Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
37

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02189

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

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La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

39

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 12 579,89 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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40

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

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La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 7 679,72 € · Créances au passif · Provisions · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
DémissionOrdonnance
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41

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

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La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

42

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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43

Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00070883

Conseil de prud’hommes

Le conseil déclare recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [N] [T]. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

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Le conseil déclare recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [N] [T]. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

1 000 €
Contrat de travailAGS / liquidation judiciaire
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44

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

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La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
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45

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08785

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la procedure collective de la s.a.s. [2] et controle de l'habitat (dch) aux sommes suivantes une créance de mme [o] [p] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, au titre des tickets restaurant ainsi que l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour fixe au passif de la procedure collective de la s.a.s. [2] et controle de l'habitat (dch) aux sommes suivantes une créance de mme [o] [p] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, au titre des tickets restaurant ainsi que l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Préavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelle
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46

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622

Cour d'appel

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

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