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Cour de cassation · 10 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-16.362

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision antérieure
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral

Dans le texte

SOC./ ELECT

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 936 F-D

Pourvoi n° B 25-16.362

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [Q] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 3],

4°/ le comité social et économique d'établissement de la DDR Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° B 25-16.362 contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 6],

3°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 8],

5°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 38],

6°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 10],

7°/ à Mme [R] [F], domiciliée [Adresse 39],

8°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 12],

9°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 13],

10°/ à M. [N] [AQ], domicilié [Adresse 14],

11°/ à Mme [ID] [NO], domiciliée [Adresse 15],

12°/ à M. [FG] [DL], domicilié [Adresse 16],

13°/ à Mme [JX] [UN], domiciliée [Adresse 17],

14°/ à M. [TD] [RV], domicilié [Adresse 18],

15°/ à M. [AT] [OL], domicilié [Adresse 19],

16°/ à M. [GS] [RY], domicilié [Adresse 20],

17°/ à M. [GG] [MC], domicilié [Adresse 21],

18°/ à Mme [ZL] [UU], domiciliée [Adresse 22],

19°/ à Mme [W] [SI], domiciliée [Adresse 23],

20°/ à M. [A] [DB], domicilié [Adresse 24],

21°/ à Mme [JG] [EH], domiciliée [Adresse 25],

22°/ à Mme [YN] [OJ], domiciliée [Adresse 26],

23°/ à M. [AB] [MR], domicilié [Adresse 27],

24°/ à Mme [XP] [LR], domiciliée [Adresse 28],

25°/ à M. [OP] [XR], domicilié [Adresse 29],

26°/ à Mme [GD] [MD] [ZI], domiciliée [Adresse 40],

27°/ à M. [CZ] [PK], domicilié [Adresse 31],

28°/ à M. [GG] [SH], domicilié [Adresse 32],

29°/ à M. [XH] [JU], domicilié [Adresse 33],

30°/ à M. [AI] [VU], domicilié [Adresse 34],

31°/ à Mme [HX] [NH], domiciliée [Adresse 35],

32°/ à Mme [DH] [PC] [PZ], domiciliée [Adresse 36],

33°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 37],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [G], de Mmes [V] et [M] et du comité social et économique d'établissement de la DDR Ile-de-France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2025), la société La Poste (La Poste) dispose de trente-deux comités sociaux et économiques d'établissement, dont celui de l'établissement de la DDR Ile-de-France (le CSEE).

2. Par délibération du 12 décembre 2024, les membres du CSEE ont désigné M. [G] et Mmes [V] et [M] en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de [Localité 4].

3. Le 27 décembre 2024, La Poste a saisi le tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le CSEE, Mmes [V] et [M] et M. [G] font grief au jugement d'annuler leurs désignations en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de [Localité 4] par délibération du CSEE du 12 décembre 2024, alors :

« 1°/ que selon l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023, "les représentants de proximité ont un rôle d'interface entre les postiers et les instances représentatives du personnel ainsi que le management de La Poste sur le territoire. Les Parties conviennent ainsi que : - le nombre de représentants de proximité se détermine au niveau de chaque CSE-E ; - ils sont ensuite désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des RPx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné" ; qu'aux termes de l'article 10.1.1. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023, "tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : - Être salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité ; - Être présent physiquement depuis plus de 12 mois consécutifs dans l'entreprise ; - Ne détenir aucun autre mandat électif ou désignatif à l'exception de celui d'élu titulaire ou suppléant de CAP/CCP, de membre d'un conseil médical, de représentant au sein du comité statutaire et/ou de membre suppléant du CSE-E concerné" ; que l'article 10.1.2. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste précise enfin qu'"à l'issue des élections professionnelles, il appartiendra aux CSE-E de désigner les représentants de proximité par périmètre concerné" ; que, pour annuler les désignations de M. [G], Mme [V] et Mme [M] en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de Paris par délibération du comité social et économique de l'établissement DDR Ile-de-France en date du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire a retenu, d'une part, que, "s'agissant des conditions d'éligibilité, si l'article 10.1.1 de l'accord d'entreprise précité évoque 'tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E', il précise bien ensuite que le fait d'être 'rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité'" est l'une des conditions cumulatives, c'est-à-dire une condition nécessaire mais non suffisante, de leur éligibilité, d'autre part, qu'"il ressort de [l'annexe I de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023] que pour le CSE-E de la DDR Ile-de-France, Paris est bien l'un des 'périmètres de mise en place des représentants de proximité', de sorte que pour désigner un représentant de proximité sur ce périmètre, celui-ci doit être rattaché à une entité relevant de Paris, au titre des conditions d'éligibilité", et enfin qu'"il n'est pas contesté que M. [G] est agent au sein de la Plateforme Les Garennes dans les Hauts de Seine (92) et relève ainsi du périmètre des Hauts de Seine ; Mme [V] est agent au sein de la plateforme de [Localité 5] dans les Hauts de Seine (92) et relève ainsi du périmètre des Hauts de Seine et Mme [M] est agent au sein de la Plateforme d'[Localité 6] dans le Val-d'Oise (95) et relève ainsi du périmètre du Val-d'Oise, de sorte qu'ils ne relèvent pas d'une entité située sur le périmètre de [Localité 4]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de prévision par les textes susvisés d'un principe de concordance entre l'entité d'affectation du représentant de proximité et celle de désignation de ce dernier, le comité social et économique d'établissement avait le droit de procéder librement à la désignation des représentants de proximité parmi les salariés rattachés à une des entités comprises dans le périmètre du comité, sans être tenu de désigner dans chacune des entités comprises dans ledit périmètre un salarié qui y est rattaché ou qui y exerce sa prestation de travail, le tribunal judiciaire a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;

