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Cour d'appel de Colmar · 29 octobre 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02350

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus.

La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement.

La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020.

Autres points décidés
  • La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant.
  • La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.
  • La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande de traitement des dépens, de première instance, comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 57 441,32 €

Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

  1. Somme allouée57 441,32 €
    Fixé au passif · BrutPassage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
21 juin 2024
Décision
29 octobre 2026
Durée exacte
860 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents.
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la production, par Monsieur [U] [O], de ses bulletins de paie et relevés bancaires pour la période allant de janvier 2023 à mai 2023.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, l'Ags de [Localité 3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf la condamnation de la société [4] [N] [Y], représentée par son mandataire liquidateur, d'une part, à la remise des documents de fin de contrat, outre de bulletins de paie, d'autre part, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 juillet 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    INFIRME, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant
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  6. SynthèsePassage 6
    DECLARE compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération
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  7. SynthèsePassage 7
    DECLARE irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020
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  8. SynthèsePassage 8
    DECLARE recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus
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  9. MontantsPassage 9
    FIXE au passif de la société Entreprise [8], société en liquidation judiciaire, la créance de Monsieur [U] [O], au titre d'un rappel de salaires pour la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023, à la somme de 57 441, 32 euros brut (cinquante sept mille quatre cent quarante et un euros et trente deux centimes) ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    DEBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement ;
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    DEBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    DEBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande de traitement des dépens, de première instance, comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective ;
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens d'appel. La Greffière, Le Conseiller,
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EP/CAS

MINUTE N° 26/717

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 6 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02350 N° Portalis DBVW-V-B7I-IKO4

Décision déférée à la Cour : 30 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar

APPELANTE :

Association [1] DÉLÉGATION AGS - [2], agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [T] [M], dûment habilité à cet effet

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour

INTIMÉS :

Monsieur [U] [O]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Jean-Philippe WOLFANGEL, Avocat au barreau de Colmar

S.A.S. [W] [3] prise en la personne de Maître [F] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE [N] [Y]

ayant siège [Adresse 3] à [Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, substituant le Président de Chambre empêché,

- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2004, la société [4] [N] [Y] a engagé Monsieur [U] [O], en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Monsieur [U] [O] a été placé en arrêt de travail, suite à un accident du travail, à compter du 13 décembre 2022, arrêt renouvelé sans discontinuité.

Par jugement du 9 mai 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Entreprise [N] [Y], la société [W] [5], étant désignée mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2023, le mandataire liquidateur a notifié à Madame [K] [Y], bailleresse, dans le cadre d'un contrat de location gérance consenti à la société [4] [N] [Y], la résiliation dudit contrat, avec effet au 18.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de Monsieur [U] [O] pour motif économique, « pour le cas où la société Entreprise [N] [Y] serait reconnue responsable du contrat de travail ».

Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents.

En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au titre d'une indemnité de licenciement.

Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la production, par Monsieur [U] [O], de ses bulletins de paie et relevés bancaires pour la période allant de janvier 2023 à mai 2023.

Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes a :

- fixé la créance de Monsieur [U] [O] à l'égard de la société [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y],

aux sommes suivantes :

* 66 913,02 euros brut à titre d'arriérés de salaire,

* 10 406,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- ordonné l'inscription par la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], sur le relevé des créances,

- dit que le jugement était opposable à l'Ags dans les conditions prévues aux articles L 3253-6, 8, et suivants et D 3253-1 et suivants du code du travail,

- condamné la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [4] [N] [Y], à remettre à Monsieur [U] [O], un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et les bulletins de paie de juin et juillet 2023,

- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte sur la remise de ces documents,

- condamné la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [4] [N] [Y], à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé les conditions de l'exécution provisoire de droit, en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaire au montant de 1 986 euros,

- dit que les dépens seront traités comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Entreprise [N] [Y].

Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, l'Ags de [Localité 3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf la condamnation de la société [4] [N] [Y], représentée par son mandataire liquidateur, d'une part, à la remise des documents de fin de contrat, outre de bulletins de paie, d'autre part, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 26 juin 2025, l'Ags de [Localité 3] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

- déclare irrecevables les demandes, subsidiairement mal fondée,

très subsidiairement,

- juge que la créance salariale s'est novée en créance civile,

- renvoie l'affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar,

encore plus subsidiairement,

- déclare irrecevable, comme prescrite, la demande de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 26 juin 2020,

- déboute Monsieur [U] [O] de sa demande de salaires,

infiniment subsidiairement,

- dise et juge que seules sont garanties les créances résultant de l'exécution du contrat de travail,

- rappelle les conditions de la garantie de l'Ags, en ses plafonds, et exclusion de garantie,

- rappelle l'interruption du cours des intérêts en application de l'article L 622-28 du code de commerce.

Par écritures transmises par voie électronique le 19 décembre 2024, Monsieur [U] [O] sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Citée le 3 octobre 2024, avec signification de la déclaration d'appel et des écritures justificatives d'appel, la société [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 juillet 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur le transfert du contrat de travail et l'indemnité de licenciement

L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet.

L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de la propriétaire du fonds de commerce, Madame [K] [Y], de telle sorte qu'aucune indemnité de licenciement n'est due.

Monsieur [U] [O] réplique qu'il a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur.

Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Il en résulte que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail (Cass. Soc. 3 avril 2024 n°22-10.261 à 267 inclus).

Il n'est pas soutenu, à fortiori, établi que le fonds de commerce se trouvait en état de ruine, et que l'activité ne pouvait donc pas être reprise par Madame [Y].

S'agissant d'une disposition d'ordre public, le mandataire liquidateur ne peut faire obstacle au jeu de l'article L 1224-1 précité.

Par ailleurs, comme indiqué par le mandataire liquidateur, le licenciement a été prononcé pour le cas où la société Entreprise [N] [Y] serait considérée comme responsable du contrat de travail, la société [6] précisant que la charge du contrat de travail et le licenciement revenaient au propriétaire du fonds de commerce.

Ainsi, le mandataire liquidateur a expressément prononcé le licenciement, pour le compte de la société Entreprise [N] [Y], à titre conservatoire.

Dès lors que le contrat de travail, de Monsieur [U] [O], a été transféré à Madame [K] [Y], il n'y a pas rupture dudit contrat, par la société en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire liquidateur, de telle sorte que la demande, au titre d'une indemnité de licenciement, est mal fondée.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ses dispositions sur l'indemnité de licenciement, et la cour, statuant à nouveau, déboutera Monsieur [U] [O] de sa demande à ce titre.

Sur le rappel de salaires

Sur la novation

L'Ags de [Localité 3] prétend qu'en ne sollicitant pas paiement de son salaire durant plus de 3 ans, Monsieur [U] [O], qui entendait continuer à bénéficier du contrat de travail, et préserver la situation de l'entreprise, a exprimé la volonté de modifier la nature de sa créance en la novant en créance civile.

Elle en tire comme conséquence une exception d'incompétence.

Monsieur [U] [O] ne soulève aucune fin de non recevoir quant à cette exception invoquée après un débat sur le fond.

Selon l'article 1271, ancien, du code civil, applicable au regard de la date du contrat de travail, la novation s'opère de trois manières :

1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;

2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;

3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Selon l'article 1273, ancien, du même code, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

En l'espèce, le simple fait de ne pas demander paiement de l'intégralité de son salaire, sur plusieurs années (même antérieures à 2020), n'emporte pas, en soi, volonté de nover les créances salariales en une créance civile, dont l'Ags de [Localité 3] ne précise d'ailleurs pas la nature juridique.

En conséquence, il n'y a pas eu novation, et ajoutant au jugement, la cour déclarera compétent le juge prud'homal pour statuer sur la créance au titre d'un rappel de salaires.

Sur la prescription

Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'Ags de [Localité 3] invoque l'irrecevabilité de la demande, relative au rappel de salaires, pour la période du 1er janvier au 26 juin 2020.

Le contrat de travail n'a pas été rompu, comme vu ci-dessus.

Les bulletins de paie font apparaître que le salaire devait être payé le dernier jour du mois, à terme échu.

En conséquence, au regard de la date de la requête (26 juin 2023), l'action en paiement d'un rappel de rémunération est prescrite pour les revenus mensuels antérieurs au 1er juin 2020.

Dès lors, le jugement sera infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclarera irrecevable l'action aux fins de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020, mais recevable pour la période du 1er juin au 26 juin 2020.

