Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée2 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
85

Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00029121

Conseil de prud’hommes

Le conseil déclare nulle la rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] intervenue le 4 novembre 2024. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [K] a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 6 juillet 2021.

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Le conseil déclare nulle la rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] intervenue le 4 novembre 2024. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [K] a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 6 juillet 2021.

18 344,08 €
LicenciementNullité du licenciement
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86

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

87

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

88

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00645

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour rejette les prétentions de M. [M] [O] à titre de rappel de prime de sur performance. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel par la SAS [3].

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La cour modifie le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour rejette les prétentions de M. [M] [O] à titre de rappel de prime de sur performance. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel par la SAS [3].

90

Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00067988

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne à la SAS [2] de payer à Madame [L] [F], pour rappel de salaire des sommes pour le mois de février 2025 et de et pour le mois de mars 2025. Le conseil n'est saisit que sur les demandes énoncées dans le dispositif. Le conseil ordonne à la SAS [2] de payer à Madame [L] [F] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

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Le conseil ordonne à la SAS [2] de payer à Madame [L] [F], pour rappel de salaire des sommes pour le mois de février 2025 et de et pour le mois de mars 2025. Le conseil n'est saisit que sur les demandes énoncées dans le dispositif. Le conseil ordonne à la SAS [2] de payer à Madame [L] [F] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

91

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 26/05807

Cour d'appel

La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

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La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Total des postes identifiés : 3 631,32 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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92

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07590

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf celles relatives au paiement des rappels de salaires et à la remise du bulletin de paie rectifié. La cour ordonne aux liquidateurs mandataires de la SAS [4], la remise à Madame [Z] [B], venant aux droits de Madame [V] [S] d'un bulletin de salaire de sortie rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt relatives aux rappels de salaires dans un délai d'un mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS [14]. La cour fixe au passif de la procédure collective de la SAS [4] les dépens d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf celles relatives au paiement des rappels de salaires et à la remise du bulletin de paie rectifié. La cour ordonne aux liquidateurs mandataires de la SAS [4], la remise à Madame [Z] [B], venant aux droits de Madame [V] [S] d'un bulletin de salaire de sortie rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt relatives aux rappels de salaires dans un délai d'un mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS [14]. La cour fixe au passif de la procédure collective de la SAS [4] les dépens d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 196,41 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 30 octobre 2026, Affaire n° 2024-00022123

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute l'Union locale des syndicats [25] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil déboute la SELARL [2]' es qualité de liquidateur de la SAS [1] de sa demande reconventionnelle. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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Le conseil déboute l'Union locale des syndicats [25] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil déboute la SELARL [2]' es qualité de liquidateur de la SAS [1] de sa demande reconventionnelle. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

94

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02350

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus. La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020. La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02350

La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus. La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020. La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.

Total des postes identifiés : 57 441,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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95

Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00097478

Conseil de prud’hommes

Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] [U] en date du 19 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00097478

Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] [U] en date du 19 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

96

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/14084

Cour d'appel

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/14084

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

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