Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 23

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [C], né en 1958, a été engagé par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre, position II, coefficient 100. Une convention de forfait-jours était prévue à son contrat de travail. A compter du mois de janvier, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la SAS [1], ci-après société [3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avenant ingénieurs et cadres. En 2016, M. [C] a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être élu le 14 mars 2017 membre de la délégation unique du personnel.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [K], né le 14 juillet 1988, a été engagé par la S.A.S [1] ([2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2019, avec reprise de son ancienneté au 09 septembre 2019 en qualité de conducteur livreur VL, statut ouvrier, groupe 3 bis. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 22 juin 2020, suite à rendez-vous avec le service de santé au travail, la médecine du travail adressait une attestation de suivi à la direction de M. [U] [K]. L'attestation de suivi mentionnait les commentaires suivants : « Téléconsultation motivée par une situation d'

Mme [B] [N] a été engagée par l'association de soins à domicile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours de la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2016 en qualité d'aide soignante au motif de remplacements de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 1er juin 2016, elle a été engagée par l'association de soins à domicile en qualité d'aide soignante, la durée du travail étant fixée à 78 heures 67. Par avenant au contrat de travail du 31 mars 2017 son temps de travail a été fixé à 92 heures, ce à compter du 1er juin 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif .

A compter du 10 octobre 2018, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 2] (ci-après le [1]) a embauché M. [R] [G], sans contrat de travail écrit, en qualité de formateur, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [G]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts exclusifs du [1].

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [B] [Z], né en 1995, a été engagé par la société [2] [Localité 3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2017 à temps partiel en qualité de livreur polyvalent, catégorie employé, niveau I, échelon 1. Le contrat de travail de M. [Z] a par la suite fait l'objet d'un transfert au profit de la SAS [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Le 13 octobre 2020, la société [1] a déposé plainte pour vol en raison de la vente par certains salariés de produits des restaurants de l'enseigne [2] en dehors des horaires d'ouvertures. Par lettre datée du 12 octobre 2020, M. [Z] a été

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2015, la société [1] a engagé Monsieur [P] [Y], en qualité de Responsable centre profit, statut cadre, groupe 4, coefficient 119 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, avec effet à compter du 1er novembre 2015. L'article 3 du contrat stipule qu'une partie variable de rémunération, appelée salaire de performance, peut s'ajouter à la partie fixe. Monsieur [P] [Y] a démissionné, selon lettre remise en main propre, le 12 novembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018. Par requête du 25 avril 2022, Monsieur [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Mulhouse de demandes de rappel de salaires au titre de la prime individuelle de performance.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur l'existence d'une relation de travail salarié : Moyens des parties M. [P] [R] fait valoir qu'il a successivement occupé les postes d'ouvrier d'exécution, de conducteur de travaux et de directeur d'exploitation au sein de la SARL [3], alors qu'il détenait uniquement 10 % du capital social au moment de la signature de son premier contrat de travail, que l'ensemble de ses contrats a été signé par M. [K] [Y], le gérant de la société, que depuis son embauche en 2011 : il a toujours cotisé aux régimes de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, de la retraite des salariés, à l'assurance

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la jonction : Le lien entre les deux instances est manifeste alors qu'il d'agit d'un appel sur le même jugement. La jonction sera donc ordonnée et il sera statué par un seul et même jugement sous le numéro le plus ancien à savoir RG 25 01976 Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce : L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que: ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.' L'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la nullité invoquée à raison d'un harcèlement : Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l'existence d'un lien entre le licenciement et les actes de harcèlement moral, car le seul fait d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi la nullité du licenciement. Le licenciement d'un salarié est nul dès lors qu'il présente un lien avec des faits de harcèlement : soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement moral (le licenciement est le dernier acte du harcèlement moral ou est fondé sur des faits dont l'origine est l

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'affiliation à un organisme de prévoyance Il ressort des dispositions des articles L. 911-1 et L.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur la demande de requalification: Moyens des parties S'agissant de l'entreprise utilisatrice, M. [X] [Q] fait valoir qu'il s'est trouvé dans la position d'un salarié permanent de la société [3] du 21 octobre 2021 au 27 juillet 2022 puis du 23 août 2023 au 22 mars 2024, qu'en dépit du motif du recours stipulé sur le contrat de mission temporaire, il est constant qu'un poste unique a été pourvu à l'occasion de la relation contractuelle, et que ce poste correspond par sa nature même et la durée du recours au travail temporaire, à un emploi permanent. Il indique que la fonction de 'maçon'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties mentionnées ci-avant. MOTIFS : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : En application de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction applicable à la présente instance, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Il résulte de l'article L 1471-1 du code du travail que " Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ".