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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 25/08262

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Autres points décidés
  • Les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 an et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
17 octobre 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
385 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 7 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle.
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  2. DatesPassage 2
    Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial.
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  3. DatesPassage 3
    Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes.
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  4. DatesPassage 4
    Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2025 , M. [E] a fait appel du jugement.
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  5. SynthèsePassage 5
    Dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Dit que les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La Conseillère, chargée de la mise en état Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Novembre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 23 septembre 2025 - N° rôle : F23/00031

N° R.G. : N° RG 25/08262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSZ7

APPELANT :

Monsieur [O] [E]

né le 22 Mars 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

[1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

***

A l'audience tenue le 04 septembre 2026 par Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/08262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSZ7, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La [1] ([1], ci-après la société) est spécialisée dans la location de logements. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 (IDCC 1527).

Par contrat à durée indéterminée, M. [O] [E] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 15 novembre 2006 en qualité de responsable d'agence, statut cadre.

Par lettre du 7 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2025 , M. [E] a fait appel du jugement.

Par message du 23 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de formuler des observations sur la caducité de l'appel.

Par message électronique du 18 février 2026, le conseil de l'intimé a déclaré s'en rapporté à la justice sur la caducité encourue.

Par conclusion, notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, l'appelant a soutenu que des conclusions ont été déposées le 16 janvier 2026 et ont été communiquées au conseil de l'intimé et qu'elles valaient constitution.

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Selon l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

En l'espèce,

La déclaration d'appel a été faite le 17 octobre 2025. L'appelant disposait d'un délai expirant le 19 janvier 2026 à 24 heures pour notifier ses premières conclusions.

Il ressort des pièces produites et notamment des échanges de messages transmis par RPVA que, Me De Boysson, nouveau conseil de l'appelant, s'est constitué en lieu et place du précédent avocat le 16 janvier 2026 et a adressé, le même jour, des conclusions dans les intérêts de M. [E] en mentionnant un numéro de RG erroné. Le message contenant les conclusions a été rejeté le mardi 20 janvier 2026.

Cependant, l'indication d'un numéro de RG autre que celui attribué à l'appel est une erreur purement matérielle qui ne permet pas de rejeter la constitution et les conclusions transmises le 16 janvier 2026.

En conséquence, les diligences imposées par l'article 908 du code de procédure civile ont été accomplies dans le délai de trois mois.

Il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yolande ROGNARD, conseillère de la mise en état,

Dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

Dit que les dépens de l'incident seront joints au fond.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La Conseillère, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … le même jour, des conclusions dans les intérêts de M. [E] en mentionnant un numéro de RG erroné. Le message contenant les conclusions a été rejeté le mardi 20 janvier 2026. Cependant, l'indication d'un numéro de RG autre que celui attribué à l'appel est une erreur purement matérielle qui ne permet pas de rejeter la constitution et les conclusions transmises le 16 janvier 2026. En conséquence, les diligences imposées par l'article 908 du code de procédure civile ont été accomplies dans le délai de trois mois. Il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Yolande ROGNARD, conseillère de la mise en état, Dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, Dit que les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa …

Conventions citées

  • Passage cité
    … N° RG 25/08262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSZ7, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** EXPOSÉ DU LITIGE La [1] ([1], ci-après la société) est spécialisée dans la location de logements. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 (IDCC 1527). Par contrat à durée indéterminée, M. [O] [E] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 15 novembre 2006 en qualité de responsable d'agence, statut cadre. Par lettre du 7 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    27). Par contrat à durée indéterminée, M. [O] [E] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 15 novembre 2006 en qualité de responsable d'agence, statut cadre. Par lettre du 7 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en
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    Demandes et arguments
    . Par lettre du 7 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration él
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2025 , M. [E] a fait appel du jugement. Par message du 23 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parti
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ne contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2025 , M. [E] a fait appel du jugement. Par message du 23 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de formuler des observations sur la caducité de
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 06 Novembre 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 23 septembre 2025 - N° rôle : F23/00031 N° R.G. : N° RG 25/08262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSZ7 APPELANT : Monsieur [O] [E] né le 22 Mars 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au
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    Demandes et arguments
    du 15 novembre 2006 en qualité de responsable d'agence, statut cadre. Par lettre du 7 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté
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    Demandes et arguments
    ionnelle. Par requête reçue le 8 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a notamment dit et jugé que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2025 , M. [E] a fait appel du jugement. Par message du 23 jan
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    Mentions dans le texte
    s, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** EXPOSÉ DU LITIGE La [1] ([1], ci-après la société) est spécialisée dans la location de logements. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 (IDCC 1527). Par contrat à durée indéterminée, M. [O] [E] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 15 novembre 2006 en qualité de responsable d'agence, statut cadre.
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 23 septembre 2025
Identifiant source
6aeecf076c2e177812520640
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