Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.561
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.
La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.
Le conseil ordonne à Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2], de remettre à Monsieur [C] [L] [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail rectifiée, conformes au présent jugement. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.
Le conseil ordonne à Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2], de remettre à Monsieur [C] [L] [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail rectifiée, conformes au présent jugement. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [T] [X]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL [13]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [T] [X].
La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [T] [X]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL [13]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [T] [X].
La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [A] [F]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [G] [R] - [6] et la SELARL [U] [L] [4]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [A] [F].
La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [A] [F]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [G] [R] - [6] et la SELARL [U] [L] [4]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [A] [F].
La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.
La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.
La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 30 juin 2023. Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] des créances de Monsieur [G] [A] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [G] [A] était lié à la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 février 2023. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.
La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 30 juin 2023. Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] des créances de Monsieur [G] [A] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [G] [A] était lié à la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 février 2023. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.
Le licenciement de Madame [J] [H] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral distinct.
Le licenciement de Madame [J] [H] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral distinct.
La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Comprendre
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Méthode et périmètre
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