Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850
Cour d'appelLa cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].
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La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].