Cour d'appel de Montpellier · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

F N° RG 23/05487 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QALC

APPELANT

M. [Y] [N]

CCAS [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Fodé Moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-11015 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

Société [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Caroline CHICLET, président de la 2ième chambre sociale, magistrat de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 06 octobre 2023 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER,

Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2023 par Monsieur [Y] [N] et intimant la Société [1],

Vu l'avis du 10 juin 2026 de fixation à l'audience du 21 septembre 2026 à 14h00,

Vu le message daté du 23 juillet 2026 du magistrat chargé d'instruire l'affaire enjoignant l'appelant de régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation en produisant un extrait Kbis de la société placée en liquidation par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 27 mars 2025 et en faisant citer en intervention forcée le mandataire liquidateur et l'AGS,

Attendu que si l'appelant a communiqué l'extrait Kbis de la société par message électronique du 25 août 2026, il n'a toujours pas produit les actes d'assignation en intervention forcée réclamés ni justifié de la saisine du bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de décision complétive pour la désignation d'un commissaire de justice dans le ressort de [Localité 5] ;

L'appelant n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :

- délivrance des citations en intervention forcée à l'égard du liquidateur judiciaire de la Société [1] et de l'AGS.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargéde la

mise en état,