Conseil de Prud'hommes de Béziers · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00123496

Référence de l'affaire [C] [B] C/ [2] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute /2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 02 avril 2026 Prononcé par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition de la formation du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Jérôme PIQUER, Conseiller salarié, Président Marc BATUT, Conseiller salarié, Assesseur Christine GONDARD, Conseiller employeur, Assesseur Pierre-Louis BOST, Conseiller employeur, Assesseur Assistés lors des débats et du prononcé de Pascale GAILHARD, greffier. ENTRE Monsieur [C] [B]

[Adresse 1] Représenté par Maître Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Maître Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Maître [Y] [A], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Non comparant non représenté

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

Association Ags Cgea De [Localité 3] [Adresse 4] Représentée par Maître Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 février 2025.

L'audience s'est tenue le 2 avril 2026 (les parties avisées par leur avocat, et Maître [A] avisé par lettre recommandée avec accusé de réception signé )

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026. par mise à disposition au greffe, prorogé a u 22 octobre 2026

(avocats avisés), prorogé au 03 novembre 2026 (avocats avisés)

• Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[C] [B]

60363 indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

60364 indemnité de licenciement légale.

60368 indemnité compensatrice de préavis. .

60373 indemnité compensatrice de congés payés. .

60778 paiement d'heures supplémentaires. .

60358 paiement des frais article 700 C.P.C. .

60481 exécution provisoire. .

61154 condamnation avec intérêts au taux légal. .

capitalisation des intérêts. .

60359 condamnation aux dépens. .

61303 remise des documents de fin de contrat. .

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [2], dont le siège social était situé à [Localité 2], exerçait une activité de transports routiers de fret interurbains. Elle pourra être désignée par la suite par « SARL [2] », « société », « employeur » ou « défenderesse ».

Le 23 octobre 2021, Monsieur [C] [L] [B] a été embauché par la société, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coursier. Il a ensuite occupé les fonctions de chauffeur-livreur, puis celles de chef d'équipe. Monsieur [C] [L] [B] pourra par la suite être désigné par « Monsieur [B] », « salarié » ou « demandeur ».

Du 10 octobre au 19 novembre 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

À compter du 20 novembre 2023, Monsieur [B] n'a pas repris son poste de travail.

Le 8 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence. Le 18 décembre 2023, il a réitéré cette mise en demeure. Ces deux courriers sont restés sans réponse écrite.

Le 28 décembre 2023, la société a convoqué Monsieur [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 janvier 2024. Le salarié s'y est présenté.

Le 12 janvier 2024, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Elle lui reprochait une absence injustifiée depuis le 20 novembre 2023 et l'absence de réponse aux mises en demeure qui lui avaient été adressées.

Le 14 février 2024, le Tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [2]. Il a fixé la date de cessation des paiements au 1er novembre 2023 et désigné Maître [Y] [A], de la SELARL [Y] [A], en qualité de mandataire liquidateur. Ce dernier pourra être désigné par la suite par « Maître [A] » ou « mandataire liquidateur ».

Le même jour, Monsieur [B] a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par décision du 22 novembre 2024, l'aide juridictionnelle partielle lui a été accordée à hauteur de 55 %.

Le 6 février 2025, par requête, Monsieur [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers, section Commerce. Il sollicitait un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé, et contestait son licenciement.

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, prise en son Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 3], intervient à la procédure en qualité d'intervenant forcé. Elle pourra être désignée par la suite par « AGS » ou « CGEA ».

L'affaire a été directement orientée devant le Bureau de jugement et appelée une première fois à l'audience du 1er avril 2025. Elle a ensuite fait l'objet d'une mise en état, aux audiences des 3 juin 2025, 21 octobre 2025 et 17 février 2026.

L'affaire a été plaidée à l'audience du présent Bureau de jugement du 2 avril 2026. Maître [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Prétentions et moyens des parties

L'article 4 du Code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire et juger telles que formulées dans le dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée. Ces demandes - qui n'en sont pas et constituent en réalité un résumé des moyens - ne donnent pas lieu à mention au dispositif.

Les demandes de Monsieur [B]

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de deux-mille-cinquante-trois euros (2053,00 €) brut au titre des heures supplémentaires accomplies et non payées sur les mois de mars, avril, juin, juillet et octobre 2023, outre la somme de deux-cent-cinq euros et trente centimes (205,30 €) brut au titre des congés payés afférents.

Au soutien de cette demande, il invoque l'article L. 3171-4 du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l'arrêt du 18 mars 2020. Il lui appartient seulement, selon lui, de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures accomplies, l'employeur, tenu de contrôler la durée du travail, devant y répondre par ses propres éléments. Il produit un relevé de ses heures de travail établi au moyen de la plateforme numérique gouvernementale MOBILIC, qui fait apparaître ses horaires par mois, par semaine et par jour. Il en tire un décompte semaine par semaine, qu'il rapproche de ses bulletins de paie, lesquels ne mentionnent qu'un paiement partiel, voire aucun paiement, des heures supplémentaires.

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de treize-mille-cinq-cent-quinze euros et vingt-quatre centimes (13515,24 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, correspondant à six mois de salaire sur la base d'un salaire mensuel de deux-mille-deux-cent-cinquante-deux euros et cinquante-quatre centimes (2252,54 €).

Il soutient que le non-paiement des heures supplémentaires est intentionnel. L'employeur ne pouvait ignorer ces heures, enregistrées sur la plateforme MOBILIC, et a délibérément mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, au sens de l'article L. 8221-5 du Code du travail.

Monsieur [B] demande au Conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de sept-mille-huit-cent-quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (7883,89 €) à titre de dommages et intérêts, correspondant à trois mois et demi de salaire en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Il fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave alléguée. Son absence aurait été convenue avec l'employeur, ainsi qu'il résulterait des échanges de SMS produits, et notamment de la réponse de l'employeur à la réception de la mise en demeure : « tkt c'est la procédure ». Il soutient enfin que le licenciement a été orchestré par un employeur qui se savait en difficulté, afin d'éviter le paiement des indemnités de rupture, la liquidation judiciaire étant intervenue un mois plus tard.

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de mille-deux-cent-cinquante-et-un euros et quarante-et-un centimes (1251,41 €) à titre d'indemnité légale de licenciement, sur la base d'une ancienneté de deux ans et deux mois.

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de quatre-mille-cinq-cent-cinq euros et huit centimes (4505,08 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de quatre-cent-cinquante euros et cinquante centimes (450,50 €) au titre des congés payés afférents.

Monsieur [B] demande au Conseil d'ordonner la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage, sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard passé un délai de quinze jours.

Monsieur [B] demande au Conseil d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Monsieur [B] demande au Conseil d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [B] demande au Conseil de lui allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de statuer sur les dépens.

Les demandes de l'AGS (CGEA de [Localité 3])

L'AGS demande au Conseil, à titre principal, de débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes.

Sur les heures supplémentaires, l'AGS soutient que le relevé MOBILIC a été renseigné par le salarié seul, en mode d'utilisation individuel, sans contrôle ni validation de l'employeur. Ce relevé confondrait l'amplitude journalière avec le temps de travail effectif, ne mentionnerait jamais les tâches autres que la conduite et ferait état de jours travaillés pendant une période de congés payés. Elle relève en outre que les bulletins de paie font apparaître le paiement régulier d'heures supplémentaires majorées.

Sur le travail dissimulé, elle fait valoir que l'élément intentionnel n'est pas démontré et ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Sur le licenciement, elle soutient que l'absence du salarié à compter du 20 novembre 2023 est restée injustifiée malgré deux mises en demeure, et que l'employeur a régulièrement mis en œuvre la procédure disciplinaire. Les échanges de SMS ne révéleraient aucun accord sur cette absence, et l'attestation établie par le salarié lui-même serait dépourvue de force probante.

