Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n° 101 /2026, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7WV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 22/06394

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Roxana Bungartz, avocat au barreau de Paris, toque : C2360

DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ :

Association l' [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabine Saint Sans, avocat au barreau de Paris, toque : P0426

S.E.L.A.F.A. [2], prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 21 septembre 2026, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre chargé du rapport, et devant Mme Véronique Bost présente à l'audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Christine Da Luz, Présidente de chambre

Madame Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

Madame Véronique Bost, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Fanta Diaby

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Fanta Diaby, greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 juin 2019, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner son employeur, la société [4], au paiement de diverses sommes.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 mars 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du 20 mai 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la société diverses sommes.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par déclaration du 23 juin 2022, l'AGS a interjeté appel du jugement prud'homal.

Par avis du 07 septembre 2022, le greffe de la mise en état a informé l'appelante qu'aucune des deux parties intimées aux termes de sa déclaration d'appel - M. [Y] et la SELAFA [2] prise en la personne de Mme [D] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [5] [U] - n'avait à cette date constitué avocat et lui a demandé, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile de procéder par voie de signification à leur égard.

Le 19 septembre 2022, l'AGS/[6] a transmis au greffe les exploits de signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions en date du 1er août 2022 d'une part à M. [Y] et d'autre part à la société [2] prise en la personne de Me [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [3].

Le 27 octobre 2022, M. [Y] a constitué avocat.

Par conclusions du 24 novembre 2025, M. [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 mars 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel de l'AGS [7] à l'égard de la société [8] [9].

Par requête du 24 mars 2026, notifiée par RPVA, M. [Y] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

- infirmer l'ordonnance d'incident rendue le 10 mars 2026 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris ;

- prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel des [10]/[6] ;

- condamner les [10]/[6] à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [Y] fait notamment valoir que :

- la clôture de la liquidation judiciaire de la société [3] est intervenue le 30 mai 2022 avec une publication au BODACC le 9 juin 2022 or la déclaration d'appel a été formée le 23 juin 2022, date à laquelle la société [3] n'avait plus la personnalité morale tandis que le liquidateur judiciaire n'avait plus de pouvoir de représentation ;

- il allait de soi dans ce contexte de procédure collective que le litige était indivisible en raison du lien indivisible entre les parties, M. [Y] ne pouvait être seul intimé en cause d'appel puisque le jugement dont l'infirmation est sollicitée par l'AGS inscrit au passif de la liquidation judiciaire des sommes au profit de M. [Y] garanties par l'AGS ;

- les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont d'ordre public, le caractère indivisible du litige pouvait être soulevé d'office par le conseiller de la mise en état.

Par conclusions du 31 juillet 2026, notifiées par RPVA, l'AGS [7] a demandé à la cour de :

A titre liminaire : juger irrecevable la demande de caducité totale formée par M. [Y] faute pour lui d'avoir élevé cette prétention devant le conseiller de la mise en état ;

A titre principal :

- juger qu'aucune caducité n'est encourue ;

- infirmer l'ordonnance du 10 mars 2026 déférée ;

- débouter M. [Y] de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

- juger que le litige n'est pas indivisible ;

- confirmer l'ordonnance du 10 mars 2026 déférée ;

En tout état de cause :

- débouter M. [Y] de sa demande au titre de l'article 700 et des dépens ;

- condamner M. [Y] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens du déféré ;

- juger que l'instance poursuivra devant la Cour.

Au soutien de ses prétentions, l'[10] [7] fait notamment valoir que :

- l'indivisibilité n'a jamais été soumise au conseiller de la mise en état et la cour d'appel saisie du déféré ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui n'ont pas été soulevées devant ce magistrat;

- l'AGS a procédé à une signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions le 1er août 2022 aux intimés, la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification dans le délai imparti, ne peut être encourue en raison d'un vice de forme affectant la signification (2e Civ., 24 octobre 2024, pourvoi n°22-13.736), il faut au préalable obtenir l'annulation de l'acte de signification ;

- si l'irrégularité est de forme : M. [Y], qui s'est vu régulièrement signifier la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces le 1er août 2022 ne démontre aucun grief ;

- si l'irrégularité est de fond : la cause de l'irrégularité a disparu, au sens de l'article 121 du code de procédure civile, lorsque le conseiller de la mise en état a statué. En effet, l'ordonnance du 13 février 2026 a désigné la SELARL [11] prise en la personne de Me [P] comme mandataire ad litem de la société [3] pour la représenter dans la présente instance ;

