Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00070883Industrie
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil fixe notamment au passif une créance de 1 000 € (dommages-intérêts).
Le conseil déclare recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [N] [T].
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 1 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
Créances au passif
- Dommages-intérêts1 000 €Fixé au passifPassage source
À : Monsieur [T] [N]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 2
DECLARE recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [N] [T] ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
FIXE la créance de Monsieur [T] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
DÉCLARE la présente décision commune et opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 1], qui sera tenue de garantir les sommes allouées dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail et D. 3253-5 du même code ;
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Industrie
Numéro d'affaire 2025-00070883
Référence de l'affaire [T] [N] C/ SARL BETON 63 (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
Numéro de minute
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Fabrice FARGHEOT, Conseiller salarié, Président ; CYRIL MARCHAND, Conseiller salarié, Assesseur ; Rudy CUSTODIO, Conseiller employeur, Assesseur ; Eliane POJOLAT, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Céline CANEIRA, greffier, lors des débats et de Madame Laurence MARQUET, greffier, lors du prononcé.
ENTRE
Monsieur [T] [N]
né le 17/04/1991 (PORTUGAL) [Adresse 1] représenté par Monsieur [O] [B], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL BETON 63
[Adresse 3]
Maître [H] [D], liquidateur judiciaire [Adresse 4] non comparante PARTIE EN DÉFENSE
ΕT
AGS (CGEA D'[Localité 1])
[Adresse 5] non comparante
PARTIE INTERVENANTE
EXPOSÉ DU LITIGE :
A l'audience publique du 18 juin 2026, le Conseil de Prud'Hommes de Clermont-Ferrand, section Industrie, a entendu les parties comparantes ou leurs représentants sur les faits suivants :
1. FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [T] [N] a été embauché le 30 août 2010 en qualité de conducteur de centrale à béton par la SARL [2]. La société [3] est venue aux droits de cet employeur initial le 9 septembre 2023, par l'effet d'un transfert des contrats de travail.
La relation contractuelle est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés). Le salarié effectuait un horaire hebdomadaire de base de 35 heures, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 093,05 euros, à laquelle s'ajoutaient des heures supplémentaires.
Monsieur [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 9 mars au 21 mars 2025. Dès le 17 mars 2025, l'employeur a cessé de lui fournir du travail et de lui régler ses salaires (février et mars 2025).
Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et désigné la SELARL [4] en qualité de liquidateur. L'intervention de l'AGS a permis le règlement différé des créances salariales en juin 2025.
2. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
a. Les moyens et demandes de Monsieur [N] (Demandeur)
Monsieur [N] fait valoir que la société [3] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.
En premier lieu, il reproche à son ex-employeur d'avoir, de sa propre initiative, mis en place une subrogation auprès de la Sécurité sociale pour percevoir directement les indemnités journalières (IJSS) relatives à son arrêt maladie de mars 2025. Le demandeur souligne que la convention collective applicable ne prévoit pas cette subrogation et qu'il n'y a jamais expressément consenti. Il en résulte que l'employeur s'est accaparé une somme évaluée à 423 euros qui appartenait en propre au salarié, l'AGS refusant logiquement de garantir les IJSS qui ne constituent pas un salaire.
En second lieu, le demandeur dénonce le dépôt de bilan tardif de la société, lequel l'a laissé dans l'incertitude totale et a provoqué un retard de plusieurs mois dans le paiement de ses salaires de février, mars et avril (réglés seulement à la mi-juin 2025).
En réparation de ce préjudice moral et financier, Monsieur [N] sollicite du Conseil de céans de
fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Déclarer le jugement opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 1].
b. S'agissant de l'employeur (Défendeur)
La SELARL [4] liquidateur de la société [3] a été dûment convoquée devant le Bureau de Jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il est justifié qu'elle a signé l'avis de réception.
Bien que touchée par la convocation, la partie défenderesse n'a pas comparu, et personne n'était présent pour la représenter à l'audience. En conséquence, et en application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le Conseil statuera sur le fond par un jugement réputé contradictoire.
Les organes de la procédure collective, n'ayant pas produit de conclusions écrites tendant à contester utilement la matérialité des faits dénoncés par le salarié, s'en remettent à l'appréciation du Conseil quant à l'évaluation du préjudice, tout en rappelant les limites légales du plafond de garantie de l'institution AGS.
A l'issue des débats, l'affaire a ete mise en délibéré et le Président a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise a disposition au greffe.
• MOTIVATIONS :
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Attendu qu'en application de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Attendu qu'en vertu de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont versées directement à l'assuré ; que le versement à l'employeur par voie de subrogation requiert l'accord exprès du salarié, à moins qu'une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire ne l'y autorise de plein droit.
En l'espèce, d'une part, la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas la subrogation de plein droit. Malgré cela, la société [3] a sollicité et obtenu la subrogation sans jamais recueillir l'accord de Monsieur [N]. L'employeur a ainsi perçu et indûment conservé les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, lesquelles appartenaient en propre au salarié. Cette captation injustifiée des fonds par l'employeur a entraîné une perte financière directe pour le demandeur, l'AGS ayant logiquement déduit ces sommes perçues par l'entreprise des avances de salaires versées en juin 2025.
D'autre part, le maintien artificiel de l'activité sans déclaration de l'état de cessation des paiements constitue un manquement manifeste à l'obligation de loyauté, la carence de l'employeur ayant privé le demandeur de tout revenu entre février 2025 et l'intervention du liquidateur à la mi-juin 2025, le plongeant dans une précarité matérielle évidente.