L'AGS demande au Conseil, à titre subsidiaire sur le travail dissimulé, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause régulière de Monsieur [E] [W], dirigeant de la société, de condamner ce dernier à prendre en charge les conséquences pécuniaires du travail dissimulé et de la relever de sa garantie au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Elle soutient que le travail dissimulé, infraction intentionnelle, constitue une faute séparable des fonctions du dirigeant, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, et que l'indemnité forfaitaire afférente ne saurait être garantie. Elle fait valoir, en tout état de cause, que l'indemnité ne saurait excéder six mois d'un salaire de mille-huit-cent-vingt euros et quatre centimes (1820,04 €), soit dix-mille-neuf-cent-vingt euros et vingt-quatre centimes (10920,24 €).

L'AGS demande au Conseil, à titre subsidiaire, de fixer le salaire mensuel moyen de Monsieur [B] à la somme de mille-huit-cent-vingt euros et quatre centimes (1820,04 €) brut.

Elle soutient que le salarié ne justifie pas du salaire de deux-mille-deux-cent-cinquante-deux euros et cinquante-quatre centimes (2252,54 €) qu'il invoque, faute de produire ses douze derniers bulletins de paie, et que la somme de mille-huit-cent-vingt euros et quatre centimes (1820,04 €) correspond au salaire brut versé depuis sa promotion au poste de chef d'équipe en avril 2023.

L'AGS demande au Conseil de limiter l'indemnité légale de licenciement à la somme de mille-onze euros et treize centimes (1011,13 €).

L'AGS demande au Conseil de limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de trois-mille-six-cent-quarante euros et huit centimes (3640,08 €), outre la somme de trois-cent-soixante-quatre euros (364,00 €) au titre des congés payés afférents.

L'AGS demande au Conseil de débouter Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'en limiter le montant à la somme de cinq-mille-quatre-cent-soixante euros et douze centimes (5460,12 €), correspondant au plancher de trois mois de salaire prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Elle fait valoir que le salarié ne justifie ni de sa situation actuelle ni de l'étendue du préjudice allégué.

En tout état de cause, l'AGS demande au Conseil d'exclure de sa garantie les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, des dépens et de l'astreinte.

L'AGS rappelle que sa garantie ne porte que sur les créances dues en exécution du contrat de travail, dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, qu'elle est plafonnée à l'un des trois plafonds de l'article D. 3253-5 du même code, que les créances sont fixées en brut et qu'elle ne peut faire l'objet d'une condamnation directe, les sommes étant avancées entre les mains du mandataire liquidateur. Elle s'oppose en outre à l'exécution provisoire facultative sollicitée par le salarié.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, le Conseil se réfère à leurs dernières conclusions, développées lors de l'audience, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Motivations

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Maître [A], ès qualités, n'ayant ni comparu ni conclu, le Conseil statue au vu des seules pièces et écritures du demandeur et de l'AGS.

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de deux-mille-cinquante-trois euros (2053,00 €) brut au titre des heures supplémentaires accomplies et non payées sur les mois de mars, avril, juin, juillet et octobre 2023, outre la somme de deux-cent-cinq euros et trente centimes (205,30 €) brut au titre des congés payés afférents.

En droit,

L'article L. 3121-27 du Code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

L'article L. 3121-28 du même code dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

L'article L. 3121-36 du même code dispose : « A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

L'article L. 3171-4 du même code dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la charge de la preuve ne pouvant peser sur le seul salarié.

Il est également de jurisprudence constante que cette exigence de précision s'apprécie au regard de l'objectif d'organisation du débat judiciaire et n'est pas de même nature que l'obligation de contrôle de la durée du travail qui pèse sur l'employeur. Le salarié n'est pas tenu d'indiquer les pauses ayant pu interrompre son temps de travail, la preuve de la prise des temps de pause incombant à l'employeur.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ou dont la réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Le juge qui en retient l'existence en évalue souverainement l'importance et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce,

Monsieur [B] produit un relevé de ses heures de travail issu de la plateforme numérique gouvernementale MOBILIC, qui fait apparaître, pour chaque journée, ses heures de début et de fin de travail, ainsi que les totaux hebdomadaires et mensuels.

