que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [J] est valable et que la nouvelle affectation respecte les dispositions contractuelles ;
Elle fait valoir que la salariée a refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail au sein de l'hôtel [Etablissement 2], malgré la notification de cette affectation, et que cette absence constituait une absence injustifiée ;
La SAS [1] indique lui avoir adressé une mise en demeure de reprendre son poste, puis un courrier l'informant qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu par présomption de démission ;
Elle estime avoir régulièrement mis en œuvre les dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail et considère que la rupture du contrat de travail est imputable à la salariée ;
En conséquence, la partie défenderesse sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [J], portant sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024 et les congés payés afférents, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement ;
Par conséquent :
Le conseil rappelle que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [J] est valable et que sa nouvelle affectation au sein de l'hôtel n'a entraîné ni modification de ses fonctions contractuelles ni modification de la convention collective applicable ;
En conséquence, le changement de site d'affectation ne caractérise pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée ;
Le conseil constate que, par courrier du 26 juillet 2024, la SAS [1] a informé Madame [J] de sa nouvelle affectation et lui a demandé de prendre contact avec le responsable du site, dès réception de cette lettre, afin d'organiser sa prise de poste ;
Madame [J] a contesté cette affectation par courrier du 31 juillet 2024, en invoquant notamment la modification de son contrat de travail ;
Toutefois, dès lors que la clause de mobilité est valable et que la nouvelle affectation ne constitue pas une modification du contrat de travail, les motifs invoqués par Madame [J] ne sauraient, à eux seuls, justifier son refus de rejoindre le nouveau site ;
La partie défenderesse indique avoir mis en œuvre la procédure de présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 du code du travail ;
Le conseil rappelle que la mise en œuvre de cette procédure suppose que l'employeur ait mis le salarié en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai légal, en l'informant des conséquences de son absence de reprise du travail sans motif légitime ;
Sous réserve de la vérification de la régularité de cette procédure et en l'absence de motif légitime susceptible de renverser la présomption de démission, le conseil considère que la rupture du contrat de travail peut être qualifiée de démission présumée ;
En conséquence, le conseil déboute Madame [J] de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement ;
S'agissant de la demande de rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, outre les congés payés afférents, le conseil l'examine au regard des circonstances propres à cette période et des conditions dans lesquelles l'employeur a satisfait à son obligation de fournir du travail et de rémunérer la salariée ;
Le conseil déboute donc Madame [J] de ses demandes.
Sur le manquement à l'obligation de sécurité :
En droit :
L'article L 4121-1 du code du travail dispose :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » ;
En l'espèce :
La partie demanderesse soutient que, par courrier du 31 juillet 2024, elle a informé son employeur de son état de santé et de son incompatibilité avec les fonctions de femme de chambre correspondant à sa nouvelle affectation ;
Elle verse aux débats un certificat médical établi par le docteur [Y] [A], attestant que son état de santé ne lui permet pas d'exercer les fonctions de femme de chambre ;
Madame [J] considère que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en lui imposant cette nouvelle affectation sans tenir compte de son état de santé ;
Elle sollicite, en conséquence, le versement de dommages et intérêts à ce titre ;
En réplique, la partie défenderesse soutient que, dans son courrier du 31 juillet 2024, Madame [J] n'a apporté aucune précision concernant ses difficultés de santé et n'a produit aucun justificatif médical permettant d'établir l'existence d'une incompatibilité entre son état de santé et les fonctions qui lui étaient proposées ;
Elle relève que les documents médicaux invoqués par la salariée ont été produits dans le cadre de la présente procédure et estime qu'ils ont vraisemblablement été établis pour les besoins de la cause ;
La partie défenderesse rappelle que l'évaluation de l'aptitude du salarié à occuper un poste relève du médecin du travail et fait valoir que Madame [J] n'a jamais sollicité de rendez-vous auprès de ce dernier afin de faire évaluer la compatibilité de son état de santé avec les fonctions proposées ;
Elle considère, en conséquence, qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi et sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [J] ;
Par conséquent :
Au regard des éléments versés aux débats, le conseil constate que Madame [J] invoque une incompatibilité entre son état de santé et les fonctions de femme de chambre correspondant à sa nouvelle affectation ;
Il relève que la salariée produit un certificat médical établi par le docteur [Y] [A], dont il convient d'apprécier la portée au regard des fonctions concernées et des circonstances de l'espèce ;
