Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
98

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763

Cour d'appel

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02654

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023.

100

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

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La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Total partiel des postes identifiés : 884,52 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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102

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

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Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Total des postes identifiés : 12 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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103

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 octobre 2026, 26/03007

Cour d'appel

La cour ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 2 février 2027 à 10h31 pour vérification des diligences requises. La cour déclare recevable l'appel interjeté par Mme [W] le 4 mai 2026 ; ENJOINT à Mme [W] d'avoir à faire procéder à l'assignation en intervention forcée de la société [3], de la société [6], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [3], ainsi que de la société [7], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [3], aux fins de poursuite régulière de l'instance en cours. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes de Mme [W] ; RÉSERVE les dépens.

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La cour ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 2 février 2027 à 10h31 pour vérification des diligences requises. La cour déclare recevable l'appel interjeté par Mme [W] le 4 mai 2026 ; ENJOINT à Mme [W] d'avoir à faire procéder à l'assignation en intervention forcée de la société [3], de la société [6], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [3], ainsi que de la société [7], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [3], aux fins de poursuite régulière de l'instance en cours. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes de Mme [W] ; RÉSERVE les dépens.

104

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 25/04998

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable l'opposition à l'arrêt du 19 novembre 2020 formée le 14 mai 2025 par M. [E].

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La cour déclare irrecevable l'opposition à l'arrêt du 19 novembre 2020 formée le 14 mai 2025 par M. [E].

105

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/06741

Cour d'appel

Le licenciement de M. [U] [C] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe office national de publication et de communication [1] aux sommes suivantes une créance de m. [u] [c] [k] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement. La cour rejette les plus amples demandes.

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Le licenciement de M. [U] [C] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe office national de publication et de communication [1] aux sommes suivantes une créance de m. [u] [c] [k] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement. La cour rejette les plus amples demandes.

Total des postes identifiés : 18 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

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La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

107

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01871

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [M] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [W] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'[Localité 1]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01871

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [M] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [W] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'[Localité 1]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 26 250 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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108

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

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