Sur le montant de l'arriéré

L'Ags de [Localité 3] soutient que Monsieur [U] [O] reconnaît avoir perçu des indemnités journalières depuis le 12 décembre 2022, que des décomptes, fournis par la gérante, font état de perception de sommes d'argent de l'employeur, que Monsieur [U] [O] a produit des extraits de compte justifiant de sommes perçues, mais que la demande, de ce dernier, ne tient pas compte de ces montants.

Monsieur [U] [O] réplique qu'il appartient à la société en liquidation judiciaire, employeur, de rapporter la preuve du paiement des sommes dues, et qu'il a évalué sa créance à la somme de 66 913,02 euros brut, comprenant également les congés payés afférents, tenant compte des paiements effectués par son employeur.

L'Ags produit, en ses pièces n°7 à 10 incluse, des décomptes et lettre de Madame [Y], es qualité de (ancien) dirigeant de la société Entreprise [N] [Y], et, notamment, un tableau récapitulatif annexé à une lettre du 7 juin 2023, selon lesquels :

- des sommes ont été versées à Monsieur [U] [O] par l'employeur,

- les sommes en cause, versées de février 2020 à décembre 2022 inclus, l'ont été en paiement des salaires 2018 et 2019,

- le solde dû par l'employeur est de 66 913,02 euros brut, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2023, ce qui correspond au montant de la demande de rappel de salaires formée par Monsieur [U] [O].

Ainsi, au regard de l'irrecevabilité partielle, de l'action en paiement, précitée, il resterait dû, pour la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023 (date de transfert du contrat de travail), la somme totale de 57 441,32 euros brut.

Pour le mois de décembre 2022, l'employeur a mentionné qu'une somme de 886, 09 euros brut était due.

Pour les mois de janvier à mai 2023, l'employeur n'a mis en compte aucun salaire dû.

Il n'est pas soutenu que la société Entreprise [N] [Y] bénéficiait de la subrogation dans la perception des indemnités journalières, versées par la [7] en raison de l'arrêt de travail de Monsieur [U] [O].

Mais, le débat sur la perception d'indemnités journalières à déduire ne se pose que pour le mois de décembre 2022.

Il résulte des extraits de compte des mois de décembre 2022 et janvier 2023 que Monsieur [U] [O] a perçu une somme totale de 974, 28 euros de la [7].

Par ailleurs, le bulletin de paie du mois de décembre 2022 mentionne que sur une retenue de 1 374,89 euros brut, pour arrêt maladie, l'employeur n'a maintenu le salaire qu'à hauteur de 274,98 euros brut, alors que l'absence était, à ce moment, d'une durée relativement sans importance, de telle sorte que l'employeur a versé, au titre des sommes dues pour le mois de décembre 2022, une somme moindre que celle réellement due.

Il en résulte qu'infirmant le jugement entrepris, la cour fixera la créance de Monsieur [U] [O], au passif de la société en liquidation judiciaire, à la somme de 57 441,32 euros brut, relative à la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023.

Sur les limites de la garantie de l'Ags

La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

La garantie est exclue pour l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture, de la procédure de liquidation judiciaire, arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.

L'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde et en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'Ags, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées (Cass. com. 7 juillet 2023 n°22-17.902).

Sur les demandes annexes

Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives au caractère privilégié de la créance au titre des dépens.

Ces derniers ne bénéficient pas d'un privilège qui est réservé aux frais exposés pour les besoins de la procédure collective, stricto sensu.

La condamnation, de la société Entreprise [8], société en liquidation judiciaire, représentée par la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur, est définitive.

L'Ags étant partiellement bien fondée en son appel, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.

Pour le même motif, la demande, de Monsieur [U] [O], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives :

- à l'arriéré de salaires,

- à une indemnité légale de licenciement,

- au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ;

statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant,

DECLARE compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération ;

DECLARE irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020 ;

DECLARE recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus ;

FIXE au passif de la société Entreprise [8], société en liquidation judiciaire, la créance de Monsieur [U] [O], au titre d'un rappel de salaires pour la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023, à la somme de 57 441, 32 euros brut (cinquante sept mille quatre cent quarante et un euros et trente deux centimes) ;

DEBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement ;

RAPPELLE que la garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ;

DEBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

DEBOUTE Monsieur [U] [O] de sa demande de traitement des dépens, de première instance, comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens d'appel.