Le conseil constate également qu'il n'est pas établi que Madame [J] ait sollicité une visite auprès du médecin du travail afin que soit évaluée la compatibilité de son état de santé avec le poste proposé ;
Les pièces produites ne permettent pas d'établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il déboutera donc Madame [J] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur la remise des documents de fin de contrat modifié sous astreinte, l'exécution provisoire et les intérêts au taux légal :
Ces demandes sont devenues sans objet, Madame [J] ayant été déboutée de l'ensemble de ses demandes principales.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En droit :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. » ;
En l'espèce :
Madame [J] sollicite la condamnation de la partie défenderesse à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et inversement les parties défenderesses sollicitent la condamnation de Madame [J] au paiement d'une somme au titre de ce même article ;
Par conséquent :
Au regard de l'issue du litige et de l'équité, Madame [J] étant déboutée de l'ensemble des ses demandes, le conseil estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pas plus qu'il ne sera fait doit à celle des parties défenderesses ;
En conséquence, le conseil déboute les parties demanderesse et défenderesses de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et condamne Madame [J] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article R. 1454-25 du code du travail, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Ordonne la jonction des affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 sous le seul n° 2025-00015741 ;
Donne acte
à l'UNDEDIC AGS prise en sa délégation du CGEA de [Localité 5] de son intervention dans la cause et lui
déclare
le présent jugement opposable ;
Dit
que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable ;
Dit
que la nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail ;
Dit
que les conditions de mise en œuvre de la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 du code du travail sont réunies ;
Déboute
Madame [Q] [J] de sa demande tendant à voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Déboute
Madame [Q] [J] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, outre les congés payés afférents ;
Déboute
Madame [Q] [J] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 29 juillet 2024 au 6 janvier 2025, outre les congés payés afférents ;
Déboute
Madame [Q] [J] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Déboute
Madame [Q] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Déboute
Madame [Q] [J] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte ;
Déboute Madame [Q] [J] de sa demande au titre de l'exécution provisoire ;
Déboute
les partie demanderesse et défenderesses de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [Q] [J] aux dépens.
Le greffier Fabrice GOULAS
Le président Sandrine GARCIA
Notification le
Date de réception du demandeur :
- Madame [Q] [J], le
Date de réception du défendeur :
- SAS [1], le
- SELARL [3] prise en la personne de Me [S] [I], administrateur judiciaire de la SAS [1]
- SELARL [4] prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire de la SAS [1]
- SCP [16] [P] [5] prise en la personne de Me [H] [P], mandataire judiciaire de la SAS [1]
- SELARL [6] prise en la personne de Me [K] [V], mandataire judiciaire de la SAS [1]
Date de réception de la partie intervenante : - [15], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
8 références
Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… rapporte aucune preuve d'un quelconque préjudice ; - Constater l'absence de justification par Madame [J] du quantum de la somme réclamée au titre d'un soi-disant manquement à l'obligation de sécurité ; - Constater le caractère injustifié de l'absence de Madame [J] après réception du courrier d'affectation sur le nouveau site ; - Limiter, en conséquence, à la somme de 4 617,24 € l'indemnité pouvant être accordée en application. de l'article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail ; - Débouter Madame [J] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - Limiter à la somme de 1 282,56 € le rappel de salaire qui pourrait être alloué pour la période du 3 juillet 2024 au 27 juin 2024, outre 128,25 € au titre des congés payés afférents ; - Débouter Madame [J] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS [1]. En application de …
- L. 1237-1-1Code du travail
Passage cité
… ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Dès lors, le conseil déboute Madame [J] de sa demande tendant au maintien des conditions initiales de son contrat de travail ainsi que de sa demande de rappel de salaire ; Le Conseil déboute Madame [J] de toutes les demandes afférentes. Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit : En application des dispositions de l'article L 1237-1-1 du code du travail : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… S'agissant de la demande de rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, outre les congés payés afférents, le conseil l'examine au regard des circonstances propres à cette période et des conditions dans lesquelles l'employeur a satisfait à son obligation de fournir du travail et de rémunérer la salariée ; Le conseil déboute donc Madame [J] de ses demandes. