Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00022388

Référence de l'affaire AGS CGEA DE [Localité 1] C/ [N] [D]

Numéro de minute 26/108

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en

audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

SOURBETS Pierre, président salarié

LALANNE Christophe, conseiller salarié

SOULIE Thierry, conseiller employeur

VICEDO Jean Philippe, conseiller employeur

ENTRE

AGS CGEA DE [Localité 1]

sis [Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître Marlène GOTTE - SELARL MAGELLAN

AVOCATS, avocat au barreau de Mont-de-marsan

PARTIE EN DEMANDE

ET

Madame [N] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Maître Zelda GRIMAUD - SELARL ZELDA GRIMAUD,

avocat au barreau de Mont-de-marsan

PARTIE EN DÉFENSE

ET

SELARL [3] [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 février 2026, à l'audience du 8 avril 2026.

L'affaire a été renvoyé à l'audience du 08 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suite à l'audience qui s'est tenue le 08 juillet 2026, le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan s'est aperçu que la partie défenderesse n'a pas été correctement touché, en effet la convocation a été retourné avec la mention suivante "

destinataire inconnu à l'adresse

". Par conséquent, le principe du contradictoire n'a pas été respecté, et dès lors le Conseil ne peut statuer.

En conséquence, le Conseil ordonne une réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

FIXE l'audience au 10 février 2027 à 14h00 ;

DÉCLARE que l'ordonnance vaut convocation ;

INVITE l'AGS CGEA a faire citer Madame [N] [D], par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, les jour, mois et an susdits.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - AGS CGEA DE [Localité 1], le

Date de réception du défendeur : - Madame [N] [D], le

Date de réception de la partie intervenante : - SELARL [3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.