Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

Cour d'appel

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

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La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/02056

Cour d'appel

La cour constate le désistement de M. [M] [C] de sa requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2026 ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel'ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société [1] représentée par Maître [E] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]'. La cour constate l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la présente cour'd'appel.

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La cour constate le désistement de M. [M] [C] de sa requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2026 ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel'ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société [1] représentée par Maître [E] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]'. La cour constate l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la présente cour'd'appel.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00488

Cour d'appel

La cour déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents'. La cour confirme le surplus du jugement'. La cour prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024. Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]'.

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La cour déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents'. La cour confirme le surplus du jugement'. La cour prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024. Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]'.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/04145

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes de Mme [E] sont recevables. La cour rejette toute autre demande. L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes de Mme [E] sont recevables. La cour rejette toute autre demande. L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective.

Total partiel des postes identifiés : 5 020,13 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Licenciement économique / PSEPréavis / indemnités de rupture
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02856

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déboute l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déboute l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

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La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

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Conseil de Prud'hommes de Lille, 4 novembre 2026, Affaire n° 2025-00106841

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient le jugement opposable à Maître [V] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société [1] et au CGEA AGS ILE DE FRANCE EST. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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Le conseil retient le jugement opposable à Maître [V] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société [1] et au CGEA AGS ILE DE FRANCE EST. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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Conseil de Prud'hommes de Lille, 4 novembre 2026, Affaire n° 2026-00102280

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Monsieur [B] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [B] [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

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Le licenciement de Monsieur [B] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [B] [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

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