Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT PARTIEL

DU 03 NOVEMBRE 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLQH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 juin 2026

Date de saisine : 10 juin 2026

Décision attaquée : n° 25/04040 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 24 avril 2026

APPELANT

Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Lauriane Raynaud, avocat au barreau de Paris, toque : A0657

INTIMÉES

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie Tournier, avocat au barreau de Paris, toque : P0312

S.E.L.A.R.L. [V] [P] [3] JUDICIAIRES agissant en la personne de Maître [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] à la procédure de redressement judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [13] agissant en la personne de Maître Philippe DELAERE, en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] à la procédure de redressement judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.E.L.A.S. [5] agissant en les personnes de Maîtres [U] [C] et [G] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société [1] à la procédure de redressement judiciaire et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS agissant en la personne de Maître [H] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [1] à la procédure de redressement judiciaire et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement

[Adresse 6]

[Localité 3]

Organisme AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 7]

[Localité 7]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 juin 2026, M. [T] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 avril 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2026, M. [T] [X] a déclaré se désister de son appel à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL Philippe Delaere et Associés.

Les sociétés SELARL [V] [P] - [3], SELARL [13], SELAS [5], SELARL [8] et l'organisme AGS CGEA de Rennes n'ont pas constitué avocat.

La S.A.S.U. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [T] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les sociétés S.A.S.U. [1], SELARL [V] [P] - [3], SELARL [13], SELAS [5], SELARL [8] et l'organisme AGS CGEA de [Localité 7], il convient de constater le désistement partiel de M. [T] [X] de son appel et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL [13], sans que ce désistement puisse emporter acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement partiel de M. [T] [X],

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [V] [P] - [3] et la SELARL [13],

- DIT que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties,

- DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [T] [X].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état