AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 8

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [K] Exp +GROSSES le 9 JUILLET 2026 à la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SARL CECILE MEUBLAT-GIRARDIN [N] ARRÊT du : 9 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01939 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBER DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 13 Mai 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [U] [C] née le 11 Février 1993 à [Localité 2] (Loiret) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉES : S.A.R.L.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Premier président Civile N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAMA S/appel d'une décision du en date du [RG N° ] Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 Madame [D] [J] née le 29 Novembre 1989 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Prévalet APPELANTE ET : S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] Sise [Adresse 2] CGEA DE [Localité 3] - AGS sise [Adresse 3] Représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Petitclair. S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 c/ S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, S.E.L.A.R.L. [4] - Prise en la personne de de Me [N] [E] - en sa qualité d'aministrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 c/ Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (n° 625 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024 Date de saisine : 12 septembre 2024 Décision attaquée : n° f 20/04470 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 juin 2024 APPELANTE S.A.R.L.

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