Cour d'appel de Bordeaux · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

[T] [P]

c/

S.E.L.A.R.L. [1], S.A.S. [9], S.E.L.A.R.L. [2] PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, Société CGEA D'[Localité 2]

------------------------

N° RG 25/06221 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQFR

------------------------

DU 02 NOVEMBRE 2026

------------------------

caducité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Monsieur [T] [P]

né le 10 Mai 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement rendu le 21 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 18 Décembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. [1] SELARL [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], pris en la personne de Maître [A] [C] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [9] désigné par le tribunal de commerce d'ANNECY du 5 septembre 2025.

[Adresse 3]

représenté par Me Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. [9], société par action simplifiée inscrite au RCS d'ANNECY sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 5] venant aux droit de la société [6] suite au PV d'assemblée générale du 29 décembre 2023 approuvant le traité de fusion, en redressement judiciaire suite au jugement d'ouverture du 5 septembre 2025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 5]

assistée de Me Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 9], pris en la personne de Maître [B] [K] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [9] désigné par le tribunal de commerce d'ANNECY du 5 septembre 2025.

demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

L'association AGS CGEA D'[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 10]

Non représentée

Intimées,

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 21 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a statué dans l'instance opposant M. [P] à la SARL [6] déboutant M. [P] de toutes ses demandes.

M. [P] a relevé appel de la décision le 18 décembre 2025, intimant la SAS [9] venant aux droits de la société [6] ainsi que la SELARL [2] prise en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [1] en sa qualité de mandataire judiciaire et l'AGS d'[Localité 2].

Par avis du greffe en date du 27 janvier 2026, l'appelant a été invité à signifier sa déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat. Elle y a procédé par actes du 16 février 2026.

Entre temps, la société [9], le mandataire et l'administrateur judiciaire avaient constitué avocat le 13 février 2026. L'AGS n'a pas constitué avocat.

Le 12 mars 2026, l'appelant a remis au greffe ses conclusions au fond, puis à nouveau le 31 mars 2026 avec cette fois en copie le conseil de la société [9], du mandataire et de l'administrateur judiciaire. Par acte du 23 mars 2026, les conclusions ont été notifiées à l'AGS.

Le 26 juin 2026, la société [9] assistée des organes de la procédure a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de :

Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [P] du 18 décembre 2025, avec toutes suites et conséquences de droit.

Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, fi ns et prétentions.

Condamner Monsieur [P] à payer in solidum aux sociétés [9], [2] et [1], la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 au titre de la procédure de première instance et 2.400 euros sur le même fondement, au titre de la procédure d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Frédéric Cuif de la SELARL LX Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Dans ses écritures sur incident du 15 septembre 2026, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater qu'un dysfonctionnement RPVA empêchait l'ajout automatique de l'avocat constitué lors de l'envoi de messages à la juridiction ;

Débouter la SAS [9] de sa demande visant à obtenir la caducité de la procédure en appel diligentée par Monsieur [P].

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, il apparaît que les intimés avaient constitué avocat le 13 février 2026, soit avant la remise au greffe par l'appelante de ses conclusions en date du 12 mars 2026. Or, il résulte du RPVA que les conclusions telles que remises au greffe n'étaient pas adressées au conseil déjà constitué. Elles ne lui ont donc pas été remises à cette date. Elles ne l'ont été que le 31 mars 2026, c'est-à-dire postérieurement au délai de trois mois lequel, en l'état d'une déclaration d'appel du 18 décembre 2025, expirait le 18 mars 2026 qui était un jour ouvrable.

Le point n'est pas contesté l'appelant invoquant un dysfonctionnement du RPVA n'ayant pas permis la remise des conclusions prises dans le délai au conseil constitué. Il lui appartient donc d'en justifier. Or, il ne peut qu'être constaté que la réalité du dysfonctionnement dans ce dossier n'est pas établie. En effet, outre que l'accusé de réception que produit l'appelant (pièce 9) lui permettait de constater que l'avocat constitué n'était pas en copie, le document qu'il produit sur le dysfonctionnement demeure insuffisant. Il est en effet produit un message du 18 mars 2026 d'où il résulte une anomalie constatée le 13 mars, résolue le 17 mars dans les termes suivants : nous constatons actuellement des anomalies dans certains dossiers : les juridictions ne renvoient pas toujours les avocats appropriés pour certaines parties. Nous vous invitons donc à faire preuve d'une vigilance particulière quant aux destinataires proposés automatiquement en copie lors de vos envois de message. Rien ne permet tout d'abord d'affirmer la réalité d'un dysfonctionnement dès le 12 mars 2026 et qu'il concernait précisément ce dossier. En outre, l'appelant avait les moyens de constater la difficulté puisque dans l'accusé de réception qu'il produit le conseil des intimés n'apparaît pas en copie. Enfin et surtout, il était avisé de l'existence de la difficulté et du fait qu'elle était résolue alors que le délai n'était pas expiré puisque le 18 mars 2026, soit le dernier jour du délai ce qui lui permettait encore de procéder à une vérification utile.

Il justifie certes avoir adressé ses pièces sans difficulté le 12 mars 2026 à son confrère mais ceci ne caractérise pas en soi le dysfonctionnement, la difficulté pouvant également procéder d'une mauvaise manipulation. S'il invoque n'avoir pris connaissance de la difficulté que le 31 mars 2026 en étant informé par un autre confrère, il n'en justifie aucunement alors que sa pièce 7 est bien datée du 18 mars 2026 et qu'il n'a au demeurant pas sollicité de prorogation du délai pour cause de difficulté technique. S'il invoque l'existence de la même difficulté dans d'autres dossiers c'est sans offre de preuve.

Dans de telles conditions, la sanction de la caducité ne peut être écartée la réalité du dysfonctionnement et son caractère empêchant la transmission dans le délai n'étant pas établis.

Il ne peut donc qu'être constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Des considérations d'équité conduisent à exclure l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'en l'état d'une déclaration d'appel caduque, il ne saurait être statué sur l'application de ces dispositions en première instance.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la représentation étant certes obligatoire en cette matière mais pas par ministère d'avocat.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état