Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02056 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 AVRIL 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 25/02314

APPELANT :

Monsieur [M] [C]

Né le 18 avril 1958 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.E.L.A.S. [1] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2].

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, substitué par Me Alexandra SOULIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Association [3] (CGEA DE [Localité 4]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège - UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4].

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Julien ASTRUC et Me GUILLEMAIN, de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Bakhta NOUREDDINE Greffière .

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Montpellier a statué comme suit, dans le litige opposant M. [M] [C] à la société [2] placée successivement sous procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, puis, par décision du 23 septembre 2022 du tribunal de commerce, de liquidation judiciaire et représentée par [1] prise en la personne de M. [E] [Z], liquidateur judiciaire, en présence de l'Unédic Délégation [4], partie intervenante':

- rejette la demande de mise hors de cause de l'AGS,

- juge que le contrat de travail est nul,

- se déclare incompétent,

- laisse les dépens à la charge des parties.

Par déclaration électronique du 29 avril 2025, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état a':

- constaté la caducité de la déclaration d'appel,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de M. [C].

Le 24 avril 2026, l'appelant a déféré l'ordonnance devant la cour d'appel, sollicitant son infirmation.

L'AGS a fait parvenir un message électronique mentionnant qu'elle ne souhaitait pas conclure sur le déféré.

Lors de l'audience du'5 octobre 2026 fixée à bref délai, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 19 octobre 2026, date à laquelle, l'appelant a fait savoir qu'il se désistait de sa demande et l'intimée a indiqué accepter ce désistement.

Vu les conclusions de désistement de déféré déposées au greffe par voie électronique le 19 octobre 2026 par M. [C]';

Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées au greffe par voie électronique le 19 octobre 2026 par la société [1] représentée par M. [E] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]';

SUR QUOI,

L'appelant demande que son désistement d'instance et d'action de la procédure de déféré soit constaté, que l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la cour soit constatés et que chacune des parties conserve à sa charge le montant de ses frais et dépens.

L'intimée demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance de M. [M] [C], pendante devant la 2ème chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier enrôlée sous le numéro RG 26/02056 et de prononcer l'extinction de l'instance de déféré (le vocable «'référé'» étant mentionné par erreur) et le dessaisissement de la cour d'appel.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formulé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 ajoute que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin, l'article 399 du même code dispose que «'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'».

En l'espèce, il y a lieu de le constater le désistement de l'appelant de la procédure de déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2026 ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel.

L'appelant sera condamné aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 399 précité, faute de convention relative au partage des dépens.

PAR CES MOTIFS':

La Cour,

Constate le désistement de M. [M] [C] de sa requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2026 ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel'ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société [1] représentée par Maître [E] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]';

Constate l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la présente cour'd'appel ;

Condamne M. [M] [C] aux entiers dépens de la procédure de déféré.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT