Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 35

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées36 644

Dernière décision affichée7 juillet 2026

Comprendre ce regroupement

Le classement « Accord collectif / convention collective » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

36 644 décisions

409

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 22/10065

Cour d'appel

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410

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00515

Cour d'appel

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411

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00418

Cour d'appel

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°105 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00418 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 13 Mars 2025. APPELANTE Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.

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