← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/02004

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 13 juillet 2026.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
13 juillet 2026
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
115 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 2025-00088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 25 Juin 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Par déclaration au greffe du 13 juillet 2026, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [C], et l'[2] [3]Orléans, intimés.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 13 juillet 2026
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. [O] [B] aux dépens d'appel ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAFR

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026

Date de saisine : 28 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 2025-00088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 25 Juin 2026

Appelant :

Monsieur [O] [B], représentant : Me Alexis NGOUNOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 - N° du dossier E000LAWT

Intimé :

Maître [C] [J] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]

AGS- CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2502106

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 13 juillet 2026, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [C], et l'[2] [3]Orléans, intimés.

Par un avis du greffe du 14 octobre 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties constituées sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois.

Aux termes d'observations remises au greffe par le Rpva le 16 octobre 2026, il semble que l'appelant sollicite du conseiller de la mise en état qu'il écarte la sanction encourue en application du dernier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

L'autre partie constituée n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.

MOTIFS :

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Selon l'article 911 de ce code, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Au cas présent, l'appelant, qui disposait d'un délai de trois mois à compter du 13 juillet 2026 pour conclure, n'a pas remis de conclusions d'appelant au greffe dans ce délai expirant le 13 octobre 2026 à minuit.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire ». Toutefois, le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Cette réglementation par l'État peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Afin d'apprécier la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour prend en considération sa prévisibilité aux yeux du justiciable, le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs éventuellement commises en cours de procédure, celui de savoir si cette restriction est empreinte d'un formalisme excessif. En effet, en appliquant les règles de procédure, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois.

La remise des conclusions d'appelant dans le délai exigé constitue une formalité qui poursuit l'objectif légitime de garantir l'efficacité de la procédure d'appel.

S'agissant d'une formalité prévisible, résultant d'une disposition éclairée par une jurisprudence constante, la formalité omise ne conduit pas à faire supporter à l'appelant une charge excessive et n'est pas empreinte d'un formalisme excessif, alors que conformément aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 911 précité, d'une part, l'intimé peut demander au conseiller de la mise en état d'allonger le délai pour conclure, d'autre part, en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé, écarter l'application de la sanction encourue.

Or, en l'espèce, l'appelant, par son avocat, professionnel du droit, n'a pas pris la précaution de solliciter l'allongement de son délai pour conclure avant son expiration.

Il ne démontre pas non plus que les effets de l'irrecevabilité ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces jointes aux observations écrites, notamment de simples données télétransmises de l'avis d'arrêt de travail à l'Assurance maladie qui comportent une prescription d'arrêt de travail du 6 au 15 octobre 2026 avec des sorties autorisées à compter du 6 octobre 2026, que l'avocat de l'appelant s'est effectivement trouvé dans l'impossibilité de conclure dans le délai exigé par suite d'une circonstance, tenant notamment à sa situation médicale ou aux conditions effectives d'exercice de son activité professionnelle, qui ne lui serait pas imputable, et qui aurait revêtu pour lui un caractère insurmontable, une telle circonstance ne pouvant résulter, en elles-mêmes, de la pièce précitée.

Il en résulte que l'application des dispositions susvisées ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but poursuivi.

Il n'y a donc pas matière à écarter la sanction encourue, de sorte qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 juillet 2026.

Les dépens d'appels seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 13 juillet 2026 ;

Condamne M. [O] [B] aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le 05 novembre 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … [O] [B], représentant : Me Alexis NGOUNOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 - N° du dossier E000LAWT Intimé : Maître [C] [J] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] AGS- CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2502106 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 13 juillet 2026, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [C], et l'[2] [3]Orléans, intimés. Par un avis du greffe du 14 octobre …
  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 13 juillet 2026, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [C], et l'[2] [3]Orléans, intimés. Par un avis du greffe du 14 octobre 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties constituées sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois. Aux termes d'observations remises au greffe par le Rpva le 16 octobre 2026, il semble que l'appelant sollicite du conseiller de la mise en état qu'il écarte la sanction encourue en application du dernier alinéa …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ne : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026 Date de saisine : 28 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 2025-00088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 25 Juin 2026 Appelant : Monsieur [O] [B], représentant : Me Alexis NGOUNOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 - N° du dossier E000LAWT Intimé : Maître [C] [J] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] AG
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 13 juillet 2026, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J] [C], et l'[2] [3]Orléans, intimés. Par un avis du greffe du 14 octobre 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Appelant : Monsieur [O] [B], représentant : Me Alexis NGOUNOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 - N° du dossier E000LAWT Intimé : Maître [C] [J] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] AGS- CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2502106 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en é
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pelant : Monsieur [O] [B], représentant : Me Alexis NGOUNOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 - N° du dossier E000LAWT Intimé : Maître [C] [J] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] AGS- CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2502106 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aed76476c2e17781245181a
Poursuivre la recherche (3)