Cour d'appel de Montpellier · 2 novembre 2026
2e chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/03120
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 octobre 2026
- Décision
- 2 novembre 2026
- Durée exacte
- 28 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Vu la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes de Carcassonne sous le n° RG 2025-00031498 ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [C] le 05 octobre 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
F N° RG 26/03120 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6S
APPELANTE :
Mme [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMES :
M. [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal CLAIN de la SCP SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN - VI TRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
AGS - [3] [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes de Carcassonne sous le n° RG 2025-00031498 ;
Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2026 par Madame [G] [R] intimant Mr [P] [W], la SARL [1], la SELARD PIERRE [4] et [5][6] [3] DE [Localité 4] ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [C] le 05 octobre 2026 ;
Me Stéphane CABEE n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
L'appelante n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 02 Octobre 2026, il a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
1 référence
- 908Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 26/03120 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6S APPELANTE : Mme [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : M. [P] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal CLAIN de la SCP SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN - VI TRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 1] …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes de Carcassonne sous le n° RG 2025-00031498 ; Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2026 par Madame [G] [R] intimant Mr [P] [W], la SARL [1], la SELARD PIERRE [4] et [5][6] [3] DE [Localité 4] ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [C] le 05 octobre 2026 ; Me Stépha
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. [2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER AGS - [3] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, V
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 25 juin 2026
- Identifiant source
- 6ae97adb7a10202137046f08