La Greffière, Le Conseiller,

Textes cités

14 références

Articles cités

  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], aux sommes suivantes : * 66 913,02 euros brut à titre d'arriérés de salaire, * 10 406,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - ordonné l'inscription par la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], sur le relevé des créances, - dit que le jugement était opposable à l'Ags dans les conditions prévues aux articles L 3253-6, 8, et suivants et D 3253-1 et suivants du code du travail, - condamné la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [4] [N] [Y], à remettre à Monsieur [U] [O], un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et les bulletins de paie de juin et juillet 2023, - dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte sur la remise de ces documents, - condamné la société [W] [5], es qualité de …
  • D. 3253-1Code du travail
    Passage cité
    … société Entreprise [N] [Y], aux sommes suivantes : * 66 913,02 euros brut à titre d'arriérés de salaire, * 10 406,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - ordonné l'inscription par la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], sur le relevé des créances, - dit que le jugement était opposable à l'Ags dans les conditions prévues aux articles L 3253-6, 8, et suivants et D 3253-1 et suivants du code du travail, - condamné la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [4] [N] [Y], à remettre à Monsieur [U] [O], un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et les bulletins de paie de juin et juillet 2023, - dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte sur la remise de ces documents, - condamné la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société …

Décisions citées

  • Cass. Soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail (Cass. Soc. 3 avril 2024 n°22-10.261 à 267 inclus). Il n'est pas soutenu, à fortiori, établi que le fonds de commerce se trouvait en état de ruine, et que l'activité ne pouvait donc pas être reprise par Madame [Y]. S'agissant d'une disposition d'ordre public, le mandataire liquidateur ne peut faire obstacle au jeu de l'article L 1224-1 précité. Par ailleurs, comme indiqué par le mandataire liquidateur, le licenciement a été prononcé pour le cas où la …

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … substituant le Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2004, la société [4] [N] [Y] a engagé Monsieur [U] [O], en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Monsieur [U] [O] a été placé en arrêt de travail, suite à un accident du travail, à compter du 13 décembre 2022, arrêt renouvelé sans discontinuité. Par jugement du 9 mai 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Entreprise [N] [Y], la société [W] [5], étant désignée mandataire liquidateur. Par lettre …
Autres références (10)

Articles cités

  • L. 1224-1Code du travail
    Passage cité
    … sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de la propriétaire du fonds de commerce, Madame [K] [Y], de telle sorte qu'aucune indemnité de licenciement n'est due. Monsieur [U] [O] réplique qu'il a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur …
  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … de son salaire, sur plusieurs années (même antérieures à 2020), n'emporte pas, en soi, volonté de nover les créances salariales en une créance civile, dont l'Ags de [Localité 3] ne précise d'ailleurs pas la nature juridique. En conséquence, il n'y a pas eu novation, et ajoutant au jugement, la cour déclarera compétent le juge prud'homal pour statuer sur la créance au titre d'un rappel de salaires. Sur la prescription Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. L'Ags de …
  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … moindre que celle réellement due. Il en résulte qu'infirmant le jugement entrepris, la cour fixera la créance de Monsieur [U] [O], au passif de la société en liquidation judiciaire, à la somme de 57 441,32 euros brut, relative à la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023. Sur les limites de la garantie de l'Ags La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. La garantie est exclue pour l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture, de la procédure de liquidation judiciaire, arrête le cours des intérêts légaux et …
  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … [O], au passif de la société en liquidation judiciaire, à la somme de 57 441,32 euros brut, relative à la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023. Sur les limites de la garantie de l'Ags La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. La garantie est exclue pour l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture, de la procédure de liquidation judiciaire, arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de …
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … de la société en liquidation judiciaire, à la somme de 57 441,32 euros brut, relative à la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023. Sur les limites de la garantie de l'Ags La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. La garantie est exclue pour l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture, de la procédure de liquidation judiciaire, arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … WETZEL, Avocat à la Cour INTIMÉS : Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe WOLFANGEL, Avocat au barreau de Colmar S.A.S. [W] [3] prise en la personne de Maître [F] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE [N] [Y] ayant siège [Adresse 3] à [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … WETZEL, Avocat à la Cour INTIMÉS : Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe WOLFANGEL, Avocat au barreau de Colmar S.A.S. [W] [3] prise en la personne de Maître [F] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE [N] [Y] ayant siège [Adresse 3] à [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la société [4] [N] [Y], à remettre à Monsieur [U] [O], un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et les bulletins de paie de juin et juillet 2023, - dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte sur la remise de ces documents, - condamné la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [4] [N] [Y], à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les conditions de l'exécution provisoire de droit, en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaire au montant de 1 986 euros, - dit que les dépens seront traités comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Entreprise [N] [Y]. Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, l'Ags de [Localité 3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf la condamnation de …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Citée le 3 octobre 2024, avec signification de la déclaration d'appel et des écritures justificatives d'appel, la société [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 juillet 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail et l'indemnité de licenciement L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du …