À partir de ce relevé, il établit un décompte semaine par semaine pour chacune des semaines litigieuses de mars, avril, juin, juillet et octobre 2023. Ce décompte précise le nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale, le taux horaire applicable et les majorations de 25 % et de 50 %. Il est rapproché des bulletins de paie correspondants, le salarié déduisant pour chaque mois les sommes déjà versées au titre des heures supplémentaires, soit trois-cent-soixante-quinze euros (375,00 €) en avril, cinq-cent-deux euros et cinquante centimes (502,50 €) en juin et trois-cent-dix euros (310,00 €) en juillet.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

Or, aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n'est versé aux débats. Le mandataire liquidateur ne produit aucune pièce. L'AGS ne verse que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et deux extraits de la foire aux questions de la plateforme MOBILIC, sans proposer de décompte contraire.

Ces critiques ne sont pas de nature à priver de valeur les éléments produits par le salarié.

En premier lieu, le relevé a certes été renseigné par le salarié lui-même, en mode d'utilisation individuel. Mais les éléments présentés par le salarié peuvent être établis unilatéralement par ses soins. Il appartenait en tout état de cause à l'employeur, qui assure le contrôle de la durée du travail, de produire ses propres éléments, ce qui n'est pas fait.

En deuxième lieu, il est reproché au relevé de confondre l'amplitude journalière avec le temps de travail effectif, faute de mentionner des pauses. Mais le salarié n'est pas tenu d'indiquer ses pauses, dont la preuve incombe à l'employeur. Aucune pause n'est ici justifiée.

En troisième lieu, l'absence de renseignement de la rubrique « autre tâche » affecte la ventilation du temps de travail entre la conduite et les autres tâches, non sa durée totale. L'AGS soutient d'ailleurs elle-même que le chargement, le déchargement ou la livraison étaient inhérents aux fonctions du salarié.

En quatrième lieu, l'AGS affirme que le relevé fait état d'heures de travail du 21 au 30 septembre 2022, période de congés payés, et en déduit son manque de fiabilité. Cette anomalie est toutefois ponctuelle. Elle porte sur une période antérieure de plus de cinq mois aux semaines litigieuses et n'entre pas dans le calcul de la demande.

Elle ne suffit pas à priver de crédibilité un relevé qui, pour l'année 2023, est précis jour par jour et cohérent avec les bulletins de paie. Ceux-ci mentionnent en effet le paiement d'heures supplémentaires au cours des mois mêmes où le

relevé fait apparaître un dépassement de la durée légale. L'AGS n'oppose d'ailleurs aucun élément contraire précis pour les semaines en cause.

Enfin, le salarié a précisément tenu compte des heures supplémentaires payées figurant sur ses bulletins de paie, en déduisant les sommes versées. Ces paiements montrent en outre que la réalisation d'heures supplémentaires était admise par l'employeur, de sorte qu'elles ont été accomplies avec son accord au moins implicite.

Le calcul du salarié retient un taux horaire de onze euros et quarante-sept centimes (11,47 €) en mars 2023, puis de douze euros (12,00 €) à compter d'avril 2023, ce dernier correspondant au salaire mensuel de mille-huit-cent-vingt euros et quatre centimes (1820,04 €) invoqué par l'AGS elle-même. Il applique les majorations légales de 25 % puis de 50 %.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil a la conviction que Monsieur [B] a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été intégralement rémunérées, et en évalue la créance à la somme de deux-mille-cinquante-trois euros (2053,00 €) brut, outre la somme de deux-cent-cinq euros et trente centimes (205,30 €) brut au titre des congés payés afférents.

Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2].

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de treize-mille-cinq-cent-quinze euros et vingt-quatre centimes (13515,24 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, correspondant à six mois de salaire sur la base d'un salaire mensuel de deux-mille-deux-cent-cinquante-deux euros et cinquante-quatre centimes (2252,54 €).

En droit,

L'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

L'article L. 8223-1 du même code dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Il est de jurisprudence constante que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle, la preuve de cette intention incombant au salarié. Le caractère intentionnel ne peut se déduire ni de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, ni du seul défaut de paiement de ces heures.

En l'espèce,

Le Conseil a retenu l'existence d'heures supplémentaires accomplies et non intégralement rémunérées au cours des mois de mars, avril, juin, juillet et octobre 2023.

L'élément intentionnel suppose que l'employeur ait sciemment mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui qu'il savait accompli. Or, si les paiements d'heures supplémentaires montrent que l'employeur savait que le salarié en effectuait, ils n'établissent pas qu'il connaissait le volume des heures accomplies au-delà de celles qu'il a rémunérées.

Les heures restées impayées résultent en effet de l'écart entre les heures déclarées sur les bulletins et le relevé MOBILIC. Ce relevé était tenu par le salarié seul, en mode individuel, sans être soumis à la validation de l'employeur. Aucune pièce n'établit que l'employeur en ait été destinataire ou l'ait consulté.

Le salarié se limite à soutenir que l'employeur « ne pouvait ignorer » ces heures.

Au contraire, l'employeur a déclaré et rémunéré des heures supplémentaires, majorations légales comprises, au cours de plusieurs des mois litigieux. Une telle pratique traduit un décompte incomplet du temps de travail. Elle n'est pas compatible avec une volonté délibérée de dissimuler l'emploi du salarié.

L'intention de l'employeur de dissimuler tout ou partie de l'emploi de Monsieur [B] n'étant pas démontrée, celui-ci sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

L'AGS demande au Conseil, à titre subsidiaire sur le travail dissimulé, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause régulière de Monsieur [E] [W], dirigeant de la société, de condamner ce dernier à prendre en charge les conséquences pécuniaires du travail dissimulé et de la relever de sa garantie au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En l'espèce,

Monsieur [B] étant débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, aucune somme n'est fixée à ce titre. Les demandes de l'AGS relatives à sa garantie et à la responsabilité personnelle du dirigeant, formées à titre subsidiaire, sont sans objet.

Monsieur [B] demande au Conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de sept-mille-huit-cent-quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (7883,89 €) à titre de dommages et intérêts, correspondant à trois mois et demi de salaire en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

En droit,

L'article L. 1232-1 du Code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Sa preuve incombe exclusivement à l'employeur.

Il est également de jurisprudence constante que l'absence prolongée du salarié, qui ne justifie pas de son absence et ne répond pas aux mises en demeure de l'employeur de reprendre son poste ou de justifier de sa situation, est susceptible de constituer une faute grave. À l'inverse, l'employeur ne peut sanctionner un comportement qu'il a lui-même autorisé, provoqué ou toléré.

L'article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article ».

L'article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en son premier alinéa : «

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause

d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ».

Il est enfin de jurisprudence constante que la faute grave doit être invoquée dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits. Lorsque le comportement fautif se poursuit, ce délai ne court pas tant que la faute perdure.

En l'espèce,

La lettre de licenciement du 12 janvier 2024 reproche au salarié de ne plus s'être présenté à son poste de travail depuis le 20 novembre 2023 sans justifier de son absence, et de n'avoir pas répondu aux mises en demeure qui lui ont été adressées.

L'employeur, confronté à l'absence prolongée du salarié, n'a pas mis en œuvre la présomption de démission prévue par l'article L. 1237-1-1 du Code du travail. Il s'est placé sur le terrain disciplinaire. Le licenciement doit dès lors être apprécié au regard des règles applicables à la faute grave.

La matérialité de ces faits n'est pas contestée. L'arrêt de travail du salarié a pris fin le 19 novembre 2023 et il n'a plus repris son poste à compter du lendemain. Il a lui-même indiqué à son employeur, début décembre 2023, qu'il n'avait pas pu prolonger son arrêt maladie. Aucun justificatif d'absence n'a été transmis, alors que le contrat de travail imposait la production d'un certificat médical dans les quarante-huit heures. Les deux mises en demeure des 8 et 18 décembre 2023 sont restées sans réponse, alors que le salarié reconnaît les avoir reçues, écrivant le 21 décembre 2023 : « je viens de recevoir ton recommandé ».

L'arrêt de travail du salarié, du 10 octobre au 19 novembre 2023, a duré quarante et un jours. Le contrat de travail a cessé d'être suspendu le 20 novembre 2023, et Monsieur [B] était tenu de reprendre son poste à cette date.