2°/ qu'en annulant les désignations de M. [G], Mme [V] et Mme [M] en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de Paris par délibération du comité social et économique de l'établissement DDR Ile-de-France en date du 12 décembre 2024, cependant qu'il constatait que M. [G], Mme [V] et Mme [M] étaient respectivement rattachés aux plates-formes de [Localité 7] (Hauts-de Seine), de [Localité 5] (Hauts-de-Seine) et d'[Localité 6] (Val-d'Oise), ce dont il résultait que les trois salariés étaient affectés à des entités comprises dans le périmètre du comité social et économique de l'établissement DDR Ile-de-France, de sorte qu'ils avaient valablement pu être désignés par ledit comité comme représentants de proximité du département de Paris, également compris dans le périmètre de cette institution représentative du personnel, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé, par refus d'application, l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 et les articles 10.1.1. et 10.1.2. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023 ;

3°/ qu'en retenant, pour annuler les désignations de M. [G], Mme [V] et Mme [M] en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de [Localité 4] par délibération du comité social et économique de l'établissement DDR Ile-de-France en date du 12 décembre 2024, d'une part, que "l'Annexe I visée à l'article 8 de l'accord d'entreprise précité s'intitule, certes, 'Cadres de désignation géographique des représentants de proximité'. Toutefois, il prévoit également pour chaque CSE-E le périmètre des CSSCT et le "périmètre de désignation du RPx'", d'autre part, que, "s'il est regrettable que les termes de 'périmètre de mise en place des représentants de proximité' soient utilisés pour les conditions d'éligibilité et les termes de 'périmètre de désignation' soient utilisés pour l'annexe définissant ces périmètres, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit des mêmes termes puisque l'article 10.1.2 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2023 évoque à l'étape 5 des modalités de désignation des représentants de proximité une 'Répartition des sièges de représentant de proximité par périmètre de mise en place' et renvoie en note de bas de page à l'Annexe I relative aux 'Cadres de désignation géographique des représentants de proximité'", et enfin qu'"il ressort de cette Annexe I que pour le CSE-E de la DDR Ile-de-France, Paris est bien l'un des 'périmètres de mise en place des représentants de proximité', de sorte que pour désigner un représentant de proximité sur ce périmètre, celui-ci doit être rattaché à une entité relevant de Paris, au titre des conditions d'éligibilité", cependant que l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 précise expressément que "cette annexe est fournie à titre indicatif", de sorte que ladite annexe ne dispose ni d'une valeur contraignante ni d'un caractère obligatoire pour le comité social et économique de l'établissement, le tribunal judiciaire a violé, par fausse application, l'annexe I de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 et , par refus d'application, l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 et les articles 10.1.1. et 10.1.2. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

6. Aux termes de l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023, les représentants de proximité ont un rôle d'interface entre les postiers et les instances représentatives du personnel ainsi que le management de La Poste sur le territoire. Les Parties conviennent ainsi que : - Le nombre de représentants de proximité se détermine au niveau de chaque CSE-E ;- Ils sont ensuite désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des Rpx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné. Pour rappel, la négociation du protocole d'accord préélectoral comporte la détermination de l'effectif pris en compte dans ce cadre. Elle sera également mise à jour au début de chaque année à partir de 2026.

