Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/02959
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de Mme [C] [U] de son appel.
La cour constate l'extinction de l'instance.
La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
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- Ordonnance rendue
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De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 avril 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 192 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 06 NOVEMBRE 2026
(n° 982e-0013 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGKN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026
Date de saisine : 11 mai 2026
Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026
APPELANTE
Madame [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [1] [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE INTERVENANTEE
AGS [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel.
La société [2] n'a pas constitué avocat.
L'AGS [3] n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [U] et en l'absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de Mme [C] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [C] [U] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [U] et en l'absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de Mme [C] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - …
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Mentions dans le texte2026 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE AGS [3] [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Lire dans le texteDemandes et argumentsseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande inci
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Mentions dans le texte59 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026 Date de saisine : 11 mai 2026 Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE AGS [3] [Adres
Lire dans le texteMentions dans le texteier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 4
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