← Rechercher des décisions

Conseil de Prud'hommes de Dijon · 5 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00114889Commerce

AGS / liquidation judiciaire
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4].

Le conseil ordonne à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes).

Montants retenus

Créances au passif

  1. Congés payés7 955,37 €
    Fixé au passif · BrutPassage source
  2. Congés payés4 500 €
    Fixé au passif · BrutPassage source
  3. Dommages-intérêts2 500 €
    Fixé au passif · NetPassage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Congés payés7 955,37 €
    Fixé au passif · BrutPassage source
  2. Congés payés4 500 €
    Fixé au passif · BrutPassage source
  3. Dommages-intérêts2 500 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  4. Indemnité de repos1 939,44 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  5. Frais de procédure1 200 €
    Fixé au passifPassage source
  6. Rappel de salaire1 022,91 €
    Fixé au passif · BrutPassage source

De : la liquidation judiciaire de la SARL [1]À : Monsieur [P] [S]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 5 mois.

Dates et calcul
Départ
29 mai 2026
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
160 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    5 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 mai 2026.
    Lire ce passage
  3. MontantsPassage 3
    FIXE les créances de Monsieur [P] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes : 7.955,37 € (sept mille neuf cent cinquante-cinq euros et trente-sept centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve de la déduction de la somme de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros) net déjà versée par l'employeur ; 1 022,91 € (mille vingt-deux euros et quatre-vingt-onze centimes) brut à titre de rappel de salaire pour maintien de salaire (accident du travail) ; 1 939,44 € (mille neuf cent trente-neuf euros et quarante-quatre centimes) net à titre d'indemnité de repos compensateur non pris ; ◆ 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme inscrite au passif de la
    Lire le passage complet
  4. Synthèse · Autres dispositionsPassage 4
    DIT que le présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4] ;
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    DIT que l'AGS CGEA de [Localité 4] garantira les créances ainsi prononcées, à l'exclusion de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    ORDONNE à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes);
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00114889

Référence de l'affaire [P] [S] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Thierry YVRARD, Conseiller employeur, Président ; Stéphanie DELHOMME, Conseiller employeur, Assesseur ; Thierry VILLISEK, Conseiller salarié, Assesseur ; Joël DUFOUR, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [S]

né le 01/12/1976 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro C-21231-2026-002068 du 24 mars 2026 DIJON)

Non comparant représenté par Maître Marina CABOT, avocate au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SELARL 4R SOLUTIONS prise en la pseronne de Maître [X] [L], liquidateur judiciaire de la SARL [1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

UNEDIC , délégation AGS-CGEA de [Localité 4] [Adresse 5] Ni comparante ni représentée PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juin 2026, à l'audience du 10 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 10 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PRETENTIONS :

La SARL [1], spécialisée dans le transport routier de fret interurbain, a embauché Monsieur [P] [S] à compter du 22 février 2021 en qualité de chauffeur livreur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein (pièces n°1 et 2 du demandeur).

Au cours de la relation contractuelle, Monsieur [S] a été contraint de relancer à de multiples reprises son employeur concernant le paiement de ses salaires, ces derniers étant régulièrement réglés en retard.

Monsieur [S] a été victime d'un accident du travail le 29 mars 2025, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 18 mai 2025 (pièce n°9 du demandeur).

Il a présenté sa démission et a quitté les effectifs de l'entreprise le 30 septembre 2025 (pièce n°3 du demandeur). Bien qu'il ait perçu le 30 septembre 2025 la somme de 2 131,54 € correspondant vraisemblablement à son salaire du mois de septembre 2025, il n'a pas obtenu la totalité de ses documents de fin de contrat, le règlement complet de ses congés payés, ni celui de ses repos compensateurs (pièce n°6 du demandeur).

L'employeur a procédé à trois versements de 1 500,00 € chacun, les 10 novembre 2025, 12 décembre 2025 et 15 janvier 2026, sans toutefois établir de solde de tout compte (pièce n°5 du demandeur).

Par ailleurs, Monsieur [S] n'avait pas reçu ses bulletins de paie des mois de septembre, octobre et décembre 2024, ni ceux de l'année 2025, malgré ses demandes réitérées (pièces n°4 et 5 du demandeur).

Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [1] et a désigné la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L], en qualité de liquidateur judiciaire (pièce n°7 du demandeur).

Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon par requête reçue le 29 mai 2026, aux fins de voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1].

La SELARL [3], ès-qualités et l'AGS CGEA de [Localité 4] ont été régulièrement convoquées.

Elles n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Le conseil statue donc par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Il est tenu de vérifier le bien-fondé des demandes, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande au titre des congés payés :

Monsieur [S] soutient qu'à la fin de son contrat, il n'a pas perçu l'intégralité de ses congés payés ;

Il produit le dernier bulletin de salaire communiqué, daté de septembre 2025, qui mentionne un solde de 71,5 jours de congés payés au titre de la période N-1 (dont 13 jours déduits à tort) et 10 jours au titre de la période N (pièce n°8 du demandeur) ;

Le conseil constate que Monsieur [S] conteste avoir pris les 13 jours de congés mentionnés sur son bulletin de paie de juin 2025 et affirme n'avoir pris aucun congé sur l'année 2025 ;

L'employeur, défaillant, ne produit aucun élément de nature à contredire cette affirmation (demande de congés signée, relevé de prise de congés, etc.) ;

Par ailleurs, le demandeur relève des erreurs sur les bulletins de novembre et décembre 2024 : le solde est passé de 57,50 jours à 49,50 jours puis à 41,50 jours, sans qu'aucun congé n'ait été pris ;

Ces 16 jours ont donc été indûment déduits ;

En conséquence, le conseil retient que Monsieur [S] a droit à :

- 71,5 jours de congés payés au titre de la période N-1 ;

13 jours de congés indûment déduits ;

16 jours de congés perdus par erreur sur les bulletins de fin 2024 ;

Soit un total de 100,5 jours à 71,94 €, représentant la somme de 7 235,97 € bruts ;

À cela s'ajoutent 10 jours au titre de la période N, soit 719,40 € brut ;

L'indemnité compensatrice de congés payés due s'élève donc à 7 955,37 € brut (7.235,97 € + 719,40 €) ;

Le conseil relève que l'employeur a effectué trois versements de 1 500,00 € (les 10 novembre 2025, 12 décembre 2025 et 15 janvier 2026), soit un total de 4 500,00 € net ;

Ces versements, non affectés à une autre cause par l'employeur, doivent s'imputer sur la créance de congés payés. Il convient donc de déduire cette somme ;

La créance de Monsieur [S] au titre des congés payés sera donc fixée à

7 955,37 € brut

, sous réserve de la déduction des 4 500,00 € net déjà versés, dont il devra être justifié lors de l'établissement du solde de tout compte.

Sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire (accident du travail) :

Monsieur [S] a été victime d'un accident du travail le 29 mars 2025 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 18 mai 2025 ;

Selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (article 10 ter et suivants), le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté au jour de l'accident du travail bénéficie d'un maintien de salaire à 100 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à 75 % du salaire brut du 31ème au 90ème jour ;

Le conseil constate que le demandeur produit un décompte précis et étayé par des pièces :

- Pour la période du 29 mars au 27 avril 2025 (30 jours à 100 %) : le salaire brut de référence est de 1 966,92 € ; les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) brutes versées par la CPAM s'élèvent à 775,60 € ; le maintien de salaire dû par l'employeur est donc de 1 191,32 € brut ; Monsieur [S] n'ayant perçu qu'une somme de 168,41 €,s, l'écart s'élève à 1 022,91 € brut ;

- Pour la période du 28 avril au 18 mai 2025 (22 jours à 75 %) : le maintien de salaire brut dû est de 1 475,19 €, dont à déduire les IJSS brutes de 1 282,82 € ; le solde dû est de 192,37 € ; Monsieur [S] n'ayant perçu qu'une somme totale de 574,73 € (acomptes d'avril et de mai), il n'y a pas de reliquat dû, l'employeur ayant versé plus que le maintien de salaire exigé au titre de cette seconde période ; aucune créance n'est donc due à ce titre ;

Le conseil constate que l'employeur, non représenté, ne conteste pas ce décompte ;

Il y a donc lieu de fixer la créance de Monsieur [S] au titre du maintien de salaire à la somme de 1 022,91 € brut.

Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur :

L'article D.3121-23 du code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit reçoit une indemnité en espèces ;

Monsieur [S] justifie, par la production de son bulletin de paie de septembre 2025, qu'il disposait d'un solde de 145,90 heures de repos compensateur non prises ;

L'employeur n'ayant pas respecté son obligation d'information et de suivi, et n'ayant pas permis la prise effective de ce repos, a causé au salarié un préjudice ;

L'indemnité due, qui a le caractère de dommages et intérêts, s'élève à 145,90 heures x 12,09 € (taux horaire brut) = 1763,13 €, outre 10 % au titre des congés payés afférents (176,31 €), soit un total de 1 939,44 € net ;

Le Conseil fixe en conséquence cette créance à la somme de 1 939,44 € net.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral :

Monsieur [S] sollicite la somme de 2 500,00 € en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'attitude de l'employeur ;

Il justifie d'un préjudice direct et certain :

- L'absence de remise des bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et décembre 2024, ainsi que ceux de l'année 2025, malgré ses relances ;

- L'absence de délivrance des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte);

- Le non-paiement des congés payés et des repos compensateurs ;

- L'absence de réponse aux relances (pièce n°5 du demandeur) ;

Ces manquements répétés ont placé Monsieur [S] dans une situation financière instable, l'empêchant de faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux et de justifier de ses revenus ;

Le demandeur justifie même d'une procédure d'expulsion de son logement, son bailleur n'ayant pas été payé (pièce n°11 du demandeur) ;

Compte tenu de ces éléments, le conseil fixe la créance de Monsieur [S] au titre des dommages et intérêts à la somme de 2 500,00 € net.

Sur la remise des documents de fin de contrat :

Monsieur [S] sollicite la remise de ses documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes);

L'employeur, par l'intermédiaire de son liquidateur, a manqué à son obligation de délivrance desdits documents ;

Il convient d'ordonner leur remise ;

En revanche, en l'absence de contestation sur ce point et au regard de la procédure collective en cours, il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Sur les intérêts et l'inscription au passif :

En application des articles L.622-28 du code de commerce le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ;

L'ensemble des créances sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1].

Sur la garantie des AGS (CGEA) :

L'AGS CGEA de [Localité 4] doit sa garantie pour les créances salariales et indemnitaires dans les limites et conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

L'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est, quant à elle, exclue de cette garantie.

Sur l'article 700 et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de fixer sa créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de

1 200,00 €

laquelle sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1], au même titre que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail :

FIXE

les créances de Monsieur [P] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes :

7.955,37 € (sept mille neuf cent cinquante-cinq euros et trente-sept centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve de la déduction de la somme de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros) net déjà versée par l'employeur ;

1 022,91 € (mille vingt-deux euros et quatre-vingt-onze centimes) brut à titre de rappel de salaire pour maintien de salaire (accident du travail) ;

1 939,44 € (mille neuf cent trente-neuf euros et quarante-quatre centimes) net à titre d'indemnité de repos compensateur non pris ;

◆ 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ;

1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme inscrite au passif de la liquidation judiciaire ;

RAPPELLE

que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit

2 131,54 € (deux mille cent trente-et-un euros et cinquante-quatre centimes) brut ;

RAPPELLE

que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ;

DONNE ACTE à l'UNEDIC en sa délégation AGS-CGEA de [Localité 4] de son intervention dans la cause ;

DIT

que le présent jugement est opposable à la SELARL [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et à l'UNEDIC en sa délégation AGS CGEA de [Localité 4] ;

DIT

que l'AGS CGEA de [Localité 4] garantira les créances ainsi prononcées, à l'exclusion de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE

à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [L] ès-qualités de remettre à Monsieur [P] [S] les documents légaux rectifiés et conformes aux condamnations (attestation France Travail datée, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de paie conformes);

DIT

que entiers dépens sont fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1].