En conséquence, le Conseil dit que l'employeur a exécuté le contrat de travail avec déloyauté et fixe la créance de Monsieur [N] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].
Sur la garantie de l'AGS/CGEA
Attendu qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, tout employeur en état de liquidation judiciaire relève du régime d'assurance des créances des salariés, lequel garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, y compris les dommages et intérêts liés à l'exécution du contrat de travail.
En l'espèce, la créance indemnitaire allouée à Monsieur [N] trouvant son origine dans des manquements contractuels antérieurs au jugement de liquidation judiciaire du 30 avril 2025, elle entre de plein droit dans le champ de la garantie de l'AGS.
En conséquence, le Conseil déclare le présent jugement commun et opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 1], dans les limites des plafonds légaux et réglementaires applicables.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'Hommes de Clermont-Ferrand, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [N] [T] ;
FIXE
la créance de Monsieur [T] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
DÉCLARE
la présente décision commune et opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 1], qui sera tenue de garantir les sommes allouées dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail et D. 3253-5 du même code ;
Le Greffier, Laurence MARQUET
Le Président, Fabrice FARGHEOT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Laurence MARQUET.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [T] [N], le
Date de réception du défendeur : - SARL [3], le
Date de réception de la partie intervenante : - AGS (CGEA D'[Localité 1]), le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
7 références
Articles cités
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… du Conseil quant à l'évaluation du préjudice, tout en rappelant les limites légales du plafond de garantie de l'institution AGS. A l'issue des débats, l'affaire a ete mise en délibéré et le Président a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise a disposition au greffe. • MOTIVATIONS : Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Attendu qu'en application de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Attendu qu'en vertu de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont versées directement à l'assuré ; que le versement à l'employeur par voie de subrogation requiert l'accord exprès du salarié, à moins qu'une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire ne l'y autorise de plein droit. En l'espèce, d'une part, la …
- L. 3253-6Code du travail
Passage cité
… entre février 2025 et l'intervention du liquidateur à la mi-juin 2025, le plongeant dans une précarité matérielle évidente. En conséquence, le Conseil dit que l'employeur a exécuté le contrat de travail avec déloyauté et fixe la créance de Monsieur [N] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société [3]. Sur la garantie de l'AGS/CGEA Attendu qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, tout employeur en état de liquidation judiciaire relève du régime d'assurance des créances des salariés, lequel garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, y compris les dommages et intérêts liés à l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, la créance indemnitaire allouée à Monsieur [N] trouvant …
- L. 3253-8Code du travail
Passage cité
… 2025 et l'intervention du liquidateur à la mi-juin 2025, le plongeant dans une précarité matérielle évidente. En conséquence, le Conseil dit que l'employeur a exécuté le contrat de travail avec déloyauté et fixe la créance de Monsieur [N] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société [3]. Sur la garantie de l'AGS/CGEA Attendu qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, tout employeur en état de liquidation judiciaire relève du régime d'assurance des créances des salariés, lequel garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, y compris les dommages et intérêts liés à l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, la créance indemnitaire allouée à Monsieur [N] trouvant son origine dans …
Conventions citées
- Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… parties comparantes ou leurs représentants sur les faits suivants : 1. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [N] a été embauché le 30 août 2010 en qualité de conducteur de centrale à béton par la SARL [2]. La société [3] est venue aux droits de cet employeur initial le 9 septembre 2023, par l'effet d'un transfert des contrats de travail. La relation contractuelle est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés). Le salarié effectuait un horaire hebdomadaire de base de 35 heures, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 093,05 euros, à laquelle s'ajoutaient des heures supplémentaires. Monsieur [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 9 mars au 21 mars 2025. Dès le 17 mars 2025, l'employeur a cessé de lui fournir du travail et de lui régler ses salaires (février et mars 2025). Par …
Autres références (3)
Articles cités
- D. 3253-5Code du travail
Passage cité
… [N] [T] ; FIXE la créance de Monsieur [T] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; DÉCLARE la présente décision commune et opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 1], qui sera tenue de garantir les sommes allouées dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail et D. 3253-5 du même code ; Le Greffier, Laurence MARQUET Le Président, Fabrice FARGHEOT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… de l'employeur (Défendeur) La SELARL [4] liquidateur de la société [3] a été dûment convoquée devant le Bureau de Jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il est justifié qu'elle a signé l'avis de réception. Bien que touchée par la convocation, la partie défenderesse n'a pas comparu, et personne n'était présent pour la représenter à l'audience. En conséquence, et en application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le Conseil statuera sur le fond par un jugement réputé contradictoire. Les organes de la procédure collective, n'ayant pas produit de conclusions écrites tendant à contester utilement la matérialité des faits dénoncés par le salarié, s'en remettent à l'appréciation du Conseil quant à l'évaluation du préjudice, tout en rappelant les limites légales du plafond de garantie de l'institution AGS. A l'issue des débats, l'affaire …
Conventions citées
- Convention collective des ouvriers du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… est exécuté de bonne foi. Attendu qu'en vertu de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont versées directement à l'assuré ; que le versement à l'employeur par voie de subrogation requiert l'accord exprès du salarié, à moins qu'une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire ne l'y autorise de plein droit. En l'espèce, d'une part, la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas la subrogation de plein droit. Malgré cela, la société [3] a sollicité et obtenu la subrogation sans jamais recueillir l'accord de Monsieur [N]. L'employeur a ainsi perçu et indûment conservé les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, lesquelles appartenaient en propre au salarié. Cette captation injustifiée des fonds par l'employeur a entraîné une perte financière directe pour le demandeur, l'AGS ayant …
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