Décisions citées

  • Cass. com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde et en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'Ags, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées (Cass. com. 7 juillet 2023 n°22-17.902). Sur les demandes annexes Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives au caractère privilégié de la créance au titre des dépens. Ces derniers ne bénéficient pas d'un privilège qui est réservé aux frais exposés pour les besoins de la procédure collective, stricto sensu. La condamnation, de la société Entreprise [8], société en liquidation judiciaire, représentée par la société [W] [5], es …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    se, dans le cadre d'un contrat de location gérance consenti à la société [4] [N] [Y], la résiliation dudit contrat, avec effet au 18. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de Monsieur [U] [O] pour motif économique, « pour le cas où la société Entreprise [N] [Y] serait reconnue responsable du contrat de travail ». Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a
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    Demandes et arguments
    O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au titre d'une indemnité de licenciement. Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la production, par Monsieur [U] [O], de ses bulletins de paie et relevés bancaires pour la période allant de janvier 2023 à mai 2023. Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé la c
    Lire dans le texte
    Points examinés
    En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail et l'indemnité de licenciement L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de la propriétaire du fonds de co
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    onsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au titre d'une indemnité de licenciement. Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la production, par Monsieur [U] [O], de ses bulletins de paie et relevés bancaires pour la période allant de janvier 2023 à mai 2023. Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé la c
    Lire dans le texte
    Points examinés
    uillet 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail et l'indemnité de licenciement L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de la propriétaire du fonds de co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    llicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de la propriétaire du fonds de commerce, Madame [K] [Y], de telle sorte qu'aucune indemnité de licenciement n'est due. Monsieur [U] [O] réplique qu'il a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    sident de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2004, la société [4] [N] [Y] a engagé Monsieur [U] [O], en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Monsieur [U] [O] a été placé en arrêt de travail, suite à un accident du travail, à compter d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de Monsieur [U] [O] pour motif économique, « pour le cas où la société Entreprise [N] [Y] serait reconnue responsable du contrat de travail ». Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'insta
    Lire dans le texte
    Points examinés
    tion a été rendue le 2 juillet 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail et l'indemnité de licenciement L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de
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Autres thèmes (8)
  • Rôle et passages
    Points examinés
    de l'instruction a été rendue le 2 juillet 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail et l'indemnité de licenciement L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de licenciement L'Ags de [Localité 3] ne soulève aucun moyen d'irrecevabilité sur l'indemnité de licenciement, mais en sollicite le rejet. L'Ags de [Localité 3] soutient que la résiliation du contrat de location gérance a entraîné le transfert du contrat de travail au profit de la propriétaire du fonds de commerce, Madame [K] [Y], de telle sorte qu'aucune indemnité de licenciement n'est due. Monsieur [U] [O] réplique qu'il a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ond au montant de la demande de rappel de salaires formée par Monsieur [U] [O]. Ainsi, au regard de l'irrecevabilité partielle, de l'action en paiement, précitée, il resterait dû, pour la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023 (date de transfert du contrat de travail), la somme totale de 57 441,32 euros brut. Pour le mois de décembre 2022, l'employeur a mentionné qu'une somme de 886, 09 euros brut était due. Pour les mois de janvier à mai 2023, l'employeur n'a mis en compte aucun salaire dû. Il n'est pas soutenu que la société Entreprise [N] [Y] bénéfi
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    CTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02350 N° Portalis DBVW-V-B7I-IKO4 Décision déférée à la Cour : 30 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Association [1] DÉLÉGATION AGS - [2], agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [T] [M], dûment habilité à cet effet ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour INTIMÉS : Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philip
