Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée2 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
74

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03116

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03116

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03117

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03117

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02590

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

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La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 23/05487

Cour d'appel

L'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :. La cour ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - délivrance des citations en intervention forcée à l'égard du liquidateur judiciaire de la Société [1] et de l'AGS.

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L'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :. La cour ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - délivrance des citations en intervention forcée à l'égard du liquidateur judiciaire de la Société [1] et de l'AGS.

78

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03119

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03119

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03118

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03118

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

80

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03120

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03120

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 novembre 2026, 25/06221

Cour d'appel

La cour constate la caducité de la déclaration d'appel. La cour constate la caducité de la déclaration d'appel, Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. La cour dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour constate la caducité de la déclaration d'appel. La cour constate la caducité de la déclaration d'appel, Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. La cour dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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82

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011703

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.

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Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.

83

Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00087468

Conseil de prud’hommes

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire les congés payés sur préavis. Le conseil juge que le licenciement de Monsieur [Q] [M], survenu le 02 mai 2024 est irrégulier (non-respect de la procédure de licenciement). Le conseil juge que le licenciement de Monsieur [Q] [M] est intervenu sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare la présente décision commune et opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 2] et à la SELARL [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00087468

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire les congés payés sur préavis. Le conseil juge que le licenciement de Monsieur [Q] [M], survenu le 02 mai 2024 est irrégulier (non-respect de la procédure de licenciement). Le conseil juge que le licenciement de Monsieur [Q] [M] est intervenu sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare la présente décision commune et opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 2] et à la SELARL [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire.

84

Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 2 novembre 2026, Affaire n° 2026-00074559

Conseil de prud’hommes

RENVOIE M. [P] à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond au sujet de la demande relative au paiement salaires à partir du mois de juin 2026. Les demandes relèvent des pouvoirs de la formation de référé. Ces sommes provisionnelles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents, et que l'AGS CGEA d'[Localité 1] en garantira leur paiement. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 2 novembre 2026, Affaire n° 2026-00074559

RENVOIE M. [P] à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond au sujet de la demande relative au paiement salaires à partir du mois de juin 2026. Les demandes relèvent des pouvoirs de la formation de référé. Ces sommes provisionnelles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents, et que l'AGS CGEA d'[Localité 1] en garantira leur paiement. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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