Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

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Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00858

Cour d'appel

La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

Total des postes identifiés : 7 165,99 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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Conseil de Prud'hommes de Béziers, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00123496

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne à Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2], de remettre à Monsieur [C] [L] [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail rectifiée, conformes au présent jugement. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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Le conseil ordonne à Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2], de remettre à Monsieur [C] [L] [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail rectifiée, conformes au présent jugement. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 23/02841

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/03702

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [T] [X]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL [13]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [T] [X].

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La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [T] [X]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL [13]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [T] [X].

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/03701

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [A] [F]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [G] [R] - [6] et la SELARL [U] [L] [4]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [A] [F].

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La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [A] [F]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [G] [R] - [6] et la SELARL [U] [L] [4]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [A] [F].

69

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02524

Cour d'appel

La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.

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La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.

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Conseil de Prud'hommes de Lorient, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00077937

Conseil de prud’hommes

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 30 juin 2023. Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] des créances de Monsieur [G] [A] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [G] [A] était lié à la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 février 2023. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

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La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 30 juin 2023. Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] des créances de Monsieur [G] [A] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [G] [A] était lié à la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 février 2023. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

71

Conseil de Prud'hommes d'Amiens, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00034942

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Madame [J] [H] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral distinct.

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Le licenciement de Madame [J] [H] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral distinct.

72

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 17 871,98 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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