- l'indivisibilité, en vertu de l'article 553 du code de procédure civile, suppose l'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige ;

- la radiation de la société [3] a eu pour conséquence qu'aucune décision ne pouvait être exécutée contre elle ou sur son patrimoine, il ne peut y avoir deux décisions inconciliables ;

- les chefs relatifs à la fixation au passif de la société et ceux relatifs à l'opposabilité de la garantie sont dissociables ;

- une indivisibilité ne se présume pas et ne se déduit pas d'un contexte de procédures collectives ;

- étendre à l'ensemble des parties une sanction irrémédiable alors que M. [Y] a reçu tous les actes de la procédure et n'a subi aucun grief porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel de l'AGS et serait contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 4 septembre 2026 pour une audience devant se tenir le 21 septembre 2026 à 9h.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

I) Sur la recevabilité de la demande de caducité totale formée par M. [Y].

L'AGS fait valoir que la demande adverse aux fins de caducité est irrecevable dès lors que ni dans ses conclusions d'incident du 24 novembre 2025, ni dans celles du 5 février 2026, M. [Y] ne s'était prévalu de l'indivisibilité du litige pour étendre la caducité à l'ensemble des parties intimées.

S'il demeure constant que la cour d'appel saisie sur déféré ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont pas été soumis, il reste que de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état (Cass. 2è civ., 4 mars 2021, n°19-15.695).

En l'espèce, la cour statuant sur déféré n'est pas saisie de prétention nouvelle ni d'incident nouveau puisque M. [Y] persiste à solliciter la caducité de la déclaration d'appel.

Il développe en revanche un moyen nouveau relatif à l'indivisibilité du litige laquelle devrait selon lui conduire à une caducité totale de la déclaration d'appel.

La demande n'est donc pas irrecevable.

II) Sur le bien-fondé de la demande de caducité totale.

L'article 911 Al 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, l'AGS ayant formé appel le 23 juin 2022 puis conclu au fond le 27 juillet suivant, elle devait signifier ses conclusions à l'intimée non constituée au plus tard le 24 octobre.

Elle a fait délivrer un exploit d'huissier de justice en date du 1er août 2022 à la société [3] représentée par son mandataire liquidateur la SELAFA [2] prise en la personne de Me [D] [P].

Il reste néanmoins que le 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Bobigny avait prononcé la clôture pour insuffisance d'actif et dès lors le mandataire liquidateur s'est trouvé dépourvu du pouvoir de représenter la société.

La sanction d'un défaut de pouvoir de représentation est la nullité de l'acte engagé sur le fondement d'une telle insuffisance en application de l'article 117 du code de procédure civile.

Il s'agit d'une irrégularité de fond qui ne nécessite pas la démonstration d'un quelconque grief.

Il ne saurait être soutenu que la nullité a été couverte en application de l'article 121 du code de procédure civile alors d'une part que ni la déclaration d'appel ni les conclusions n'apparaissent avoir été signifiées au mandataire ad litem désigné le 13 février 2026, mais surtout, à supposer cette régularisation effective, celle-ci est intervenue après l'expiration du délai de forclusion.

Sous l'effet de la nullité intervenue, la déclaration d'appel s'est donc trouvé frappée de caducité à l'égard de la société intimée.

M. [Y] sollicite que la caducité soit étendue à son égard en faisant valoir qu' « en l'espèce dans ce contexte de procédures collectives, il allait de soi que le litige était indivisible en raison du lien indivisible entre les parties (') »

L'indivisibilité du litige est caractérisée dès lors qu'il existe une impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige.

En l'espèce, il n'existe aucune impossibilité d'exécution.

Au soutien de son appel, l'AGS demande notamment le rejet des prétentions financières du salarié et à tout le moins leur minoration, devant donner lieu à fixation au passif dans les limites de la garantie légale. Le salarié demande au contraire la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts fixés au passif de la société et sollicite que l'arrêt à intervenir soit opposable à l'AGS. Il n'y a aucune indivisibilité du litige dans ces conditions et seule une caducité partielle doit être prononcée. L'ordonnance sera donc confirmée par substitution de motifs.

Il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve à charge ses propres dépens et ses propres frais irrépétibles et les demandes de ces chefs seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

DECLARE recevable la demande de caducité totale mais la déclare infondée.

CONFIRME l'ordonnance entreprise en qu'elle a jugé caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société [3].

REJETTE les demandes plus amples des parties.

RENVOIE la présente affaire à la mise en état sous le RG 22/6394 en vue de sa fixation au fond.

Le greffier La Présidente