Le greffier Fabrice GOULAS

Le président Thierry YVRARD

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [P] [S], le

Date de réception du défendeur :

- SELARL [3] prise en la personne de Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante :

- UNEDIC, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

8 références

  • D. 3121-23Code du travail
    Passage cité
    … et de mai), il n'y a pas de reliquat dû, l'employeur ayant versé plus que le maintien de salaire exigé au titre de cette seconde période ; aucune créance n'est donc due à ce titre ; Le conseil constate que l'employeur, non représenté, ne conteste pas ce décompte ; Il y a donc lieu de fixer la créance de Monsieur [S] au titre du maintien de salaire à la somme de 1 022,91 € brut. Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur : L'article D.3121-23 du code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit reçoit une indemnité en espèces ; Monsieur [S] justifie, par la production de son bulletin de paie de septembre 2025, qu'il disposait d'un solde de 145,90 heures de repos compensateur non prises ; L'employeur n'ayant pas respecté son obligation d'information et de …
  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … et l'inscription au passif : En application des articles L.622-28 du code de commerce le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; L'ensemble des créances sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1]. Sur la garantie des AGS (CGEA) : L'AGS CGEA de [Localité 4] doit sa garantie pour les créances salariales et indemnitaires dans les limites et conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; L'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est, quant à elle, exclue de cette garantie. Sur l'article 700 et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de fixer sa créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 200,00 € laquelle sera inscrite au passif de la …
  • R. 1454-25Code du travail
    Passage cité
    … de 1 200,00 € laquelle sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1], au même titre que les dépens. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail : FIXE les créances de Monsieur [P] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes : 7.955,37 € (sept mille neuf cent cinquante-cinq euros et trente-sept centimes) brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve de la déduction de la somme de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros) net déjà versée par l'employeur ; 1 022,91 € (mille vingt-deux euros et …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … € (mille neuf cent trente-neuf euros et quarante-quatre centimes) net à titre d'indemnité de repos compensateur non pris ; ◆ 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme inscrite au passif de la liquidation judiciaire ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 131,54 € (deux mille cent trente-et-un euros et cinquante-quatre centimes) brut ; RAPPELLE que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté …
Autres références (4)
  • R. 1454-14Code du travail
    Passage cité
    … mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme inscrite au passif de la liquidation judiciaire ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 131,54 € (deux mille cent trente-et-un euros et cinquante-quatre centimes) brut ; RAPPELLE que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; DONNE ACTE à l'UNEDIC en sa délégation AGS-CGEA de [Localité 4] de son …
  • R. 1454-15Code du travail
    Passage cité
    … euros) net à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme inscrite au passif de la liquidation judiciaire ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 131,54 € (deux mille cent trente-et-un euros et cinquante-quatre centimes) brut ; RAPPELLE que par application de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; DONNE ACTE à l'UNEDIC en sa délégation AGS-CGEA de [Localité 4] de son intervention dans la …
  • 473Code de procédure civile
    Passage cité
    … Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon par requête reçue le 29 mai 2026, aux fins de voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1]. La SELARL [3], ès-qualités et l'AGS CGEA de [Localité 4] ont été régulièrement convoquées. Elles n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Le conseil statue donc par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Il est tenu de vérifier le bien-fondé des demandes, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des congés payés : Monsieur [S] soutient qu'à la fin de son contrat, il n'a pas perçu l'intégralité de ses congés payés ; Il produit le dernier bulletin de salaire communiqué, daté de septembre 2025, qui mentionne un solde de 71,5 jours de congés payés au titre de la période N-1 …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … des intérêts est arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; L'ensemble des créances sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1]. Sur la garantie des AGS (CGEA) : L'AGS CGEA de [Localité 4] doit sa garantie pour les créances salariales et indemnitaires dans les limites et conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; L'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est, quant à elle, exclue de cette garantie. Sur l'article 700 et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les frais irrépétibles exposés. Il y a lieu de fixer sa créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 200,00 € laquelle sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1], au même titre que les dépens. PAR CES MOTIFS Le conseil de …

Thèmes de recherche

Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeed2126c2e177812522762
Poursuivre la recherche (3)