Conseil de Prud'hommes de Lille · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Commerce 2

Numéro d'affaire 2025-00106841

Référence de l'affaire [G] [L] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026/400

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Arnaud DAUSSY, Président ; Jonathan FLEURY, Assesseur ; Christiane NICOLLE, Assesseur ; Dominique DEBAISIEUX, Assesseur.

Assistés d'Amelle BENABDALLAH, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [L] né le 31/05/1982 - [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] représenté par Maître Mickaël ANDRIEUX - avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

Partie non comparante

Maître [S] [V], liquidateur judiciaire [Adresse 2] LJ DE SAS [1] [Localité 1] Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO CGEA AGS ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Par demande réceptionnée au Greffe le 11 décembre 2025, Monsieur [G] [L] a fait appeler LA SAS [1] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 16 Décembre 2025 devant le Bureau de jugement de la section Commerce dans les formes légalement requises pour l'audience du 10 juin 2026 au siège du Conseil.

L'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 10 Juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [G] [L] demande au Conseil de Prud'hommes de :

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 5.501,07 € bruts, à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à mars 2025, outre les congés payés y afférents de 550,10 € bruts,

Ordonner au mandataire liquidateur de lui remettre ses fiches de paie des mois de janvier à mars 2025, son solde de tout compte, son certificat de travail, son attestation destinée à France Travail, ainsi que sa dernière fiche de paie, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Dire que le Conseil des Prud'hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte,

Dire et juger que la démission doit être qualifiée de prise d'acte de rupture, qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence, fixer au passif de la procédure collective de la société [1] les sommes suivantes :

-423,15 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 42,31 € bruts,

-1.833,69 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-227,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable au mandataire liquidateur et au CGEA AGS ILE DE FRANCE EST,

Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance.

La partie défenderesse , ni présente ni représentée n'a pas conclu ,bien que régulièrement convoquée.

La partie intervenante, ni présente ni représentée n'a pas conclu, bien que régulièrement convoquée.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454-25 du Code du travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026.

Le Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Rappel des faits

Monsieur [L] [G] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 Novembre 2024, en qualité de chauffeur livreur, coefficient 118M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire.

Il s'agit d'un contrat de travail à temps complet à raison de 35 h hebdomadaires.

Monsieur [L] [G] exerce ses missions sur le site de [Localité 4], tel que prévu à l'article 4 du contrat de travail.

Une période d'essai a également été contractuellement fixée à 2 mois.

À compter du 2 janvier 2025, Monsieur [L] [G] affirme ne plus avoir ni de ses fiches de paye ni de ses salaires.

De même, aucune activité professionnelle ne lui a été notifiée.

Par un mail envoyé à son employeur le 22 janvier 2025, Monsieur [L] [G] a sollicité auprès de son employeur que du travail lui soit fourni.

Monsieur [L] [G] a réitéré sa demande le 24 janvier 2025.

Finalement, la situation ne s'est jamais régularisée, et compte tenu de ces éléments, par mail du 28 mars 2025, Monsieur [L] [G] affirme n'avoir eu d'autre choix que démissionner de ses fonctions.

Depuis, Monsieur [L] [G] affirme n'avoir jamais obtenu la régularisation de ses salaires, ni la remise de ses documents de fin de contrat.

C'est dans ce contexte que Monsieur [L] [G] a saisi par la présente le Conseil de céans et ce pour faire valoir ses prétentions.

C'est en l'état que se présente l'affaire ce jour.

PRETENTIONS DES PARTIES

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le Conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement par les parties à l'audience.

DISCUSSION DECISION

Sur les rappels de salaires :

Attendu que l'article L3242-1 dit que :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ».

Que l'article L3221-3 du code du travail dit que :

«

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »

Que l'article L3245-1 précise :

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Qu'en fait, Monsieur [L] [G] est bien lié par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 novembre 2024 avec la société [1].

Qu'à compter du 2 janvier 2025, l'employeur a cessé de fournir à Monsieur [L] [G] toute activité professionnelle, le laissant ainsi sans travail et sans possibilité d'exécuter les obligations résultant de son contrat de travail.

Qu'aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que Monsieur [L] [G] aurait effectivement perçu les rémunérations qui lui étaient dues, ni qu'il aurait été destinataire des bulletins de paie correspondants.

Qu'à deux reprises, Monsieur [L] [G] a expressément sollicité son employeur afin que ce dernier lui fournisse du travail, conformément à ses obligations découlant du contrat de travail.

Que ces deux mails ont été sans réponse de la part de l'employeur.

Que pour seule réponse Monsieur [L] [G] aperçu un règlement d'un montant de 680€ effectué le 10 février 2025.

Que pour autant, aucune prestation de travail n'a été demandée au concluant.

Que cette situation a contraint Monsieur [L] [G], le 28 mars 2025, à remettre sa démission.

