Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 23/00878
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.