Cour d'appel de Lyon · 30 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 26/05807 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAEH

[L]

C/

S.A.R.L. [1]

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 27 Janvier 2022

RG : 20/00039

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle

Monsieur [S] [L]

né le 27 Janvier 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Défendeur à la requête en rectification d'erreur matérielle

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTEES :

Défendeur à la requête en rectification d'erreur matérielle

S.E.L.A.R.L. [2] prie en la personne de Me [O]

En qualité de mandataire liquidateur de la sarl [3]

DE [4]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON

Association [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ DE L'ARRÊT RECTIFICATIF :

- Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente

- Régis DEVAUX, conseiller

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente et par Fernand CHAPPRON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Par arrêt en date du 9janvier 2026 la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon, statuant dans le litige opposant M. [S] [F] à la Sarl [6] a :

Confirmé le jugement en ce qu'il a :

- Débouté M. [S] [L] de ses demandes au titre du harcèlement moral, du non-respect de l'obligation de sécurité,

- Débouté M. [S] [L] de sa demande au titre des indemnités journalières,

- Débouté M. [S] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- Débouté M. [S] [L] de sa demande au titre d'une mise à disposition illicite,

- Débouté M. [S] [L] de ses demandes au titre du licenciement nul,

- Jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Débouté M. [S] [L] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er février au 19 mars 2019,

- Fait droit à sa demande au titre du maintien du salaire, sauf à fixer la créance au passif de la procédure collective de la SARL [6],

- Fait droit aux demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sauf à fixer les sommes au passif de la procédure collective,

- [Localité 5] des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à fixer ces sommes au passif de la procédure collective et sauf concernant le montant de l'indemnité spéciale de licenciement,

Infirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] [L] de sa demande au titre du rappel de commissions et de rappel de salaire et en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de la mutuelle,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant :

Fixe au passif de la SARL [7] les sommes de :

- 7.942,10 euros au titre du rappel de commissions, et celle de 794,21 euros au titre des congés payés afférents,

- 399,70 euros au titre de rappels de salaires outre celle de 39,97 euros au titre des congés payés,

- 8.545,45 euros au titre de maintien du salaire,

- 8.553,45 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5.702,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 17.905,22 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Déboute M. [S] [L] de sa demande au titre de la mutuelle,

Déboute M. [S] [L] de sa demande de congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

Déboute la SARL [7] de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

Déclare le présent arrêt commun à l'AGS [8] d'[Localité 6],

Rappelle qu'en application des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL [6] les dépens de première instance et d'appel.

Par requête en omission de statuer reçue le 21 juillet 2026, M. [S] [F] a saisi la cour. Il sollicite que le dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026 soit complété. Il explique que la cour a motivé la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3 631,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payées, par fixation de cette somme au passif de la procédure collective de l'employeur, mais que le dispositif ne reprend pas cette disposition.

Le 2 septembre 2026, le greffe a demandé ses observations à l'intimée sous quinzaine.

Par message électronique du 22 septembre 2026, le conseil de la Sarl [7] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour.

Par message électronique du 22 septembre 2026, le conseil de l'AGS [8] d'[Localité 6] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour.

Par avis du 9 septembre 2026, le greffier a informé les parties du renvoi à la mise en état du 13 octobre 2026 pour mise en délibéré.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs observations écrites précitées.

L'audience de mise en état a été fixée au 13 octobre 2026 et le prononcé de l'arrêt au 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction, qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Toutefois lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme un jugement.

En l'espèce,

Il ressort de la lecture des motivations de l'arrêt, prononcé le 9 janvier 2026, que la cour a fait droit à la demande de M. [F] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, pour la somme de 3 631,32 euros.

Or, le dispositif de l'arrêt, qui fixe au passif de la Sarl [7] les sommes allouées, n'a pas repris celle accordée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, opérant ainsi une omission de statuer.

Il convient donc de faire droit à la demande de complément du dispositif de l'arrêt, pour y inscrire la fixation de la somme de 3 631,32 euros au passif de la procédure collective de la Sarl [7].

Il convient de compléter l'arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17 ,

Dit qu'il convient de compléter le dispositif de l'arrêt par l'ajout de la disposition suivante :

Fixe au passif de la procédure collective de la Sarl [7] la somme de :

3 631,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge de l'Etat.

Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente