Cour d'appel de Nancy · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY en date du 18 décembre 2025 RG 2025-53676

N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVHI

Ordonnance

du 04 Novembre 2026

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVHI ,

APPELANT

Monsieur [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Maître [X] [M] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL [1], dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 3],

Ayant pour avocat Maître Eric MALLET, avocat au barreau de VAL DE BRIEY, SCP MALLET & NOURDIN

Organisme AGS DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[2] de [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Yaël CYTRYNBLUM de la SCP CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Avons, à l'audience de cabinet du 07 Octobre 2026, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Novembre 2026 ;

Et ce jour, 04 Novembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 16 janvier 2026, M. [K] [N] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 18 décembre 2025, dans un litige l'opposant à la société [1].

Par conclusions d'incident notifiées le 15 juillet 2026, l'AGS demande de juger l'appel irrecevable, et de condamner M. [K] [N] aux dépens ainsi qu'à la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'AGS fait valoir que les conclusions de l'appelant visent la société [1] alors que le jugement entrepris concerne la société [3], avec un « S », chacune de ces deux sociétés ayant un numéro SIREN différent.

Par conclusions notifiées le 06 octobre, M. [K] [N] demande de rejeter le moyen d'irrecevabilité, et de débouter l'AGS de ses prétentions au titre des dépens et de l'article 700.

Il explique que le conseil des prud'hommes a rendu deux jugements à la même date l'un concernant la société [1], l'autre la société [3] ; qu'il a fait appel des deux jugements dont les procédures ont fait l'objet d'une jonction ; que le [4] a fait droit en partie à ses demandes contre la société [1] et l'a débouté de ses demandes contre l'autre société ; qu'il a conclu en appel contre la société [1].

Me [M], ès qualités n'a pas conclu sur l'incident.

Appelée à l'audience du 07 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

M. [K] [N] a fait appel du jugement l'opposant à la société [1], et a conclu contre la société [1] le 16 avril 2026, dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L'AGS sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 et sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,

Rejette la fin de non-recevoir ;

Déboute l'AGS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie à l'audience de mise en état du 16 décembre 2026 pour les conclusions au fond de M. [K] [N] et de Me [M], ès qualités ;

Condamne l'AGS aux dépens de l'incident.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le conseiller et le greffier.