L'absence injustifiée du salarié s'est poursuivie sans interruption du 20 novembre 2023 jusqu'au licenciement. L'employeur l'a mis en demeure à deux reprises avant d'engager la procédure le 28 décembre 2023, soit dix jours après la seconde mise en demeure, alors que la faute persistait. La procédure a donc été engagée dans un délai raisonnable.

Monsieur [B] soutient que son absence avait été convenue avec l'employeur. Les éléments qu'il produit ne l'établissent pas.

Le message du 21 novembre 2023 annonce une prolongation de l'arrêt de travail. La réponse de l'employeur, « tiens-moi au jus », montre qu'il attendait d'être informé de la situation du salarié.

Début décembre 2023, c'est le salarié lui-même qui interroge l'employeur sur la date de sa convocation à l'entretien préalable. Ce message révèle qu'il avait conscience qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à raison de son absence, et non l'existence d'un accord.

La réponse de l'employeur du 21 décembre 2023, « tkt c'est la procédure », se rapporte à la procédure en cours. Elle ne dispense pas le salarié de répondre à la mise en demeure qu'il venait de recevoir et ne vaut pas renonciation de l'employeur à exiger la justification de l'absence.

Les messages postérieurs au licenciement, relatifs à l'inscription du salarié à Pôle emploi et au dépôt de documents au tribunal de commerce, sont sans effet sur le caractère justifié ou non de l'absence.

Enfin, l'attestation selon laquelle le gérant aurait proposé au salarié un licenciement fictif émane de Monsieur [B] lui-même. Une telle pièce, établie par la partie qui l'utilise, n'est corroborée par aucun élément extérieur : ni témoignage d'un tiers, ni écrit de l'employeur, ni message faisant état d'un tel accord. Elle ne suffit pas à convaincre le Conseil.

Les difficultés économiques de la société, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 1er novembre 2023, ne suffisent pas à priver de cause un licenciement dont le motif disciplinaire est établi.

L'absence injustifiée du salarié, prolongée pendant près de deux mois malgré deux mises en demeure, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] est donc fondé. Celui-ci sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de mille-deux-cent-cinquante-et-un euros et quarante-et-un centimes (1251,41 €) à titre d'indemnité légale de licenciement, sur la base d'une ancienneté de deux ans et deux mois.

En droit,

L'article L. 1234-9 du Code du travail dispose, en son premier alinéa : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».

En l'espèce,

Le licenciement de Monsieur [B] reposant sur une faute grave, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement et sera débouté de sa demande à ce titre.

Monsieur [B] demande au Conseil de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de quatre-mille-cinq-cent-cinq euros et huit centimes (4505,08 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de quatre-cent-cinquante euros et cinquante centimes (450,50 €) au titre des congés payés afférents.

En droit,

L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».

L'article L. 1234-5 du même code dispose, en son premier alinéa : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ».

En l'espèce,

Le licenciement étant fondé sur une faute grave, Monsieur [B] ne peut prétendre ni à un préavis ni à l'indemnité compensatrice correspondante. Il sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.

L'AGS demande au Conseil, à titre subsidiaire, de fixer le salaire mensuel moyen de Monsieur [B] à la somme de mille-huit-cent-vingt euros et quatre centimes (1820,04 €) brut, et de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce,

Monsieur [B] étant débouté de ses demandes au titre de la rupture, ces demandes subsidiaires sont sans objet.

Monsieur [B] demande au Conseil d'ordonner la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage, sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard passé un délai de quinze jours.

En droit,

L'article L. 1234-19 du Code du travail dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

L'article L. 3243-2 du même code dispose : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

L'article R. 1234-9 du même code dispose : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi ».

L'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

En l'espèce,

La créance de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents fixée par le présent jugement doit être reportée sur les documents sociaux du salarié. Il sera donc ordonné à Maître [A], ès qualités, de remettre à Monsieur [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail rectifiée, conformes au présent jugement.

En revanche, le présent jugement ne modifie ni les dates de la relation de travail ni la nature des fonctions exercées. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un nouveau certificat de travail.

