Cour d'appel de Montpellier · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

F N° RG 26/03119 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6Q

APPELANTE :

Mme [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMES :

M. [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Pascal CLAIN de la SCP SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN - VI TRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Localité 4] - [3] [Localité 5] (CGEA de [Localité 6])

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes de Carcassonne sous le n° RG 2025-00020229 ;

Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2026 par Madame [D] [N], intimant Mr [H] [M], la SARL [1], la SELARD [2] et l'[4] [5] [Localité 6] ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [W] [Y] le 05 octobre 2026 ;

Me Stéphane CABEE n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

L'appelante n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 02 Octobre 2026, il a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état