Que durant cette période, Monsieur [L] [G] est resté à l'entière disposition de son employeur.

Qu'en conséquence, les salaires correspondant à cette période sont dus à Monsieur [L] [G], nonobstant l'absence de prestation de travail effective.

Que la base du salaire de référence de Monsieur [L] [G] est de 1833,69€.

Que néanmoins il faudra déduire la somme de 680€ déjà perçue par Monsieur [L] [G].

En conséquence le conseil dit et juge que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne versant pas les salaires de Monsieur [L] [G] pour la période de janvier à mars 2025.

Sur la non-délivrance de fiches de paie de janvier à mars 2025 :

Attendu que l'article L3243-2 dit :

« Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données ».

Que l'article L237-24 du code du commerce dit :

« Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie ».

Que l'Article L237-12 du code du commerce dit aussi que :

« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ».

Qu'en fait la société [1] a été placé en liquidation le 21 mai 2025.

Qu'à ce titre le liquidateur est responsable des créances et des conséquences dommageables des fautes de la société.

Que Monsieur [L] [G] n'a pas eu ses fiches de paye des mois de janvier février et mars 2025, son solde de tout compte, son certificat de travail, attestation France travail, sa dernière fiche de paye.

En conséquence le conseil dit et juge que la société a manqué à ses obligations en ne remettant pas les bulletins de paye et les documents demandés par Monsieur [L] [G].

Sur la qualification de la démission en prise d'acte de rupture :

Attendu que l'article L1231-1 du code du travail dit que :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ».

Que la jurisprudence est constante sur le fait que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Que la jurisprudence précise que lorsque les manquements sont suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que tel est le cas pour le non-paiement des salaries

Qu'en fait, la volonté de démissionner de Monsieur [L] [G] n'est pas claire et non équivoque.

Que Monsieur [L] [G] motive sa démission par les manquements qui ont été commis par son employeur.

Que parmi ces manquements, il y a le fait que l'employeur n'a pas fourni de rémunération depuis le mois de janvier

Que parmi ces manquements, il y a le fait que Monsieur [L] [G] n'a plus de travail fourni depuis le mois de janvier 2025

Que parmi ces manquements, il y a le fait que Monsieur [L] [G] ne reçoit plus ces fiches de paye

Que parmi ces manquements, il y a le fait que Monsieur [L] [G], faute de licenciement, ne peut travailler ailleurs ou s'inscrire à Pôle emploi.

Que le Conseil estime qu'au regard des jurisprudences, il s'agit de manquements graves justifiant que la démission produise l'effet d'une prise d'acte de rupture.

En conséquence, le Conseil dit et juge que la démission de Monsieur [L] [G] doit être qualifiée de prise d'acte de rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

Que l'article 700 ne rentre pas dans le cadre de la garantie du CGEA

En conséquence, le conseil déboute Monsieur [L] [G] de sa demande de 1500€ au titre de l'article 700 du

code de procédure civile.

Sur les dépens

Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

Que les frais et dépens ne rentre pas dans le cadre de la garantie du CGEA

En conséquence, le Conseil laisse chaque partie la charge de ses propres dépens.

En conséquence, le conseil dit et juge que :

La société [1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne versant pas les salaires de Monsieur [L] [G] pour la période de janvier à mars 2025.

La société a manqué à ses obligations en ne remettant pas les bulletins de paye et les documents demandés par Monsieur [L] [G].

La démission de Monsieur [L] [G] doit être qualifiée de prise d'acte de rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de LILLE, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe

au passif de la société [1] la somme de 4821,07€ brut au titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à mars 2025, outre les 482,10€ de congés payés y afférents.

Ordonne

à Maître [V] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de remettre à Monsieur [L] [G] :

Ses fiches de paye des mois de janvier, février et mars 2025,

Son solde de tout compte,

Son certificat de travail,

Son attestation destinée à France Travail,

Sa dernière fiche de paye,

le tout

sous astreinte

de 50€ par jour sous quinzaine à compter de la date de notification du présent jugement.

Le Conseil se réserve le droit de liquider la présente astreinte.

Fixe au passif de la société [1] la somme de 423,15€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

outre les congés payés et afférents de 42,31€ bruts.

Fixe

au passif de la société [1] la somme de 916,84€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fixe au passif de la société [1] la somme de 227,95€ bruts d'indemnité compensatrice de congés payés.

Déboute Monsieur [L] [G] de sa demande de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Laisse chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit et juge

le jugement opposable à Maître [V] [S] en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société [1] et au CGEA AGS ILE DE FRANCE EST.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier.

Le greffier Amelle BENABDALLAH

Le président ARNAUD DAUSSY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Amelle BENABDALLAH.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [G] [L], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO CGEA AGS ILE DE FRANCE EST, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.