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Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/02959

AGS / liquidation judiciaireProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate le désistement de Mme [C] [U] de son appel.

La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Désistement de l’appel Passage source
  4. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 6 mois.

Dates et calcul
Départ
28 avril 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
192 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel.
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  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATE le désistement de Mme [C] [U] de son appel
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  5. SynthèsePassage 5
    CONSTATE l'extinction de l'instance
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  6. SynthèsePassage 6
    CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U]
    Lire ce passage

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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 NOVEMBRE 2026

(n° 982e-0013 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGKN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026

Date de saisine : 11 mai 2026

Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026

APPELANTE

Madame [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [1] [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

PARTIE INTERVENANTEE

AGS [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel.

La société [2] n'a pas constitué avocat.

L'AGS [3] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [U] et en l'absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de Mme [C] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [C] [U] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [U].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [U] et en l'absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de Mme [C] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    2026 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE AGS [3] [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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    Demandes et arguments
    seil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande inci
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    59 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026 Date de saisine : 11 mai 2026 Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE AGS [3] [Adres
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    Mentions dans le texte
    ier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2026, Mme [C] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026 régularisées 24 juillet Mme [C] [U] a déclaré se désister de son appel. La société [2] n'a pas constitué avocat. L'AGS [3] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 4
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Identifiant source
6aeed0f66c2e177812521e3a
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