Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées39 672
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

39 672 décisions
37

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

Cour d'appel

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

39

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 25/08262

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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La cour dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

40

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

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La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

41

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

Cour d'appel

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Total partiel des postes identifiés : 254 537,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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43

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05363

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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44

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

46

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 11 359,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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48

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

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