Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01872

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [I] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'[Localité 5]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01872

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [I] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'[Localité 5]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 70 250 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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110

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01874

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION [3] d'[Localité 1]. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01874

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION [3] d'[Localité 1]. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 23 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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111

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01873

Cour d'appel

La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] d'[Localité 1]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01873

La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] d'[Localité 1]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 7 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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112

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.

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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 17 293,68 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

115

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

116

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

Cour d'appel

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

117

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05166

Cour d'appel

La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05166

La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02186

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance entreprise en qu'elle a jugé caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société [3]. La cour rejette les demandes plus amples des parties. La cour déclare recevable la demande de caducité totale mais la déclare infondée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02186

La cour confirme l'ordonnance entreprise en qu'elle a jugé caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société [3]. La cour rejette les demandes plus amples des parties. La cour déclare recevable la demande de caducité totale mais la déclare infondée.

119

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03295

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déclare la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 non prescrite. La cour ordonne à la societe [4], anciennement denommee [4] de payer à m. [k] [o] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [K] [O] [R] du surplus de sa demande. La créance indemnitaire produit intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière à compter de cette date. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03295

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déclare la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 non prescrite. La cour ordonne à la societe [4], anciennement denommee [4] de payer à m. [k] [o] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [K] [O] [R] du surplus de sa demande. La créance indemnitaire produit intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière à compter de cette date. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 31 721 €
Contrat de travailTransfert d'entreprise
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120

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06696

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

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