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En droit : L'article L 4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de propreté et services associésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… AS, échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er mai 2018. À la suite de la reprise de son contrat de travail par la SAS [1], un avenant en date du 1er juillet 2020 a été signé, prévoyant la reprise de son ancienneté au 1er mai 2018. Madame [J] exerçait les fonctions d'agent de service, qualification AS1A, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Le 24 août 2020, Madame [J] a signé un nouvel avenant prévoyant son affectation sur le site de la CPAM de [Adresse 11]. Elle y travaillait les lundis et vendredis, de 17 heures 30 à 19 heures, soit une durée hebdomadaire de trois heures. Le 1er novembre 2021, elle a signé un nouvel avenant portant sa durée de travail à 31 heures et 50 minutes par semaine, soit 136 heures et 50 minutes par mois, selon …
Autres références (4)
Articles cités
- R. 1454-25Code du travail
Passage cité
… les parties demanderesse et défenderesses de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et condamne Madame [J] aux dépens. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article R. 1454-25 du code du travail, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Ordonne la jonction des affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 sous le seul n° 2025-00015741 ; Donne acte à l'UNDEDIC AGS prise en sa délégation du CGEA de [Localité 5] de son intervention dans la cause et lui déclare le présent jugement opposable ; Dit que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de la SAS [1] la créance de 3078,16 € net à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la SAS [9] à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50,00 € par jour de retard suivant le délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la décision à intervenir, le conseil se réservant expressément la possibilité de liquider l'astreinte ; - Statuer ce que de droit sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire ; - Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête La SAS [9] en réplique demande de : - Constater l'absence de modification du contrat de travail de Madame [J] dans le cadre de sa nouvelle affectation à l'Hôtel [Etablissement 2] ; - Constater le caractère injustifié du refus de Madame [J] de rejoindre son nouveau poste et par conséquent le …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… code du travail ; - Débouter Madame [J] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - Limiter à la somme de 1 282,56 € le rappel de salaire qui pourrait être alloué pour la période du 3 juillet 2024 au 27 juin 2024, outre 128,25 € au titre des congés payés afférents ; - Débouter Madame [J] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS [1]. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil se réfère pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction entre les affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 : En droit : En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou …
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… à l'encontre de la SAS [1]. En application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil se réfère pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction entre les affaires n° 2025-000095033 et 2025-00015741 : En droit : En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; En l'espèce : La partie demanderesse soutient que les deux procédures sont liées et demande au conseil …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésDit que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable ;
Lire dans le textePoints examinésDit que la nouvelle affectation de Madame [Q] [J] au sein de l'hôtel [Etablissement 2] ne constitue pas une modification de son contrat de travail ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande tendant à voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Madame [Q] [J] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande tendant à voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Madame [Q] [J] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texte
Autres thèmes (7)
Rôle et passages
Points examinésDéboute Madame [Q] [J] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDit que les conditions de mise en œuvre de la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 du code du travail sont réunies ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande tendant à voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDit que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de Madame [Q] [J] est valable et lui est opposable ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, outre les congés payés afférents ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 29 juillet 2024 au 6 janvier 2025, outre les congés payés afférents ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 juin au 26 juillet 2024, outre les congés payés afférents ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 29 juillet 2024 au 6 janvier 2025, outre les congés payés afférents ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Madame [Q] [J] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDéboute Madame [Q] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDonne acte à l'UNDEDIC AGS prise en sa délégation du CGEA de [Localité 5] de son intervention dans la cause et lui
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