Aucun élément ne laisse craindre que le mandataire liquidateur se refuse à l'exécution de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte provisoire.

Monsieur [B] demande au Conseil d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts.

En droit,

L'article L. 622-28 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose en sa première phrase : «

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus »

.

L'article 1343-2 du Code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En l'espèce,

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [2], rendu le 14 février 2024, antérieurement à la saisine du Conseil, a arrêté le cours des intérêts légaux. La créance fixée au passif ne peut donc produire aucun intérêt, et la demande de capitalisation est par voie de conséquence sans objet. Monsieur [B] sera débouté de ses demandes à ce titre.

En tout état de cause, l'AGS demande au Conseil d'exclure de sa garantie les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, des dépens et de l'astreinte.

En droit,

L'article L. 3253-6 du Code du travail dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

L'article L. 3253-8 du même code dispose, en son 1° : « L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ».

Il est de jurisprudence constante que les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, qui naissent de l'instance judiciaire et non de l'exécution du contrat de travail, n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS.

En l'espèce,

La créance de Monsieur [B] au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, qui porte sur les mois de mars à octobre 2023, est née de l'exécution du contrat de travail et était due à la date du jugement d'ouverture du 14 février 2024. Elle relève de la garantie de l'AGS.

La somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens seront exclus de la garantie de l'AGS. Aucune astreinte n'étant prononcée, la demande d'exclusion est sans objet sur ce point.

Monsieur [B] demande au Conseil d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

En droit,

L'article R. 1454-28 du Code du travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article

R.

1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ».

En l'espèce,

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de ce texte.

La moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [B], calculée sur les trois derniers mois complets travaillés, soit juillet, août et septembre 2023, tels qu'ils figurent sur l'attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage, est fixée à la somme de deux-mille-deux-cent-trente-cinq euros et quatre centimes (2235,04 €).

La créance étant fixée au passif de la liquidation judiciaire et garantie par l'AGS, aucune circonstance ne justifie d'ordonner en outre l'exécution provisoire facultative. Monsieur [B] sera débouté de cette demande.

Monsieur [B] demande au Conseil de lui allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de statuer sur les dépens.

En droit,

L'article 696 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.

L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution énonce : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».

En l'espèce,

Monsieur [B] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, il conserve à sa charge une partie des frais exposés pour la présente instance.

Le Conseil évalue ces frais à la somme de mille-deux-cents euros (1200,00 €). Il est équitable d'allouer à Monsieur [B] la fraction non couverte par l'aide juridictionnelle, soit 45 % de ce montant, c'est-à-dire la somme de cinq-cent-quarante euros (540,00 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui sera supportée par la liquidation judiciaire de la SARL [2].

La SARL [2] succombant pour partie, les dépens seront mis à la charge de sa liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

FIXE

la créance de Monsieur [C] [L] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2], représentée par Maître [Y] [A] ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de deux-mille-cinquante-trois euros (2053,00 €) brut au titre des heures supplémentaires accomplies et non payées sur les mois de mars, avril, juin, juillet et octobre 2023, outre la somme de deux-cent-cinq euros et trente centimes (205,30 €) brut au titre des congés payés afférents ;

ORDONNE

à Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2], de remettre à Monsieur [C] [L] [B] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail rectifiée, conformes au présent jugement ;

DECLARE le présent jugement opposable à l'AGS (CGEA de [Localité 3]),

DIT

que la garantie de l'AGS (CGEA de [Localité 3]) ne s'étend pas à la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ni aux dépens ;

DIT

que la somme de cinq-cent-quarante euros (540,00 €) allouée à Monsieur [C] [L] [B] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera supportée par la liquidation judiciaire de la SARL [2] ;

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R. 1454-28 du Code du travail ;

FIXE

la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [C] [L] [B] à la somme de deux-mille-deux-cent-trente-cinq euros et quatre centimes (2235,04 €)

DIT que les dépens seront supportés par la liquidation judiciaire de la SARL [2] ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Pascale GAILHARD

Le président Jérôme PIQUER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le greffier.

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée le.