7. Selon l'annexe 1 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023, pour le CSE DDR Ile-de-France, le périmètre de désignation des représentants de proximité est le département (Paris, Seine-et-Marne, Seine-St-Denis, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine).

8. Selon l'article 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023, tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit notamment la condition d'être salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité.

9. Ayant exactement retenu qu'il ressortait de l'annexe 1 que pour le CSEE, Paris est l'un des périmètres de mise en place des représentants de proximité, de sorte que pour désigner un représentant de proximité sur ce périmètre, celui-ci doit être rattaché à une entité relevant de Paris, le tribunal judiciaire en a déduit à bon droit que les désignations en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de [Localité 4] de M. [G] et Mme [V], d'une part, rattachés à une entité relevant du périmètre des Hauts-de-Seine, et de Mme [M], d'autre part, rattachée à une entité relevant du périmètre du Val d'Oise, devaient être annulées.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

4 références

  • L. 2313-7Code du travail
    Passage cité
    … relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 et , par refus d'application, l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 et les articles 10.1.1. et 10.1.2. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de …
  • L. 2313-2Code du travail
    Passage cité
    … de La Poste du 8 juin 2023 et , par refus d'application, l'article 8 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 et les articles 10.1.1. et 10.1.2. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … que les désignations en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de [Localité 4] de M. [G] et Mme [V], d'une part, rattachés à une entité relevant du périmètre des Hauts-de-Seine, et de Mme [M], d'autre part, rattachée à une entité relevant du périmètre du Val d'Oise, devaient être annulées. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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    nterface entre les postiers et les instances représentatives du personnel ainsi que le management de La Poste sur le territoire. Les Parties conviennent ainsi que : - le nombre de représentants de proximité se détermine au niveau de chaque CSE-E ; - ils sont ensuite désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des RPx. Cett
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    e géographique des possibles désignations des RPx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné" ; qu'aux termes de l'article 10.1.1. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023, "tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes
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    ités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné" ; qu'aux termes de l'article 10.1.1. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023, "tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : - Être salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité ; - Être présent physique
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    social et économique d'établissement de la DDR Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° B 25-16.362 contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 38], 6°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adress
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    'un conseil médical, de représentant au sein du comité statutaire et/ou de membre suppléant du CSE-E concerné" ; que l'article 10.1.2. de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste précise enfin qu'"à l'issue des élections professionnelles, il appartiendra aux CSE-E de désigner les représentants de proximité par périmètre concerné" ; que, pour annuler les désignations de M. [G], Mme [V] et Mme [M] en qualité de représentants de proximité sur le périmètre de Paris par délibération du comité social et économique de l'établissement DDR
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    Rpx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné. Pour rappel, la négociation du protocole d'accord préélectoral comporte la détermination de l'effectif pris en compte dans ce cadre. Elle sera également mise à jour au début de chaque année à partir de 2026. 7. Selon l'annexe 1 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023, pour le C
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    de Paris par délibération du comité social et économique de l'établissement DDR Ile-de-France en date du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire a retenu, d'une part, que, "s'agissant des conditions d'éligibilité, si l'article 10.1.1 de l'accord d'entreprise précité évoque 'tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E', il précise bien ensuite que le fait d'être 'rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité'" est l'une des conditions cumulatives, c'est-à-dire une condition nécessaire mais non suffisante,
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    ' soient utilisés pour les conditions d'éligibilité et les termes de 'périmètre de désignation' soient utilisés pour l'annexe définissant ces périmètres, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit des mêmes termes puisque l'article 10.1.2 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2023 évoque à l'étape 5 des modalités de désignation des représentants de proximité une 'Répartition des sièges de représentant de proximité par périmètre de mise en place' et renvoie en note de bas de page à l'Annexe I relative aux 'Cadres de désignation géographique des représenta
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    proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 6. Aux termes de l'article 8 de l'a
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00936
Identifiant source
6af2c6396c2e1778126fd63f
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