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    idateur a procédé au licenciement de Monsieur [U] [O] pour motif économique, « pour le cas où la société Entreprise [N] [Y] serait reconnue responsable du contrat de travail ». Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ntrepris, la cour fixera la créance de Monsieur [U] [O], au passif de la société en liquidation judiciaire, à la somme de 57 441,32 euros brut, relative à la période du 1er juin 2020 au 18 mai 2023. Sur les limites de la garantie de l'Ags La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    onseil de prud'hommes a : - fixé la créance de Monsieur [U] [O] à l'égard de la société [6], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], aux sommes suivantes : * 66 913,02 euros brut à titre d'arriérés de salaire, * 10 406,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - ordonné l'inscription par la société [W] [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [N] [Y], sur le relevé des créances, - dit que le jugement était opposable à l'Ags dans les conditions prévues aux art
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la société [4] [N] [Y], à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les conditions de l'exécution provisoire de droit, en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaire au montant de 1 986 euros, - dit que les dépens seront traités comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Entreprise [N] [Y]. Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, l'Ags de [Localité 3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf la co
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r l'indemnité de licenciement, et la cour, statuant à nouveau, déboutera Monsieur [U] [O] de sa demande à ce titre. Sur le rappel de salaires Sur la novation L'Ags de [Localité 3] prétend qu'en ne sollicitant pas paiement de son salaire durant plus de 3 ans, Monsieur [U] [O], qui entendait continuer à bénéficier du contrat de travail, et préserver la situation de l'entreprise, a exprimé la volonté de modifier la nature de sa créance en la novant en créance civile. Elle en tire comme conséquence une exception d'incompétence.
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    efus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au titre d'une indemnité de licenciement. Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la production, par Monsieur [U] [O], de ses bulletins de paie et rele
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Monsieur [U] [O] réplique qu'il appartient à la société en liquidation judiciaire, employeur, de rapporter la preuve du paiement des sommes dues, et qu'il a évalué sa créance à la somme de 66 913,02 euros brut, comprenant également les congés payés afférents, tenant compte des paiements effectués par son employeur. L'Ags produit, en ses pièces n°7 à 10 incluse, des décomptes et lettre de Madame [Y], es qualité de (ancien) dirigeant de la société Entreprise [N] [Y], et, notamment, un tableau récapitulatif annexé à une lettre du 7 juin 2023,
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02350 N° Portalis DBVW-V-B7I-IKO4 Décision déférée à la Cour : 30 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Association [1] DÉLÉGATION AGS - [2], agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [T] [M], dûment habilité à cet effet ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour INTIMÉS : Monsieur [U] [O] demeuran
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é Entreprise [N] [Y] serait reconnue responsable du contrat de travail ». Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au titre d'une indemnité de licenciement. Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    salaires, outre au titre des congés payés afférents. En cours d'instance, il a sollicité la fixation de ses créances, notamment, en sus, au titre d'une indemnité de licenciement. Par jugement avant dire droit du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la production, par Monsieur [U] [O], de ses bulletins de paie et relevés bancaires pour la période allant de janvier 2023 à mai 2023. Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé la créance de Monsieur [U] [O] à l'égard de la société [6], es qualité de mandataire
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    tion gérance consenti à la société [4] [N] [Y], la résiliation dudit contrat, avec effet au 18. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de Monsieur [U] [O] pour motif économique, « pour le cas où la société Entreprise [N] [Y] serait reconnue responsable du contrat de travail ». Suite au refus du mandataire liquidateur de communiquer à l'Ags la créance indiquée par Monsieur [U] [O], par requête du 26 juin 2023, Monsieur [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    uin 2004, la société [4] [N] [Y] a engagé Monsieur [U] [O], en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Monsieur [U] [O] a été placé en arrêt de travail, suite à un accident du travail, à compter du 13 décembre 2022, arrêt renouvelé sans discontinuité. Par jugement du 9 mai 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Entreprise [N] [Y], la société [W] [5], étant désignée manda
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2004, la société [4] [N] [Y] a engagé Monsieur [U] [O], en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Monsieur [U] [O] a été placé en arrêt de travail, suite à un accident du travail, à compter du 13 décembre 2022, arrêt renouvelé sans discontinuité. Par jugement du 9 mai 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, une procédure de liqu
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Colmar · 30 mai 2024
Identifiant source
6aeecb726c2e17781251e24a
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